Maksym Stepanenko
Associé gérant de Crystal Tax
Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.
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Création de société aux États-Unis pour non-résidents, clé en main : nous choisissons la forme et l'État, immatriculons votre LLC ou C-Corp, obtenons l'EIN et préparons la société pour la banque et les déclarations.
Depuis 2012 · 50+ juridictions · EIN sans SSN ni ITIN · Delaware, Wyoming ou l'État de votre activité
Voir la vidéo (en anglais) : chapitres et résumé · 1:17
En bref
- La création de société aux États-Unis consiste à constituer une LLC ou une Corporation dans l'un des États, à obtenir le numéro fiscal fédéral EIN et à mettre en place les déclarations obligatoires. Un non-résident peut ouvrir une société aux États-Unis sans nationalité américaine ni visa.
- Le service s'adresse aux fondateurs d'Ukraine et d'autres pays qui vendent aux États-Unis ou travaillent avec des marketplaces, des services de paiement, des investisseurs ou des partenaires américains.
- Clé en main, nous choisissons la forme et l'État, immatriculons la société, organisons le registered agent, obtenons l'EIN via le formulaire SS-4 et préparons les documents pour le contrôle de la banque ou du service fintech.
- Une LLC à associé unique détenue par un étranger dépose auprès de l'IRS le Form 5472 avec un Form 1120 pro forma pour chaque année où elle a eu des opérations avec son propriétaire, apports et retraits compris, même sans chiffre d'affaires. Selon les instructions de l'IRS, l'amende pour défaut de dépôt est de 25 000 dollars.
- D'ordinaire, selon notre expérience, l'immatriculation de la société et l'obtention de l'EIN prennent 2–5 semaines. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des administrations et des cas de force majeure.
Votre situation
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : en bref, l'itinéraire et la première étape.
Je vends sur Amazon ou une autre marketplace américaine
Une LLC convient généralement. Nous vérifions où le stock est entreposé et dans quels États naît une obligation de sales tax, immatriculons la société, obtenons l'EIN et préparons les documents pour la marketplace et le service de paiement.
Exemple. Un fabricant ukrainien d'articles pour la maison crée une LLC aux USA pour vendre depuis un entrepôt de fulfillment au Texas. Nous tenons compte de l'État de l'entrepôt dans le choix de la structure et des enregistrements fiscaux.
Discuter de ce cas →Services IT pour des clients américains, équipe basée en Ukraine
Nous comparons LLC et C-Corp en fonction du lieu où l'équipe travaille réellement et de celui où le propriétaire paie ses impôts. Nous intégrons les règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) et la convention fiscale contre la double imposition.
Exemple. Un studio de développement signe ses contrats avec des clients américains via une LLC ; la fiscalité et les déclarations du propriétaire en Ukraine sont organisées dès le lancement.
Discuter de ce cas →Start-up à la recherche d'investisseurs américains
Pour un financement en capital-risque, on choisit généralement une C-Corporation au Delaware. Nous immatriculons la corporation, formalisons l'émission d'actions et les décisions constitutives, puis obtenons l'EIN.
Exemple. Les fondateurs d'un produit SaaS préparent une levée avec un fonds californien. Nous immatriculons une Delaware C-Corp et l'enregistrons en parallèle en Californie, où travaille un cofondateur.
Discuter de ce cas →J'ai déjà une LLC créée via un service en ligne
Nous vérifions le statut de la société auprès de l'État, le registered agent, l'EIN et les Form 5472 et 1120 déposés. Si des déclarations manquent, nous préparons un plan de régularisation avec nos comptables.
Exemple. Le propriétaire d'une Wyoming LLC n'a pas déposé le Form 5472 pendant trois ans, la société n'ayant pas de chiffre d'affaires. Nous analysons la situation et régularisons les déclarations avant toute démarche auprès de la banque.
Discuter de ce cas →L'activité sera exercée dans un État précis
Si le bureau, les salariés ou l'entrepôt se trouvent dans un État donné, la société y est immatriculée ou y est enregistrée comme société étrangère (foreign qualification). Nous calculons l'option la plus simple et la moins coûteuse à maintenir.
Exemple. Un entrepreneur lance un service logistique en Floride. L'immatriculation directe en Floride s'est révélée plus simple qu'une Delaware LLC suivie d'un enregistrement en Floride.
Discuter de ce cas →J'ai besoin d'une société américaine pour un compte et des paiements
Nous vérifions d'abord les documents exigés par la banque ou le service fintech choisi, puis constituons le dossier de la société en conséquence. L'ouverture du compte relève de la banque ; nous préparons la société à son contrôle.
Exemple. Un consultant européen reçoit des paiements de clients américains. Nous immatriculons une LLC, obtenons l'EIN et préparons le dossier pour le contrôle du service de paiement.
Discuter de ce cas →Création de société aux États-Unis clé en main : ce qui est inclus
La création de société aux États-Unis clé en main couvre tout, du choix de la forme et de l'État jusqu'à l'EIN et la préparation de la première année de déclarations. La liste exacte des prestations est fixée dans le contrat.
Avant l'immatriculation
- Analyse du modèle économique : où se trouvent les clients, l'équipe, le stock, d'où vient l'argent et où il va.
- Choix de la forme : LLC à associé unique ou à plusieurs associés, ou C-Corporation.
- Choix de l'État : Delaware, Wyoming ou l'État où l'activité est réellement exercée, en tenant compte de la foreign qualification.
- Vérification de la disponibilité du nom dans le registre de l'État.
- Situation fiscale du propriétaire : règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées), convention fiscale entre les États-Unis et l'Ukraine contre la double imposition.
Immatriculation
- Préparation et dépôt du Certificate of Formation ou des Articles of Organization pour une LLC, du Certificate of Incorporation pour une corporation.
- Organisation du registered agent dans l'État d'immatriculation.
- Operating Agreement pour une LLC, Bylaws et premières décisions des administrateurs pour une corporation, émission d'actions.
- Obtention de l'EIN auprès de l'IRS via le formulaire SS-4 pour un propriétaire sans SSN ni ITIN.
- Enregistrement comme société étrangère dans l'État d'activité réelle, si nécessaire.
Après l'immatriculation
- Dossier de la société en anglais, avec traduction et apostille si besoin.
- Préparation au contrôle de la banque, du service fintech ou de la marketplace : description de l'activité, justificatifs d'adresse, structure de détention.
- Calendrier des paiements et déclarations obligatoires : taxe de l'État, annual report, formulaires IRS.
- Reprise de la société en gestion courante : comptabilité de LLC aux États-Unis et dépôt des formulaires fédéraux.
Créer une LLC aux USA avec une seule équipe
Les services en ligne immatriculent une société en quelques jours, mais le choix de l'État, le statut fiscal, le Form 5472 et les SEC du propriétaire restent à votre charge. Nous regardons le lancement dans son ensemble : quelle forme conviendra à vos clients et à votre banque, quelles déclarations apparaîtront la première année et comment le bénéfice de la société se répercutera sur les impôts du propriétaire. Ainsi, votre LLC aux États-Unis correspond dès le départ au fonctionnement réel de l'activité.
Les frais officiels de l'État et les services du registered agent sont facturés à part. Nous les indiquons à l'avance dans notre proposition pour que le budget complet de la première année soit visible.
Combien de temps prend la création de société aux États-Unis
D'ordinaire, selon notre expérience, la création de société aux États-Unis avec l'obtention de l'EIN prend 2–5 semaines à compter de la signature du contrat et de la réception des données des propriétaires. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des administrations et des cas de force majeure.
Ce qui compose le délai
- Analyse du projet, choix de l'État et de la forme : quelques jours ouvrés.
- Immatriculation dans l'État : dépend de la charge du registre et de la vitesse de traitement choisie. Le Delaware et le Wyoming immatriculent généralement vite, d'autres États peuvent être plus lents.
- EIN : pour les demandeurs situés hors des États-Unis, l'IRS accepte le formulaire SS-4 par téléphone, fax ou courrier. Selon les instructions de l'IRS, la réponse par fax arrive généralement sous 4 jours ouvrés, par courrier en 4 semaines environ. C'est un repère officiel pour une seule étape ; le projet complet prend plus de temps.
- Enregistrement dans un autre État comme société étrangère : ajoute le temps d'obtention de l'attestation de statut et du dépôt dans le nouvel État.
- Contrôle de la banque ou du service de paiement : le délai est fixé par la banque elle-même.
Ce qui peut aller plus vite
Une partie du travail avance en parallèle : pendant que l'État immatricule la société, nous préparons le formulaire SS-4, l'Operating Agreement ou les Bylaws et le dossier pour la banque. Si un enregistrement est nécessaire dans l'État où l'activité est exercée, nous commençons à réunir les documents dès réception de l'attestation de statut de l'État d'immatriculation.
Les retards viennent le plus souvent de trois choses : des données incomplètes sur les propriétaires, des corrections du formulaire SS-4 et des questions supplémentaires de la banque. Nous éliminons les deux premières par une vérification avant le dépôt.
Si vous avez besoin de la société à une date précise, par exemple pour la signature d'un contrat ou le lancement des ventes, indiquez-la dès le départ. Nous vous dirons quel itinéraire est réaliste dans ce délai.
Combien coûte la création de société aux États-Unis
Le coût de la création de société aux États-Unis est calculé au cas par cas : il comprend notre travail, les frais officiels de l'État et l'entretien annuel de la société. Chaque poste apparaît séparément dans notre proposition.
Ce qui influe sur le coût
- La forme : LLC à associé unique, LLC à plusieurs associés ou C-Corporation avec émission d'actions.
- L'État d'immatriculation et la nécessité d'un enregistrement dans d'autres États comme société étrangère.
- Le nombre de propriétaires, leurs pays et leur résidence fiscale.
- Le besoin de traduction, d'apostille ou de certificats supplémentaires de l'État.
- La préparation pour une banque, une marketplace ou un investisseur.
- La tenue comptable et le dépôt des déclarations fédérales et de l'État après l'immatriculation.
Les frais annuels dépendent de l'État : par exemple, au Delaware, une LLC paie une taxe fixe de l'État, une corporation paie la franchise tax et dépose un annual report ; au Wyoming, la société dépose un annual report assorti d'une taxe de licence. Les montants figurent dans la section de référence ci-dessous.
Nous chiffrons votre projet en un jour ouvré après une courte description : activité, propriétaires et lieu où l'activité sera exercée.
Pourquoi nos clients nous confient leur création de société aux États-Unis
L'immatriculation dans l'État prend peu de temps, mais les erreurs de forme, d'État ou de déclarations ressortent plus tard à la banque et à l'IRS ; c'est pourquoi nos clients nous confient tout le lancement.
En activité depuis 2012
Depuis quatorze ans, nous menons des immatriculations de sociétés, des démarches fiscales et bancaires dans 50+ juridictions. Nous connaissons les exigences des registres des États, de l'IRS et des banques par nos propres dossiers.
Administrations, registres et banques : nous nous en chargeons
Le dépôt auprès de l'État, la demande d'EIN, la correspondance et les réponses aux demandes sont assurés par nous. De votre côté, il faut les documents des propriétaires et les décisions sur la structure.
Nous menons le dossier jusqu'au résultat
Si le registre de l'État ou l'IRS renvoie des documents avec des remarques, nous les reprenons sans supplément jusqu'à l'obtention de la société et de l'EIN.
Une seule équipe pour toute la structure
Société américaine, préparation du compte, comptabilité, formulaires IRS et SEC ukrainiennes du propriétaire sont traités par les mêmes interlocuteurs. Inutile de chercher un prestataire différent pour chaque étape.
Contrat et confidentialité
Le périmètre, les délais et la confidentialité sont fixés dans le contrat. Nous communiquons les données sur les propriétaires et l'activité strictement dans la mesure exigée par le registre, l'IRS ou la banque.
Création de société aux États-Unis : les étapes
La création de société aux États-Unis se déroule en six étapes, et à chacune vous savez ce qui est fait et ce qui suit.
- Analyse du projet. Courte description de l'activité et des propriétaires, consultation si nécessaire. Nous proposons la forme, l'État et un plan fiscal pour le propriétaire.
- Contrat et documents. Nous fixons le périmètre et les délais. Nous réunissons passeports, adresses et données des propriétaires et vérifions le nom.
- Immatriculation dans l'État. Nous préparons et déposons l'acte constitutif, organisons le registered agent et établissons l'Operating Agreement ou les Bylaws.
- Obtention de l'EIN. Nous préparons le formulaire SS-4 et obtenons l'EIN auprès de l'IRS pour un propriétaire sans SSN ni ITIN.
- Préparation bancaire. Nous constituons le dossier pour la banque, le service fintech ou la marketplace et enregistrons la société dans d'autres États si nécessaire.
- Remise et calendrier. Nous remettons les documents et le calendrier des paiements et déclarations, puis mettons en place la comptabilité.
Documents pour la création de société aux États-Unis
Pour ouvrir une société aux États-Unis en tant que non-résident, les passeports des propriétaires, leurs adresses et une description de l'activité suffisent généralement. Aucun déplacement aux États-Unis n'est nécessaire.
De la part des propriétaires et dirigeants
- Passeport de chaque associé ou actionnaire et du dirigeant.
- Justificatif de domicile : relevé bancaire ou facture de services publics.
- Pays de résidence fiscale et numéro fiscal dans ce pays.
- Parts des associés ou nombre d'actions de chaque actionnaire.
Sur la société
- Deux ou trois propositions de nom.
- Description de l'activité, des pays des clients et des services de paiement envisagés.
- Si le propriétaire est une société : documents constitutifs, extrait du registre et structure de détention jusqu'aux personnes physiques.
Ce que vous recevez
- L'acte constitutif enregistré et certifié par l'État.
- L'Operating Agreement pour une LLC, ou les Bylaws et décisions pour une corporation, avec les certificats d'actions.
- La lettre de l'IRS attribuant l'EIN.
- Les coordonnées du registered agent et le calendrier des déclarations obligatoires.
Si la société est créée pour une marque, il est utile de vérifier le nom à l'avance et, si nécessaire, de procéder à l'enregistrement de la marque aux États-Unis.
LLC ou C-Corporation : comparatif pour un non-résident
La LLC convient à une petite entreprise avec un ou plusieurs propriétaires ; la C-Corporation est choisie pour lever des fonds auprès d'investisseurs et émettre des actions. Le statut fiscal fédéral par défaut d'une LLC dépend du nombre d'associés. Pour une startup qui lève des fonds, on choisit en général une corporation : notre page de service explique comment créer une C-Corp au Delaware, émettre les actions des fondateurs et réaliser un flip.
| Critère | LLC | C-Corporation |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices au niveau de la société | Aucun par défaut : une LLC à associé unique est une disregarded entity, une LLC à plusieurs associés est une partnership | Impôt fédéral de 21 pour cent, plus l'impôt de l'État s'il existe |
| Changement de statut fiscal | Possibilité d'opter pour l'imposition en tant que corporation via le Form 8832 | Le statut de S-corporation via le Form 2553 est exclu si les actionnaires comptent des étrangers non-résidents, des sociétés ou des partnerships |
| Principale déclaration fédérale | LLC à associé unique détenue par un étranger : Form 5472 avec Form 1120 pro forma. LLC à plusieurs associés : Form 1065 | Form 1120 |
| Investisseurs et actions | Parts d'associés ; les fonds de capital-risque y entrent rarement | Émission d'actions de différentes catégories, standard des opérations de capital-risque |
| Gouvernance | Souple, selon l'Operating Agreement | Administrateurs, dirigeants, Bylaws et décisions |
Le choix dépend du lieu où le propriétaire paie ses impôts, du lien de l'activité avec le territoire américain et des projets de levée de fonds. Pour un propriétaire ukrainien, la décision est prise avec un calcul au titre des règles sur les SEC.
Delaware, Wyoming ou l'État de votre activité
L'immatriculation au Delaware est prisée des start-up et des corporations, le Wyoming est choisi pour les petites LLC, et une société qui exerce réellement dans un autre État s'y enregistre également.
| État | Obligations annuelles | Pour qui |
|---|---|---|
| Delaware, LLC | Taxe de l'État de 400 dollars par an, payable avant le 1er juin pour l'année écoulée, sans annual report. En cas de retard, pénalité de 200 dollars et intérêts de 1,5 pour cent par mois sur la taxe et la pénalité | LLC pour lesquelles la réputation du droit du Delaware compte |
| Delaware, corporation | Franchise tax et annual report avant le 1er mars. Taxe minimale de 175 dollars selon la méthode du nombre d'actions ou de 400 dollars selon la méthode du capital déclaré, frais de dépôt du rapport de 50 dollars. En cas de retard, pénalité de 200 dollars et intérêts de 1,5 pour cent par mois | Start-up et sociétés destinées à des investissements en capital-risque |
| Wyoming | Annual report avant le premier jour du mois anniversaire de l'immatriculation, taxe de licence à partir de 60 dollars. Sans rapport dans les 60 jours suivant l'échéance, la société est dissoute administrativement | Petites LLC sans attache à un État précis |
| État d'activité réelle | Règles propres pour les déclarations, taxes et frais | Entreprise avec bureau, salariés ou entrepôt dans cet État |
Si une société du Delaware ou du Wyoming exerce une activité dans un autre État (doing business : bureau, salariés, entrepôt), elle doit s'y enregistrer comme société étrangère et payer les frais des deux États. Les États fixent en outre leur propre obligation de sales tax : elle peut naître d'un entrepôt ou du volume des ventes aux acheteurs de l'État, même si la société est immatriculée ailleurs.
Chaque société doit avoir un registered agent dans son État d'immatriculation : une personne ou une organisation disposant d'une adresse physique dans l'État, qui reçoit la correspondance officielle et les actes judiciaires.
EIN et compte bancaire pour un non-résident
L'EIN est le numéro fiscal fédéral à neuf chiffres de la société ; sans lui, une société américaine ne peut généralement pas ouvrir de compte, embaucher ni déposer ses déclarations auprès de l'IRS. Un non-résident l'obtient via le formulaire SS-4, séparément, après l'immatriculation de la société dans l'État.
Comment l'IRS attribue l'EIN aux demandeurs étrangers
- La demande en ligne sur le site de l'IRS est réservée aux sociétés ayant une adresse ou un établissement principal aux États-Unis et dont le responsable dispose d'un SSN, d'un ITIN ou d'un EIN. Elle est donc fermée à un non-résident sans ces numéros.
- Par téléphone, l'IRS reçoit les demandeurs internationaux du lundi au vendredi de 6h00 à 23h00, heure de l'Est.
- Par fax, l'IRS renvoie généralement le numéro sous 4 jours ouvrés ; par courrier, le traitement prend environ 4 semaines.
- Dans le formulaire SS-4, un propriétaire sans SSN ni ITIN indique foreign dans le champ du numéro fiscal du responsable. Une erreur dans le nom, le type de société ou la date de création entraîne un refus ou un numéro aux données erronées ; c'est pourquoi nous vérifions le formulaire avant le dépôt.
La réalité du compte bancaire
Créer une entreprise aux USA sur le papier est plus simple qu'obtenir un compte : les banques et services fintech contrôlent les propriétaires, leur pays de résidence, l'activité et l'origine des fonds. Les banques américaines traditionnelles demandent souvent au dirigeant de se présenter en agence. Les services fintech travaillent à distance, mais chacun a sa propre liste de pays et d'activités acceptés.
- Avant l'immatriculation, nous identifions la banque ou le service dont l'activité a besoin et ce qu'il exige de la société.
- Nous préparons la description de l'activité, les contrats ou factures, les justificatifs d'adresse et la structure de détention.
- Si le premier service refuse, nous cherchons l'option suivante parmi celles ouvertes à votre pays.
La décision d'ouvrir un compte appartient uniquement à la banque. Une société bien préparée passe ce contrôle nettement plus sereinement.
Si les États-Unis ne conviennent pas à votre modèle, nous comparerons les options dans d'autres pays : création de société à l'étranger.
Déclarations et impôts après l'immatriculation
Une société américaine rend compte à l'IRS à la fin de chaque année, et l'absence de chiffre d'affaires ne dispense pas à elle seule de déclaration. Pour une LLC à associé unique détenue par un étranger, il s'agit du Form 5472 avec un Form 1120 pro forma pour chaque année où elle a eu des opérations avec son propriétaire, apports et retraits compris. L'échéance est celle du Form 1120, soit le 15 avril pour une année civile, avec possibilité de prorogation.
- L'amende pour un Form 5472 non déposé ou substantiellement incomplet est de 25 000 dollars. Si le manquement se poursuit plus de 90 jours après la notification de l'IRS, 25 000 dollars supplémentaires s'ajoutent par période de 30 jours.
- Une corporation dépose le Form 1120 et paie l'impôt fédéral de 21 pour cent sur ses bénéfices, plus les impôts de l'État le cas échéant.
- L'État attend sa taxe et son rapport : au Delaware avant le 1er juin pour l'année écoulée pour une LLC et avant le 1er mars pour une corporation, au Wyoming selon le mois d'immatriculation.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs BOI : selon la règle définitive de FinCEN du 11 août 2026, entrée en vigueur le 14 août 2026, les sociétés créées aux États-Unis en sont exemptées. Seules les sociétés étrangères enregistrées pour exercer dans un État américain déclarent, et elles ne transmettent pas les informations sur les bénéficiaires citoyens américains.
Une convention contre la double imposition est en vigueur entre les États-Unis et l'Ukraine. Un propriétaire résident fiscal en Ukraine doit tenir compte des règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) : la société américaine peut être qualifiée de SEC, et son bénéfice et sa déclaration influent alors sur les impôts du propriétaire en Ukraine.
La tenue comptable et le dépôt des formulaires sont assurés par notre service de comptabilité de LLC aux États-Unis.
Comment commencer
Décrivez en quelques lignes l'activité, les propriétaires et le lieu où l'activité sera exercée : nous répondons dans la journée ouvrée avec une proposition de forme, d'État et de délais. Si vous préférez échanger de vive voix, réservez un appel de présentation gratuit de 10 minutes.
Autres services
Sources
IRS : Instructions for Form 5472; IRS : Instructions for Form SS-4; IRS : Instructions for Form 1120; IRS : Limited Liability Company (LLC); IRS : S Corporations; 26 U.S. Code § 11, taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés; FinCEN : Beneficial Ownership Information; Delaware Division of Corporations : LLC, LP and GP Tax Instructions; Delaware Division of Corporations : Annual Report and Tax Instructions; Wyoming Secretary of State : Business FAQ. Vérifié : 27.09.2026.
Note de la page5 / 5
Questions fréquentes
Un non-résident peut-il ouvrir une société aux États-Unis ?
Que vaut-il mieux créer aux USA : une LLC ou une Corporation ?
Comment un non-résident obtient-il un EIN sans SSN ?
Pourquoi tout le monde immatricule-t-il sa société au Delaware ?
Combien coûte chaque année une société au Delaware ?
Faut-il déposer des déclarations si la LLC n'a rien gagné ?
Faut-il déposer une déclaration BOI auprès de FinCEN ?
La création de la société garantit-elle l'ouverture d'un compte bancaire ?
Qu'est-ce qu'un registered agent et à quoi sert-il ?
Si la société est au Wyoming et l'entrepôt en Floride, où faut-il s'enregistrer ?
Quel est l'impact d'une société américaine sur les impôts du propriétaire en Ukraine ?
Combien de temps prend la création de société aux États-Unis ?
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