Maksym Stepanenko
Associé gérant de Crystal Tax
Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.
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Accompagnement juridique des startups et des entreprises à clientèle internationale : nous choisissons la structure et la juridiction, préparons le pacte d'associés, la cession de PI, les contrats et les documents pour l'investisseur.
Depuis 2012 · 50+ juridictions · juristes partenaires sur place · règles ukrainiennes sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) suivies par la même équipe
En bref
- L'accompagnement juridique des startups et des entreprises est un travail juridique continu avec la société : structure, documents des fondateurs, contrats avec les clients et les prestataires, droits sur le produit et préparation des opérations.
- Il s'adresse aux fondateurs de startups et aux dirigeants de sociétés d'Ukraine et d'autres pays qui travaillent avec des clients de l'UE et des États-Unis, lèvent des fonds ou abordent un nouveau marché.
- Clé en main, nous prenons en charge le choix de la juridiction, l'immatriculation de la société, le pacte d'associés, la cession de PI par les développeurs, les contrats, la marque via nos partenaires et un abonnement juridique selon accord.
- Selon l'article 131-2 de la Constitution de l'Ukraine, seul un avocat représente autrui devant les tribunaux, la loi n'admettant d'exceptions que pour certaines catégories d'affaires, comme les litiges du travail et de faible montant. Pour les litiges, nous faisons donc appel à un avocat partenaire et préparons avec lui la base contractuelle et probatoire.
- En général, d'après notre expérience, le dossier de base des fondateurs est prêt en 1 à 3 semaines. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des administrations et des cas de force majeure.
Votre situation
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : en bref, le parcours et la première étape.
Startup IT ukrainienne, un investisseur étranger prêt à entrer au tour
Nous vérifions dans quelle société l'investisseur peut le plus facilement prendre sa participation, construisons si besoin une holding, mettons en ordre les droits sur le code et préparons les documents du tour. En parallèle, nous calculons les conséquences pour les fondateurs au titre des règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées). Le choix du pays, les parts des fondateurs et la propriété du code pour l’investisseur sont détaillés sur la page créer une startup à l’étranger.
Exemple. L'équipe d'un produit SaaS de Kyiv a reçu un term sheet d'un fonds européen ; avant la signature, les droits sur le code ont été transférés des développeurs entrepreneurs individuels ukrainiens (FOP) à la société et la forme de l'investissement a été convenue avec l'investisseur.
Discuter de ce cas →Les fondateurs se répartissent les parts, un associé veut partir
Nous fixons les accords dans le pacte d'associés : vesting, rachat de parts, modalités de sortie, non-concurrence. Pour une SARL ukrainienne (TOV), nous tenons compte du fait qu'un associé détenant moins de 50 pour cent peut, selon la loi, se retirer sans l'accord des autres.
Exemple. Les trois fondateurs d'une application mobile ont signé un pacte d'associés prévoyant un rachat des parts selon une formule convenue à l'avance ; quand l'un d'eux est parti un an plus tard, le prix n'a donné lieu à aucun litige.
Discuter de ce cas →Un éditeur SaaS vend des abonnements à des clients dans l'UE
Nous préparons les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité, l'accord de traitement des données pour les clients B2B et vérifions quelles exigences du RGPD s'appliquent à une société située hors de l'UE.
Exemple. Un service d'analyse pour boutiques en ligne a reçu, avant l'arrivée de ses premiers clients allemands, un ensemble de conditions d'utilisation et un DPA validés par les juristes du client.
Discuter de ce cas →Une société d'outsourcing travaille avec des clients aux États-Unis et dans l'UE
Nous mettons en ordre les contrats, les procès-verbaux de réception et les modalités de paiement pour que la banque ait moins de questions sur les virements. S'il existe une société étrangère, nous organisons le reporting SEC.
Exemple. Un studio de développement de Dnipro est passé à un modèle unique de contrat avec ses clients américains et ne reçoit plus de demandes de la banque à chaque encaissement.
Discuter de ce cas →Besoin d'un juriste en continu, sans juriste salarié
Nous travaillons en abonnement juridique : contrats, courriers, décisions sociales et conseils sur les questions courantes, dans un volume convenu.
Exemple. Une société de négoce ayant des fournisseurs en Pologne et en Turquie nous a confié la revue de tous les contrats entrants et la préparation des décisions sociales.
Discuter de ce cas →Nous entrons sur le marché de l'UE, il nous faut une société en Europe
Nous choisissons le pays selon les clients, la fiscalité et les exigences des banques, immatriculons la société via nos partenaires et la relions par des contrats à la partie ukrainienne de l'activité.
Exemple. Un fabricant d'équipements a créé une société en Pologne pour livrer dans l'UE et conclu avec l'usine ukrainienne un contrat de fourniture à la tarification claire.
Discuter de ce cas →Ce que comprend l'accompagnement juridique des startups clé en main
L'accompagnement juridique des startups et des entreprises clé en main couvre tout le parcours de la société : du choix de la structure et des documents des fondateurs aux contrats clients, au tour d'investissement et à l'entrée sur de nouveaux marchés. Vous décrivez la tâche et prenez les décisions, nous gérons les documents et la correspondance.
Nous assurons le soutien juridique aux entreprises internationales en une seule équipe : structuration juridique de l'activité internationale, suivi juridique courant après le lancement et accompagnement juridique de projets internationaux dans les pays où travaillent nos partenaires. Le juriste qui suit une activité internationale voit toute la structure à la fois, fiscalité et comptabilité comprises.
Accompagnement juridique des startups
- Choix de la juridiction et de la forme de société : SARL ukrainienne (TOV), résident Diia.City, Delaware C-Corporation ou LLC aux États-Unis, LTD au Royaume-Uni, sociétés en Estonie, en Pologne et dans d'autres pays de l'UE.
- Structure holding et société opérationnelle tenant compte des règles ukrainiennes sur les SEC, de la résidence fiscale et des exigences des banques.
- Pacte d'associés (shareholders agreement) : parts, vote, vesting, rachat des parts d'un fondateur sortant, drag-along et tag-along, non-concurrence.
- Options pour l'équipe dans leurs grandes lignes : comment les mettre en place dans la juridiction choisie et ce qu'il faut prévoir dans les statuts.
- Cession des droits sur le code, le design et le contenu des développeurs et prestataires vers la société (EN).
Investissements et opérations
- Analyse du term sheet et des documents du tour : SAFE, prêt convertible, contrat de cession de parts, modification des statuts.
- Préparation de la société à l'audit juridique de l'investisseur (due diligence) : décisions sociales, droits de PI, contrats clés, registres.
- Assistance lors de l'audit d'une société que vous rachetez ou d'un partenaire de projet commun.
Contrats et travail avec des clients internationaux
- Contrats avec des clients, prestataires et fournisseurs d'autres pays, choix de la loi applicable et du mode de règlement des litiges. En savoir plus sur la rédaction de contrats.
- Particularités juridiques du travail avec des clients internationaux : devise et délais de paiement, procès-verbaux de réception, clauses fiscales, exigences de la banque en matière de justificatifs.
- Conditions d'utilisation, politique de confidentialité et accord de traitement des données pour les SaaS et services en ligne.
- Accords de confidentialité et de non-concurrence avec les collaborateurs clés (EN).
Propriété intellectuelle
- Vérification du nom et du logo avant le lancement, dépôt de marque en Ukraine et dans l'UE via nos partenaires, ainsi que le dépôt de marque aux États-Unis.
- Chaîne de droits sur le produit : qui l'a créé, sur quelle base les droits sont passés à la société, quelles licences open source sont utilisées.
Accompagnement juridique d'une entreprise dans l'UE et aux États-Unis
L'entrée sur le marché de l'UE ou des États-Unis commence par une question : où sera la société qui signe les contrats avec les clients. Pour vendre dans l'Union européenne, nous choisissons le pays selon la fiscalité, les exigences de présence et la position des banques ; pour les États-Unis, l'État et la forme de société en fonction de l'investisseur et des clients.
- Immatriculation de la société dans le pays via nos partenaires et lien avec la partie ukrainienne de l'activité : contrats de développement, de fourniture, de licence ou de services à la tarification claire.
- Conditions de vente pour les clients de l'UE : langue du contrat, loi applicable, protection des consommateurs en B2C, exigences relatives aux données.
- Dirigeant, gestion effective et substance, pour que la société étrangère ne devienne pas résidente fiscale de l'Ukraine et passe le contrôle de la banque.
Soutien juridique des sociétés internationales face à la banque
- Dossier KYC : statuts, registres, schéma de détention, description de l'activité, contrats et justificatif de l'origine des fonds.
- Réponses aux demandes de la conformité sur les paiements, les contreparties et les bénéficiaires effectifs.
- Mise en cohérence des contrats avec la vision qu'a la banque de l'activité : objet, montants, devise et délais de paiement doivent correspondre aux paiements réels.
Abonnement juridique
Pour les sociétés qui ont besoin d'un juriste en permanence, nous travaillons sur la base d'un volume mensuel convenu : revue des contrats entrants, décisions sociales, réponses aux demandes des banques et des contreparties, conseils sur les nouvelles opérations. Le volume et les priorités sont fixés au départ et revus au fil de la croissance de l'entreprise.
Tribunaux, notaires et juristes locaux
Crystal Tax travaille comme une équipe de conseil composée de juristes et de comptables et n'exerce pas la profession d'avocat. En Ukraine, la Constitution réserve la représentation en justice aux avocats ; pour les litiges, nous faisons donc appel à un avocat partenaire et préparons avec lui la position, les contrats et les preuves. À l'étranger, lorsque la loi locale exige un juriste agréé ou un notaire (tribunal, actes notariés, avis juridique local), nous travaillons via des cabinets partenaires dans le pays. La décision du tribunal et le résultat du travail du juriste étranger dépendent du tribunal et des circonstances de l'affaire ; l'issue d'un litige ne peut donc pas être promise à l'avance. Nous coordonnons l'avocat partenaire et les juristes locaux, leur transmettons les documents préparés et restons votre interlocuteur unique pour l'ensemble du dossier.
Délais de l'accompagnement juridique d'une startup
En général, d'après notre expérience, le dossier de base des fondateurs (structure, statuts, pacte d'associés, cession de PI) est prêt en 1 à 3 semaines à compter de la signature du contrat. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des administrations et des cas de force majeure.
- Analyse de la tâche — 1 à 2 jours ouvrés après une courte description de l'activité, des fondateurs et des projets d'investissement.
- Immatriculation de la société — dépend du pays : dans certaines juridictions, la société est immatriculée en quelques jours, dans d'autres il faut une vérification d'identité, un notaire ou l'apostille des documents.
- Pacte d'associés et cession de PI — en général, d'après notre expérience, 1 à 2 semaines, négociation entre fondateurs comprise.
- Documents du tour d'investissement — dépendent de l'investisseur : ses juristes envoient leurs modifications, et le nombre de cycles de négociation est inconnu à l'avance.
- Marque — le dépôt prend quelques jours, l'examen par l'office dure des mois et son délai est fixé par l'office lui-même.
Le délai officiel d'une administration concerne uniquement l'examen du document déposé. La préparation, les discussions entre fondateurs et les vérifications de la banque se font à part ; mieux vaut donc prévoir une marge pour les dates clés, comme la clôture d'un tour.
Les délais s'allongent dans des cas prévisibles : les fondateurs vivent dans différents pays et les documents doivent être apostillés, la société a déjà un investisseur disposant d'un droit d'approbation des modifications, les droits sur le code sont répartis entre plusieurs prestataires, ou la banque demande des informations supplémentaires sur la structure. Nous signalons ces points dès le départ.
Coût de l'accompagnement juridique des startups et entreprises
Nous calculons le coût de l'accompagnement juridique au cas par cas : il dépend du nombre de pays, de documents et du caractère ponctuel ou continu de la mission.
- Le nombre de juridictions dans la structure et la nécessité de juristes partenaires dans ces pays.
- Le nombre de documents : statuts, pacte d'associés, cession de PI, contrats, politiques pour le site et le produit.
- Mission ponctuelle ou abonnement avec un volume mensuel.
- La présence d'un investisseur, son audit juridique et la négociation des documents du tour.
- Les langues des documents et le besoin de traductions, copies notariées et apostilles.
- Les frais de tiers : taxes administratives, honoraires du notaire, de l'avocat partenaire ou du conseil en propriété industrielle, convenus à l'avance.
Décrivez votre tâche en quelques phrases et nous évaluerons le travail en un jour ouvré. Pour une analyse détaillée de la structure, une consultation de 30 minutes coûte 100 euros ; la prise de contact et une première réponse se font lors d'un appel gratuit de 10 minutes.
Pourquoi nous confier le soutien juridique de votre entreprise internationale
Cinq raisons pour lesquelles fondateurs et dirigeants nous confient le soutien juridique de leur activité internationale.
Sur le terrain depuis 2012
Nous travaillons dans plus de 50 juridictions ; nous connaissons par nos propres dossiers les exigences des registres, des banques et des administrations fiscales, y compris les changements intervenus en Ukraine en 2025–2026.
Administrations, registres et banques : nous nous en chargeons
La correspondance avec les registres, les banques, les contreparties et les juristes de l'investisseur fait partie de notre travail. Vous nous fournissez les documents et prenez les décisions.
Nous menons le dossier jusqu'au résultat
Si le registre, l'administration fiscale ou la banque émettent des remarques, nous les traitons sans supplément.
Une seule équipe pour toute la structure
Société, contrats, compte, comptabilité, impôts et règles ukrainiennes sur les SEC, sans chercher de prestataires distincts.
Contrat et confidentialité
Nous travaillons sous contrat, les conditions de confidentialité y figurent.
Accompagnement juridique des startups : notre méthode
Le travail se déroule en six étapes, et à chacune vous savez ce que nous attendons de vous.
- Tâche et questions. Vous décrivez l'activité, les fondateurs, les clients et les projets d'investissement, nous posons des questions de précision.
- Plan et contrat. Nous proposons une structure et une liste de documents, convenons du périmètre et des délais, puis signons le contrat.
- Structure et société. Nous immatriculons la société ou mettons en ordre la société existante, en tenant compte des règles SEC et des exigences de la banque.
- Documents des fondateurs. Nous préparons les statuts, le pacte d'associés, la cession de PI et les contrats avec l'équipe.
- Contrats et investisseur. Nous préparons les contrats clients et prestataires, accompagnons l'audit et les documents du tour.
- Suivi courant. Nous passons à l'abonnement juridique ou clôturons la mission avec un calendrier des prochaines étapes.
Documents pour l'accompagnement juridique d'une startup
Pour démarrer, il nous faut des informations sur les fondateurs, les documents actuels de la société si elle existe déjà et les contrats clés ; nous rassemblons et préparons le reste nous-mêmes.
De la part des fondateurs
- Passeports et numéros d'identification, adresses de résidence et résidence fiscale de chaque fondateur.
- Accords sur les parts, les rôles et les apports : argent, code, temps, clients.
- Informations sur les sociétés étrangères et les participations que les fondateurs détiennent déjà.
Concernant la société
- Statuts, extrait du registre, décisions des associés, si la société est déjà immatriculée.
- Contrats avec les développeurs, designers et prestataires entrepreneurs individuels ukrainiens (FOP), contrats de travail et gig-contrats.
- Contrats avec les clients clés, offre publique et conditions affichées sur le site.
Pour le tour d'investissement
- Term sheet ou lettre de l'investisseur avec les conditions.
- Table de capitalisation (cap table) et options promises.
- États financiers et documents fiscaux pour l'audit de l'investisseur.
Dans certains pays, les documents des fondateurs doivent être certifiés par un notaire et apostillés ; nous fournissons la liste propre à chaque juridiction dès le départ.
Langue des documents
Le pacte d'associés et les contrats avec des parties étrangères sont en général rédigés en anglais ou en version bilingue, avec une clause indiquant la version qui prévaut. Les administrations et banques ukrainiennes exigent un texte en ukrainien, les registres de l'UE la langue du pays ou une traduction certifiée. Nous planifions les traductions et leur certification en même temps que les documents, afin qu'elles ne retardent ni l'immatriculation ni la clôture de l'opération.
Si une partie des documents a déjà été préparée par d'autres juristes ou tirée de modèles, envoyez-les-nous : nous vérifierons ce qui peut être conservé et ce qui contredit la structure, les statuts ou les exigences de l'investisseur.
Repères : choisir la juridiction d'une startup
La juridiction se choisit en fonction de l'investisseur, des clients et de l'équipe ; pour une startup ukrainienne, on compare en général quatre options.
| Option | Quand elle convient | Points d'attention |
|---|---|---|
| SARL ukrainienne (TOV) | Équipe en Ukraine, premiers clients, subventions, petits investissements | Les fonds étrangers demandent souvent une holding à l'étranger ; un associé détenant moins de 50 pour cent peut se retirer sans l'accord des autres |
| SARL ukrainienne (TOV) résidente de Diia.City | Société IT immatriculée en Ukraine, à partir de neuf salariés et gig-spécialistes | Il faut remplir les conditions de la loi sur Diia.City ; accès aux gig-contrats, au prêt convertible en parts et à l'option sur parts |
| Delaware C-Corporation aux États-Unis | Tour avec des fonds de capital-risque américains | Selon la pratique du marché, les investisseurs en capital-risque américains sont habitués à cette forme ; impôts et reporting aux États-Unis, règles SEC en Ukraine pour les fondateurs |
| Société dans l'UE ou au Royaume-Uni | Clients et investisseurs en Europe, exigence de présence dans l'UE | Gestion effective et substance, exigences des banques, reporting selon les règles locales |
Une structure holding apporte de la souplesse à l'investisseur et, en même temps, un reporting SEC pour les fondateurs résidents d'Ukraine. Pour en savoir plus sur les options, consultez la page immatriculation d'une société à l'étranger.
Repères : pacte d'associés, Diia.City et droits de PI en Ukraine
La loi ukrainienne de 2018 sur les sociétés à responsabilité limitée et à responsabilité supplémentaire (n° 2275-VIII) encadre expressément le pacte d'associés d'une SARL ukrainienne (TOV), et la loi a ajouté des instruments de capital-risque pour les résidents de Diia.City.
- Pacte d'associés — article 7 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et à responsabilité supplémentaire : forme écrite, sous peine de nullité ; la société elle-même et des tiers peuvent être parties supplémentaires ; les parties peuvent choisir la loi applicable dans le respect de la loi sur le droit international privé ; le contenu est confidentiel sauf si la loi ou le pacte en dispose autrement. La procuration irrévocable destinée à l'exécution du pacte est certifiée par un notaire selon l'article 8 de la même loi.
- Retrait d'un associé — article 24 de la même loi : un associé détenant moins de 50 pour cent se retire à tout moment sans l'accord des autres ; il vaut donc mieux fixer à l'avance les conditions de rachat et de règlement avec le fondateur sortant.
- Résident de Diia.City — personne morale immatriculée en Ukraine exerçant des activités qualifiées ; l'article 5 de la loi n° 1667-IX exige une rémunération mensuelle moyenne des salariés et gig-spécialistes d'au moins l'équivalent de 1200 euros, un effectif moyen d'au moins neuf salariés et gig-spécialistes et au moins 90 pour cent de revenus qualifiés dans le revenu total.
- Instruments de Diia.City — gig-contrat, accord de confidentialité, accord rémunéré de non-concurrence, prêt à obligation alternative (conversion en parts), acquisition de parts sous condition suspensive ou résolutoire (option).
- Droits de PI — pour le code et les autres œuvres créées sur commande, les droits patrimoniaux passent au commanditaire dans leur intégralité dès leur création, sauf disposition contraire du contrat ou de la loi : partie 4 de l'article 440 du Code civil de l'Ukraine et article 15 de la loi n° 2811-IX sur le droit d'auteur. Pour les autres objets créés sur commande, la règle générale de l'article 430 du Code civil est la copropriété des droits entre le créateur et le commanditaire, sauf disposition contraire du contrat ou de la loi. C'est pourquoi nous prévoyons expressément dans le contrat avec le prestataire la cession des droits à la société, avec la liste des droits et la rémunération de l'auteur. Exception : les œuvres des arts plastiques (logo, illustrations) — selon l'article 15 de la loi n° 2811-IX, les droits restent à l'auteur sauf disposition contraire du contrat ; nous formalisons donc séparément la cession des droits sur le design. Dans le cadre d'un gig-contrat, les droits patrimoniaux appartiennent de par la loi au résident de Diia.City, sauf disposition contraire du contrat.
- Le Code économique de l'Ukraine est abrogé depuis le 28 août 2025 en vertu de la loi n° 4196-IX ; les références à ce code dans les anciens contrats et statuts sont donc à mettre à jour.
Repères : mission ponctuelle ou abonnement juridique
Le format se choisit selon la fréquence des questions juridiques : la mission ponctuelle convient à un lancement ou à une opération, l'abonnement juridique à une société qui traite un flux constant de contrats.
| Critère | Mission ponctuelle | Abonnement |
|---|---|---|
| Quand elle convient | Immatriculation, pacte d'associés, tour, entrée sur un nouveau marché | Contrats réguliers avec clients et prestataires, équipe en croissance |
| Volume | Liste de documents fixe | Volume mensuel et priorités convenus |
| Réactivité | Selon le calendrier de la mission | Les questions courantes sont traitées au fil de l'eau |
| Connaissance de l'activité | Immersion le temps de la mission | Les juristes connaissent la structure, les contrats et l'historique de la société |
| Résultat | Dossier de documents prêt et calendrier des prochaines étapes | Documents en ordre pour l'examen de la banque, de l'investisseur ou d'un acquéreur |
Souvent, le travail commence par une mission ponctuelle, par exemple la structure et les documents des fondateurs, puis passe à l'abonnement après le lancement.
Repères : SEC, RGPD et tribunaux
Trois régimes juridiques influencent le plus souvent le soutien juridique aux entreprises internationales dont les fondateurs sont ukrainiens.
- Règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) — article 39-2 du Code fiscal de l'Ukraine : un résident ukrainien contrôle une société étrangère s'il en détient plus de 50 pour cent, ou plus de 10 pour cent lorsque des résidents ukrainiens en détiennent ensemble 50 pour cent ou plus, ou s'il la contrôle de fait. Le rapport SEC est déposé en même temps que la déclaration annuelle de patrimoine et de revenus ou la déclaration d'impôt sur les bénéfices. En savoir plus : SEC.
- RGPD — selon l'article 3, paragraphe 2, du règlement 2016/679, il s'applique à une société située hors de l'UE si elle offre des biens ou des services à des personnes dans l'UE ou suit leur comportement dans l'UE. Une telle société désigne un représentant dans l'UE en vertu de l'article 27, sauf pour un traitement occasionnel à faible risque sans traitement à grande échelle de catégories particulières de données, et pour les autorités publiques.
- Tribunaux en Ukraine — selon l'article 131-2 de la Constitution, seul un avocat représente autrui en justice, la loi n'admettant d'exceptions que pour certaines catégories d'affaires, comme les litiges du travail et de faible montant. Une société peut participer à l'affaire par l'intermédiaire de son dirigeant, d'un membre de l'organe exécutif ou d'une autre personne habilitée par la loi, les statuts ou le contrat de travail (autoreprésentation, partie 3 de l'article 56 du Code de procédure économique et partie 3 de l'article 58 du Code de procédure civile).
Comment commencer
Décrivez votre tâche en quelques phrases : activité de la société, fondateurs, localisation des clients, présence ou non d'un investisseur. Nous répondons dans la journée ouvrée et, lors d'un appel gratuit de 10 minutes, nous indiquons tout de suite la première étape.
Autres services
Sources
Constitution de l'Ukraine, article 131-2; Loi ukrainienne n° 2275-VIII sur les sociétés à responsabilité limitée et à responsabilité supplémentaire, articles 7, 8, 24; Loi ukrainienne n° 1667-IX sur la stimulation de l'économie numérique en Ukraine (Diia.City); Code fiscal de l'Ukraine, article 39-2 (SEC); Code civil de l'Ukraine, articles 430 et 440; Code de procédure économique de l'Ukraine, article 56; Code de procédure civile de l'Ukraine, article 58; Loi ukrainienne n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits voisins, article 15; Code économique de l'Ukraine : abrogation au 28.08.2025 (loi n° 4196-IX); Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 3 et 27. Vérifié le 27.09.2026.
Note de la page5 / 5
Questions fréquentes
Que comprend l'accompagnement juridique des startups et entreprises ?
Quand une startup a-t-elle besoin d'un juriste ?
Quels services juridiques pour startups proposez-vous ?
Faut-il faire certifier le pacte d'associés par un notaire en Ukraine ?
Que choisir pour une startup : SARL ukrainienne (TOV) ou société au Delaware ?
Qu'est-ce qu'un SAFE ?
À qui appartiennent les droits sur le code écrit par un développeur entrepreneur individuel ukrainien (FOP) ?
Le RGPD s'applique-t-il à une société ukrainienne ?
Représentez-vous vos clients devant les tribunaux ?
Qu'est-ce que l'abonnement juridique ?
Assurez-vous l'accompagnement juridique d'une entreprise dans l'UE ?
Combien coûte l'accompagnement juridique d'une startup ?
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