Création de société à l'étranger

Création de société à l'étranger : choisissez le pays

Onze pays où nos clients ouvrent le plus souvent une société ; chacun dispose d'une page détaillée sur la fiscalité, les délais et les documents.

Au total, nous travaillons dans plus de 50 juridictions. Si l'Europe entière vous intéresse, consultez notre catalogue création de société en Europe ; pour une structure avec holding, le mieux est de commencer par une consultation gratuite sur la structuration internationale.

Votre situation

Six situations qui nous amènent le plus souvent des clients, et le parcours que nous proposons en général.

Ce que comprend la création de société à l'étranger clé en main

La création de société à l'étranger clé en main couvre tout le parcours, du choix du pays aux premières déclarations déposées : vous obtenez une société opérationnelle avec ses numéros fiscaux, prête pour la banque, et un calendrier d'obligations dans deux pays.

• Choix de la juridiction et de la forme. Nous comparons les pays selon vos clients, vos flux de paiement et votre fiscalité, et calculons la charge fiscale dans le pays de la société et en Ukraine au titre des règles SEC.
• Immatriculation. Nous rédigeons les statuts et les décisions des associés, organisons la signature à distance, par procuration ou devant notaire, déposons le dossier au registre et répondons à ses demandes.
• Adresse et représentants obligatoires. Siège social, registered agent aux USA, agent résident au Panama, personne de contact au Kenya, mandataire pour le courrier officiel en Hongrie.
• Registres des bénéficiaires effectifs. Nous déclarons les bénéficiaires effectifs : PSC au Royaume-Uni, CRBR en Pologne, ISC au Canada et registres équivalents ailleurs.
• Numéros fiscaux. Numéro fiscal de la société, EIN aux USA, numéro de TVA si nécessaire, immatriculation à l'impôt sur les sociétés aux EAU.
• Préparation pour la banque. Nous choisissons une banque ou un prestataire de paiement adapté au profil de l'activité, constituons le dossier KYC et accompagnons les questions de conformité.
• Comptabilité et déclarations. Nous tenons la comptabilité et déposons les déclarations dans le pays de la société : comptabilité de société étrangère.
• SEC en Ukraine. Nous déposons la notification dans les 60 jours et préparons le rapport SEC annuel.
• Installation du dirigeant. Si vous avez besoin d'un titre de séjour en plus de la société, nous articulons les deux parcours : relocalisation d'entreprise et titre de séjour.

Lorsque l'entreprise a besoin de contrats, d'une licence ou de modifications statutaires après l'immatriculation, nous mettons en place un accompagnement juridique de l'activité internationale. Les licences sont obtenues via nos partenaires, et la responsabilité envers vous reste la nôtre.

Combien de temps prend l'ouverture d'une société à l'étranger

En général, d'après notre expérience, l'ouverture d'une société à l'étranger prend de 1 à 6 semaines, et le lancement complet avec compte bancaire et numéros fiscaux de 3 semaines à 3 mois. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des administrations et des cas de force majeure.

Les délais officiels des registres ne couvrent que l'examen d'un dossier complet. Ils n'incluent ni les procurations, l'apostille et les traductions, ni la vérification des dirigeants, le contrôle bancaire et les réponses aux demandes de conformité. Si la société doit être prête à une date précise, par exemple pour la signature d'un contrat, dites-le dès le départ : nous choisirons le pays et l'ordre des étapes en fonction de cette date.

De quoi dépend le coût d'une société à l'étranger

Nous chiffrons le coût de la création de société à l'étranger au cas par cas : il dépend du pays, de la structure et de l'étendue de l'accompagnement après l'immatriculation.

• juridiction et forme de la société, droits et frais de registre ;
• nombre d'associés et de niveaux de la structure, présence d'une holding ou d'un associé personne morale ;
• besoin d'une adresse, d'un agent, d'un secrétaire ou d'une personne de contact sur place ;
• mode de signature : en ligne, devant notaire par procuration ou en personne ;
• banque ou prestataire de paiement et profondeur de ses contrôles ;
• immatriculations fiscales : TVA, EIN, impôt sur les sociétés aux EAU ;
• comptabilité, audit et comptes annuels, rapport SEC en Ukraine ;
• traductions, apostille et certification des documents.

Nous donnons une estimation sous un jour ouvré après une courte description de votre projet. Nous travaillons sur contrat, qui fixe le périmètre et les délais de chaque étape.

Création de société à l'étranger : notre méthode

Le travail se déroule en six étapes : vous fournissez les documents et prenez les décisions, nous faisons le reste.

1. Analyse du projet. Activité, clients, flux de paiement et résidence fiscale des propriétaires. Nous donnons une estimation sous un jour ouvré.
2. Pays et structure. Nous proposons une ou deux juridictions et une forme, et calculons les impôts dans le pays de la société et en Ukraine au titre des règles SEC.
3. Documents et KYC. Nous vérifions les documents des propriétaires avant le dépôt et organisons procurations, apostille et traductions.
4. Immatriculation. Nous déposons le dossier au registre, obtenons le certificat et les numéros fiscaux, et déclarons les bénéficiaires effectifs.
5. Compte bancaire. Nous déposons la demande auprès d'une banque ou d'un établissement de paiement et répondons avec vous aux questions de conformité.
6. Comptabilité et SEC. Nous lançons la comptabilité, déposons la notification SEC et inscrivons au calendrier les échéances des deux pays.

Documents nécessaires pour créer une entreprise à l'étranger

Pour créer une entreprise à l'étranger, chaque propriétaire et dirigeant fournit un passeport, un justificatif de domicile et des informations sur l'origine des fonds ; pour la future société, il faut une description de l'activité.

• passeport et numéro fiscal ukrainien (RNOKPP) pour les résidents ukrainiens ;
• justificatif de domicile : relevé bancaire ou facture de services publics, en général de moins de trois mois ;
• informations KYC : expérience, autres sociétés, statut de personne politiquement exposée ;
• description de l'activité : produit ou service, clients et pays, contreparties, chiffre d'affaires prévu, site web ;
• justificatifs de l'origine des fonds : déclarations de revenus, relevés, documents de vente d'une entreprise ou d'un bien ;
• si l'associé est une société : documents sociaux apostillés et organigramme de détention jusqu'aux personnes physiques.

Certains pays ont leurs propres exigences : codice fiscale des associés en Italie, KRA PIN des dirigeants au Kenya, vérification d'identité auprès de Companies House au Royaume-Uni. Nous organisons nous-mêmes traductions, apostille et certification, et communiquons la liste exacte pour le pays et la banque après l'analyse du projet.

Pourquoi les banques refusent

Le plus souvent, une banque refuse quand le modèle économique n'est pas clair, qu'il n'existe aucun lien avec le pays d'immatriculation ou que l'origine des fonds n'est pas justifiée. Les contrôles sanctions et PEP, les incohérences entre documents et une résidence fiscale incertaine du propriétaire ajoutent du risque. Nous préparons le profil d'activité, les contrats et le dossier sur l'origine des fonds avant la demande et vérifions la cohérence des données des propriétaires dans tous les documents. La décision d'ouvrir le compte appartient à la banque.

Comparatif des juridictions pour ouvrir une société à l'étranger

Le tableau aide à réduire le choix à deux ou trois pays ; la décision finale se prend après le calcul des impôts dans le pays de la société et en Ukraine. Taux en vigueur en septembre 2026.

Pays et forme	Impôt sur les sociétés, 2026	Immatriculation à distance	Banque et substance	Déclarations
Royaume-Uni, LTD	19 pour cent jusqu'à 50 000 GBP de bénéfice, 25 pour cent au-delà de 250 000 GBP, marginal relief entre les deux seuils	Oui ; les directeurs et PSC passent la vérification d'identité de Companies House	Adresse au Royaume-Uni obligatoire ; les banques traditionnelles attendent souvent un lien de l'activité avec le pays	Confirmation statement, comptes annuels, déclaration CT600
USA, LLC ou C-Corp	La LLC à associé unique est transparente pour l'impôt fédéral par défaut ; C-Corp : 21 pour cent plus l'impôt de l'État	Oui, y compris l'EIN via le formulaire SS-4	Les banques traditionnelles demandent souvent une visite, les fintechs travaillent à distance	LLC d'un associé unique étranger : Form 5472 avec un 1120 pro forma, pénalité de 25 000 USD en cas de non-dépôt ; rapport ou taxe de l'État
EAU, free zone	0 jusqu'à 375 000 AED, 9 pour cent au-delà ; 0 sur les revenus qualifiants de free zone si les conditions sont remplies	Immatriculation à distance dans de nombreuses zones ; visa et Emirates ID exigent un déplacement	Le taux 0 exige une substance en free zone et des comptes audités IFRS ; la banque attend en général un visa et un rendez-vous	Déclaration d'impôt sur les sociétés dans les 9 mois suivant la clôture, renouvellement de la licence
Pologne, sp. z o.o.	19 pour cent ; 9 pour cent pour le petit contribuable avec un chiffre d'affaires jusqu'à 2 millions EUR ou l'année de démarrage, hors plus-values	Oui, par procuration devant notaire ou via S24	Pour la TVA, l'administration peut demander un bail et des preuves d'activité	JPK_V7 mensuel, CIT-8, comptes annuels au KRS
Hongrie, Kft	9 pour cent plus taxe locale sur l'activité jusqu'à 2 pour cent ; régime KIVA pour les petites sociétés	Oui, un avocat dépose la demande au tribunal par voie électronique ; capital de 3 millions HUF	La loi autorise l'identification bancaire par visioconférence, la décision revient à la banque	Comptes annuels et déclaration avant le 31 mai
Roumanie, SRL	1 pour cent du chiffre d'affaires jusqu'à 100 000 EUR avec au moins un salarié, sinon 16 pour cent	Oui, avec signature électronique ou via un représentant	Compte en Roumanie obligatoire, la nouvelle société l'ouvre sous 60 jours ouvrés	Comptes annuels avant le 31 mai, TVA de 21 pour cent
Bulgarie, EOOD	10 pour cent, dividendes 5 pour cent	Oui, signature devant notaire dans votre pays avec apostille	La banque demande souvent la présence du signataire	Déclaration avant le 30 juin, comptes au registre avant le 30 septembre
Italie, SRL	IRES de 24 pour cent plus IRAP, taux de base de 3,9 pour cent	Oui, par procuration ou par visioconférence avec le notaire	Codice fiscale des associés et adresse PEC nécessaires ; la banque vérifie les propriétaires en détail	Bilan au registre en XBRL, déclarations Redditi SC et IRAP, facturation électronique
Canada, société par actions	Sous contrôle de non-résidents : 15 pour cent au fédéral, 26,5 pour cent au total en Ontario	Oui, demandes en ligne	Une société fédérale doit compter au moins 25 pour cent d'administrateurs résidents canadiens, l'Ontario n'a pas cette exigence ; les banques demandent souvent la visite de l'administrateur	Déclaration T2 dans les 6 mois suivant la clôture, rapport annuel, registre ISC
Panama, S.A.	25 pour cent uniquement sur les revenus de source panaméenne ; dès 2027, 15 pour cent sur les revenus passifs étrangers des groupes sans substance	Oui, via un agent résident	Sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives, donc contrôles bancaires plus stricts ; une banque panaméenne attend plus souvent une visite	Registres comptables remis à l'agent avant le 30 avril
Kenya, private company	30 pour cent	Oui ; KRA PIN des dirigeants et personne de contact au Kenya nécessaires	La banque peut demander à rencontrer le dirigeant	Déclarations mensuelles dans iTax, y compris à zéro, déclarations annuelles au BRS et à la KRA

L'Estonie, Chypre, Singapour et d'autres pays parmi nos 50+ juridictions sont étudiés sur demande ; les destinations européennes sont regroupées sur la page consacrée à la création de société en Europe.

Comment les règles SEC ukrainiennes et la CRS influencent le choix

Pour un résident fiscal ukrainien, toute société étrangère qu'il contrôle est une SEC (société étrangère contrôlée) : son bénéfice est déclaré en Ukraine, et l'article 39-2 du Code fiscal ukrainien détermine s'il est imposé.

Quand le bénéfice de la SEC est exonéré

Selon le point 39-2.4.1, le bénéfice de la SEC n'est pas imposé en Ukraine si deux conditions sont remplies à la fois :

• l'Ukraine a conclu avec le pays de la société une convention de non-double imposition ou un accord d'échange de renseignements fiscaux ;
• la société paie effectivement l'impôt sur les bénéfices à un taux effectif d'au moins 13 pour cent, soit au plus 5 points sous le taux de base ukrainien de 18 pour cent, ou ses revenus passifs ne dépassent pas 50 pour cent de l'ensemble de ses revenus.

Par ailleurs, selon le point 39-2.4.2.1, le bénéfice est exonéré si le revenu total de toutes les SEC d'un même propriétaire ne dépasse pas l'équivalent de 2 millions EUR à la fin de la période. Les taux de la Hongrie, de la Bulgarie et des EAU, ainsi que le taux réduit polonais de 9 pour cent, sont inférieurs au seuil de 13 pour cent : pour ces sociétés, l'exonération repose en général sur la part des revenus passifs ou sur la limite de 2 millions EUR. L'Ukraine n'a pas de convention de non-double imposition avec le Panama, c'est pourquoi pour une société panaméenne nous vérifions d'abord les exonérations du point 39-2.4.2.

Ce qui se dépose dans tous les cas

• la notification d'acquisition d'une participation ou de début du contrôle effectif, dans les 60 jours ;
• le rapport SEC, en même temps que la déclaration annuelle, avec des copies certifiées des états financiers de la société ;
• pendant la loi martiale, les pénalités SEC du point 120.7 ne s'appliquent pas si toutes les obligations sont remplies dans les six mois suivant sa levée. L'impôt sur le bénéfice de la SEC reste dû.

L'Ukraine a signé en 2022 l'accord multilatéral d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers selon la norme CRS, avec un premier échange prévu en septembre 2024 ; les EAU, le Panama et le Kenya l'ont également signé. Nous construisons donc la structure de façon transparente dès le départ : les informations sur les comptes étrangers peuvent parvenir au Service fiscal d'État d'Ukraine. Nous préparons le rapport SEC en même temps que les comptes de la société : SEC : rapport et structure.

Structure juridique pour une startup et une holding

Une seule société opérationnelle suffit tant que l'entreprise a un marché principal, un ou deux propriétaires et aucun investisseur extérieur ; une holding devient utile avec plusieurs sociétés, de la propriété intellectuelle, des associés ou une levée de fonds. Pour une startup produit, le choix du pays, les parts des fondateurs et la propriété du code sont détaillés sur la page créer une startup à l’étranger.

Quand une seule société suffit

Un freelance, une agence ou une boutique en ligne a en général besoin d'une seule société dans le pays de ses clients ou de son prestataire de paiement. La comptabilité est plus simple, la banque voit une structure claire, et un seul rapport SEC est déposé en Ukraine.

Holding et sociétés opérationnelles

La holding permet de détenir les participations et la propriété intellectuelle à l'écart des risques opérationnels, de regrouper les dividendes et de faire entrer des associés à son niveau. L'imposition des dividendes au sein de la structure dépend des conventions de non-double imposition entre les pays. Au regard des règles SEC, les dividendes sont des revenus passifs : nous vérifions donc les conditions d'exonération de la holding avant l'immatriculation.

Delaware C-Corp ou LLC

Les fonds de capital-risque américains investissent en général dans une Delaware C-Corp : catégories d'actions, droit des sociétés éprouvé et documents de levée standardisés. La LLC convient à une activité gérée par son propriétaire, et les fonds y entrent rarement. Transformer une LLC en C-Corp est possible, mais demande une procédure distincte et une analyse fiscale ; nous choisissons donc la forme dès le départ selon le plan de financement.

Stock-options pour l'équipe

Le pool d'options est en général créé dans la société mère, là où entrent les investisseurs. Pour les salariés en Ukraine, nous calculons à l'avance l'impôt dû à la réception des actions.

Nous n'utilisons pas d'administrateurs ni d'actionnaires prête-noms dans nos structures : les registres des bénéficiaires effectifs et les banques voient le véritable propriétaire, et la structure doit en tenir compte.

Comment commencer

Décrivez votre activité, vos clients et le lieu de résidence des propriétaires : nous vous répondons sous un jour ouvré avec un ou deux pays adaptés. Vous pouvez commencer par un appel gratuit de 10 minutes.

Autres services

Sources

Code fiscal de l'Ukraine (Podatkovyi kodeks Ukrainy), article 39-2 et paragraphe 72 de la sous-section 10, section XX (version du 17.09.2026); GOV.UK : Corporation Tax rates and reliefs; GOV.UK : When you need to verify your identity for Companies House; IRS : Instructions for Form 5472; Ministère des Finances des EAU : Corporate Tax; ARC : Taux d'imposition des sociétés; PwC Worldwide Tax Summaries : Pologne, impôt sur les sociétés; PwC Worldwide Tax Summaries : Roumanie, impôt sur les sociétés; PwC Worldwide Tax Summaries : Italie, impôt sur les sociétés; OCDE : signataires du MCAA CRS et dates prévues du premier échange. Vérifié : 27.09.2026.