Qu'est-ce qu'un trust, en termes simples ?

Un trust (fonds en fiducie) est un dispositif par lequel vous transférez des actifs à un fiduciaire professionnel, le trustee, qui les gère selon un acte au profit de vos proches. On appelle aussi « fonds en fiducie » les actifs détenus dans le trust.

Peut-on créer un trust en Ukraine ?

Un trust classique relevant du droit ukrainien est impossible : le Code civil connaît le contrat de gestion de biens et la propriété fiduciaire comme sûreté d'un crédit, sans institution distincte du trust. Les propriétaires ukrainiens créent des trusts et des fondations selon le droit d'un autre pays et les déclarent au Service fiscal d'État de l'Ukraine.

Comment créer un trust pour un enfant ?

Le constituant transfère des actifs à un trust dont l'enfant est désigné bénéficiaire, et le trust deed et la letter of wishes fixent les règles de versement : pour les études, selon l'âge, selon les événements. Jusqu'à la majorité et au-delà, les actifs sont gérés par le trustee.

Faut-il payer des impôts en Ukraine si les actifs sont dans un trust ?

Oui, si vous êtes résident fiscal ukrainien. Le trust peut être assimilé à une SEC du constituant ou du bénéficiaire ; les versements d'un trust qui n'est pas une SEC sont imposés à 9 pour cent au titre de l'impôt sur le revenu, plus le prélèvement militaire de 5 pour cent. La création du trust est notifiée au Service fiscal d'État dans les 60 jours.

Quelle est la différence entre un trust et une fondation privée ?

La fondation privée est une personne morale propriétaire des actifs, dotée de statuts et d'un conseil. Le trust n'a pas de personnalité morale : les actifs appartiennent au trustee, qui les gère selon le trust deed.

Qui a accès aux informations sur le trust ?

Le trustee, la banque, le registre des bénéficiaires du pays du trust et les administrations fiscales, y compris par l'échange CRS. L'accès libre des tiers aux registres est limité ; pour le TRS au Royaume-Uni, par exemple, il suppose un intérêt légitime.

Un trust protège-t-il contre les créanciers ?

Nous ne donnons aucune garantie de protection contre les créanciers : les tribunaux peuvent annuler un transfert d'actifs réalisé pour échapper à des dettes. Un trust se crée à l'avance et dans le cadre de la loi, pour gérer le capital familial et le transmettre à la génération suivante.

Combien coûte la création d'un trust ?

Cela dépend du pays, de la forme, de la rémunération du trustee, des types d'actifs et du reporting ukrainien. Nous établissons une estimation en un jour ouvrable après une brève description de votre projet.

Comment enregistrer un trust fermé ou une fondation privée ?

L'enregistrement du trust est effectué par le trustee dans le registre de son pays : un express trust britannique, par exemple, est inscrit au TRS du HMRC dans les 90 jours ; une fondation privée au Liechtenstein est inscrite au registre du commerce ou dépose un avis auprès de l'Amt für Justiz. Nous préparons les documents et pilotons la procédure avec un partenaire agréé.

Le constituant peut-il rester bénéficiaire ?

Le droit de nombreux pays le permet, mais pour la fiscalité ukrainienne un tel constituant est généralement réputé détenir les actifs du trust et doit produire un rapport SEC. Nous définissons la structure des droits avant la signature du trust deed.

Enregistrement des trusts ✓ créer un trust ou une fondation

Q: Combien de temps faut-il pour créer un trust ?

En règle générale, d'après notre expérience, quelques semaines avec un trustee partenaire ; une fondation privée et un compte bancaire prennent plus de temps. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des autorités et des cas de force majeure.

Un trust (fonds en fiducie) est une construction juridique dans laquelle le constituant (settlor) transfère des actifs à un fiduciaire (trustee), qui en devient propriétaire et les gère selon l'acte de trust (trust deed) dans l'intérêt des bénéficiaires. Dans le langage courant, on appelle « fonds en fiducie » à la fois le trust lui-même et l'ensemble des actifs qu'il détient. L'alternative la plus proche est la fondation privée, ou fondation familiale : elle répond aux mêmes besoins, mais c'est elle-même une personne morale, dotée de statuts et d'un conseil.

Il est impossible de créer un trust classique en Ukraine : le Code civil de l'Ukraine connaît le contrat de gestion de biens (chapitre 70, art. 1029) et la propriété fiduciaire comme sûreté d'un crédit ou d'un prêt (art. 597-1 et suivants), mais il ne prévoit pas d'institution du trust comparable à celle de la common law. Les propriétaires ukrainiens créent donc des trusts et des fondations selon le droit d'un autre pays. Le Code des impôts de l'Ukraine cite expressément les trusts et les fondations parmi les « entités étrangères sans statut de personne morale » et peut assimiler une telle entité à une société étrangère contrôlée (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.1.1).

Enregistrement des trusts et création de fonds en fiducie clé en main : nous choisissons le pays et la forme, un trustee agréé, préparons les documents, transférons les actifs et assurons le reporting ukrainien sur les SEC.

Depuis 2012 · 50+ juridictions · trusts et fondations privées avec des partenaires agréés · SEC et fiscalité ukrainienne dans une seule équipe

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En bref

Un trust (fonds en fiducie) fonctionne ainsi : le constituant transfère des actifs au trustee, qui les détient et les gère selon l'acte de trust au profit des bénéficiaires ; une fondation privée fait de même, mais elle est elle-même une personne morale.
L'enregistrement des trusts relève du droit du pays du trust : un express trust britannique est inscrit au Trust Registration Service du HMRC dans les 90 jours suivant sa création ; une fondation privée au Liechtenstein non inscrite au registre du commerce dépose un avis auprès de l'Amt für Justiz dans les 30 jours.
Clé en main, nous choisissons la forme et le pays, sélectionnons une société fiduciaire partenaire agréée, préparons le trust deed ou les statuts de la fondation, transférons les actifs et ouvrons le compte ; Crystal Tax n'agit pas comme trustee, et la responsabilité du projet envers vous nous incombe.
Un résident fiscal ukrainien notifie au Service fiscal d'État de l'Ukraine la création d'un trust ou d'une fondation dans les 60 jours (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.5.5) ; le trust peut être assimilé à une SEC, et le rapport SEC est déposé avec la déclaration annuelle, avant le 1er mai pour les particuliers.
En règle générale, d'après notre expérience, un trust avec un trustee partenaire se crée en quelques semaines ; une fondation et un compte bancaire demandent plus de temps. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des autorités et des cas de force majeure.

Votre situation

Six situations pour lesquelles on nous consulte au sujet d'un trust ou d'une fondation, et le parcours que nous proposons habituellement.

Je veux transmettre dès maintenant le patrimoine familial à mes enfants

Nous mettons en place un trust ou une fondation avec des règles de versement claires selon l'âge et les événements, nommons le trustee et le protecteur et rédigeons la letter of wishes. Un fonds en fiducie pour un enfant se crée de la même façon : les actifs sont gérés par des professionnels jusqu'à sa majorité et au-delà.

Exemple. Un entrepreneur transfère à un trust discrétionnaire un portefeuille de placements et une participation dans sa société ; les enfants reçoivent des versements pour leurs études, le reste après 25 ans sur décision du trustee.

Discuter de ce cas →

Je veux gérer le capital familial séparément de l'entreprise

Nous plaçons une partie de l'épargne dans un trust à l'avance, tant que l'entreprise ne fait l'objet d'aucune réclamation ni d'aucun litige, et documentons l'origine des fonds. Les tribunaux peuvent annuler un transfert d'actifs réalisé pour échapper aux créanciers ; nous le faisons donc au bon moment et dans le cadre de la loi.

Exemple. Le propriétaire d'une entreprise industrielle transfère au trust l'épargne des années passées et obtient une comptabilité séparée : l'entreprise d'un côté, le capital familial de l'autre.

Discuter de ce cas →

J'ai des sociétés dans plusieurs pays et je dois regrouper les parts

Nous plaçons un trust ou une fondation au-dessus d'une société holding afin que la gestion continue lors d'un changement de génération ou d'une maladie du propriétaire. Nous assurons nous-mêmes les notifications et les rapports SEC ukrainiens.

Exemple. Deux associés apportent les parts de leur holding à une fondation dotée d'un conseil, où chaque famille dispose de droits définis sur les revenus et les votes.

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Après le déménagement, la famille vit dans plusieurs pays

Nous choisissons le droit du trust et la banque de façon à concilier les règles fiscales de tous les pays de résidence des bénéficiaires. Cela accompagne souvent la relocalisation de l'entreprise et le changement de résidence.

Exemple. Les parents restent en Ukraine, la fille vit en Pologne, le fils au Canada : un trust de droit anglais avec un compte dans une banque qui travaille avec les trois pays.

Discuter de ce cas →

Je préfère une fondation avec personnalité morale et statuts

Aux familles attachées à la tradition civiliste, nous proposons des fondations privées avec conseil, statuts et règlements. L'option classique est la fondation familiale au Liechtenstein.

Exemple. Une famille crée une fondation dont le conseil réunit un administrateur local agréé et un membre de la famille, et fixe dans le règlement les modalités des versements.

Discuter de ce cas →

Je veux créer une fondation caritative

Nous préparons un trust ou une fondation caritative dont l'objet répond aux règles locales en matière de bienfaisance. Une SEC caritative qui ne distribue pas de revenus à ses fondateurs est exonérée de l'impôt ukrainien sur le bénéfice des SEC (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.4.2.3).

Exemple. Une famille ouvre une fondation qui attribue des bourses aux étudiants et la finance avec les dividendes de sa holding.

Discuter de ce cas →

Enregistrement des trusts : pays et formes

Nous enregistrons des trusts et des fondations privées dans des pays dont le droit et les registres sont clairs pour les banques et où les services fiduciaires sont assurés par des sociétés agréées.

Nous choisissons le pays selon les besoins de la famille : lieu de vie des bénéficiaires, actifs transférés au trust, banque qui les recevra et identité du trustee. Dans tous les pays ci-dessous, le trustee ou le conseil de la fondation est un partenaire local agréé ou la personne exigée par la loi locale ; nous le sélectionnons, négocions les conditions et pilotons le projet.

Angleterre et pays de Galles

Forme: Express trust par trust deed

Base juridique: Common law des trusts, Trustee Act 2000

Registre et accès aux données: Trust Registration Service du HMRC : express trusts britanniques, sauf exceptions du Schedule 3A, trusts soumis à l'impôt britannique, express trusts étrangers détenant un bien immobilier au Royaume-Uni ou dont le trustee résident y noue une relation d'affaires. Pour un bien immobilier acquis avant le 6 octobre 2020 et détenu par le trust au 30 juin 2026, le délai d'enregistrement court jusqu'au 1er septembre 2027. Les tiers obtiennent les données sur demande en cas d'intérêt légitime lié à une enquête sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, ou si le trust détient plus de la moitié d'une société située hors du Royaume-Uni et de l'EEE

Quand elle convient: Famille répartie entre plusieurs pays, besoin d'un droit compris par toutes les banques et de tribunaux à la jurisprudence ancienne

Chypre

Forme: Trust international : constituant et bénéficiaires non résidents de Chypre, au moins un trustee résident

Base juridique: Cyprus International Trusts Law 69(I)/1992, modifiée par 20(I)/2012, 98(I)/2013 et 240(I)/2025

Registre et accès aux données: CyTBOR, registre des bénéficiaires effectifs des trusts, tenu par la Commission des valeurs mobilières de Chypre (CySEC) en vertu de l'art. 61C de la loi 188(I)/2007 sur la lutte contre le blanchiment

Quand elle convient: Besoin d'un trust relevant du droit d'un pays de l'UE, actifs ou holding en Europe

Liechtenstein

Forme: Fondation privée (Stiftung) et trust (Treuhänderschaft)

Base juridique: Personen- und Gesellschaftsrecht (PGR) de 1926 : art. 552 pour les fondations, art. 897 et suivants pour les trusts

Registre et accès aux données: Une fondation non inscrite au registre du commerce dépose dans les 30 jours un avis de constitution auprès de l'Amt für Justiz ; l'exactitude des données est confirmée par un avocat local ou un Treuhänder. Les bénéficiaires figurent au registre prévu par la loi VwbPG de 2020

Quand elle convient: Famille attachée à la tradition civiliste, besoin d'une fondation dotée de la personnalité juridique sur plusieurs générations

Singapour

Forme: Trust avec une société fiduciaire agréée

Base juridique: Trust Companies Act 2005, licence d'activité fiduciaire délivrée par la MAS

Registre et accès aux données: Société fiduciaire sous la surveillance de la MAS ; les données sur les bénéficiaires sont transmises au régulateur et à la banque

Quand elle convient: Actifs, comptes et investissements en Asie

Les trusts et fondations aux Émirats sont présentés sur une page dédiée : trusts aux Émirats arabes unis. Nous étudions d'autres pays sur demande, s'il y existe un trustee agréé et une pratique claire pour les banques.

Impôts et déclarations en Ukraine

Les obligations fiscales du constituant et des bénéficiaires résidents d'Ukraine subsistent lorsque les actifs passent dans un trust ou une fondation à l'étranger : le Code des impôts considère les trusts et les fondations comme des entités étrangères sans statut de personne morale, assimilables à des SEC (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.1.1). Nous planifions donc le volet ukrainien dès le départ, avant la signature du trust deed.

Qui est considéré comme personne contrôlante

Le constituant. Selon l'art. 39-2.1.5 du Code des impôts de l'Ukraine, le constituant d'un trust est réputé détenir les parts des sociétés comprises dans les actifs du trust. L'exception figure à l'art. 39-2.1.5.1 : le constituant ne peut ni ordonner des versements en sa faveur, ni disposer du revenu, ni reprendre les biens (trust irrévocable), ni mettre fin au trust, et il n'exerce aucun contrôle de fait.
Justificatif pour le Service fiscal. Avec la notification, le constituant peut déposer l'un des documents attestant qu'il remplit ces conditions : une communication du trustee, un extrait de l'acte de trust ou un avis juridique selon le droit du pays du trust discrétionnaire irrévocable, établis conformément à l'art. 39-2.1.5.3 du Code des impôts de l'Ukraine. La charge de prouver que le constituant ne remplit pas ces conditions incombe au Service fiscal d'État.
Le bénéficiaire et les autres personnes. Une personne qui n'a pas constitué le trust est réputée détenir une part si elle peut exiger le versement du revenu, disposer des biens du trust, recevoir les biens à la liquidation de sa propre initiative ou si elle contrôle le trust de fait (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.1.5.2).
Le contrôle de fait. Il s'agit d'une influence déterminante sur les décisions du trustee, du droit de remplacer le trustee ou de décider de la distribution des bénéfices (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.1.6). Nous rédigeons donc les pouvoirs du protecteur et la letter of wishes en tenant compte de cette règle.

Notifications et rapport

Notification au Service fiscal d'État de l'Ukraine de la création d'un trust ou d'une fondation, de l'acquisition de droits sur une part de ses actifs ou de ses revenus, ainsi que de sa liquidation ou de la cession de ces droits : dans les 60 jours (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.5.5).
Le rapport sur les SEC est déposé avec la déclaration annuelle, pour les particuliers avant le 1er mai de l'année suivante (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.5.2 et 49.18.4). Si les états financiers ne sont pas encore prêts, un rapport abrégé est déposé d'abord ; le rapport complet suit avant la fin de l'année civile suivante (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.5.4).
Pour un trust, la personne contrôlante fait établir des états financiers distincts selon les normes internationales et calcule le bénéfice ajusté selon les règles SEC, sauf si elle a elle-même acquis des droits sur une part et déclare les revenus du trust dans sa propre déclaration, ou si la part dans le trust est détenue par une SEC (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.5.7).

Taux et exonérations

Le bénéfice de la SEC revenant à un particulier est inclus dans son revenu annuel et soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 18 pour cent (Code des impôts de l'Ukraine, art. 170.13.1 et 167.1) et au prélèvement militaire de 5 pour cent (Code des impôts de l'Ukraine, sous-section 10 de la section XX, point 16-1).
Les versements d'un trust ou d'une fondation étrangère qui n'est pas une SEC sont inclus dans le revenu annuel du bénéficiaire et imposés à 9 pour cent, soit la moitié du taux de 18 pour cent (Code des impôts de l'Ukraine, art. 170.11-1.1 et 167.5.4), plus le prélèvement militaire de 5 pour cent ; le bénéficiaire dépose une déclaration accompagnée de la décision de distribution du trustee et de la preuve de son droit au versement (Code des impôts de l'Ukraine, art. 170.11-1.2).
Le bénéfice de la SEC est exonéré si le revenu total de toutes les SEC d'une même personne ne dépasse pas l'équivalent de 2 millions d'euros (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.4.2.1) ou s'il s'agit d'un organisme caritatif qui ne distribue pas de revenus à ses fondateurs (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.4.2.3). Les notifications restent obligatoires dans ces cas.
Les amendes pour non-dépôt du rapport SEC et des notifications relèvent de l'art. 120.7 du Code des impôts de l'Ukraine. Pour les manquements commis entre le 1er janvier 2022 et la fin du mois au cours duquel la loi martiale prendra fin, ces amendes ne s'appliquent pas si les obligations de l'art. 39-2 sont remplies dans les six mois suivant sa levée (Code des impôts de l'Ukraine, sous-section 10 de la section XX, point 72).

L'Ukraine participe à l'échange automatique de renseignements financiers CRS ; selon la liste de l'OCDE, son premier échange date de septembre 2024. Les informations sur les comptes du trust et ses bénéficiaires entrent dans cet échange par l'intermédiaire des banques et des administrations fiscales. Notifications, rapports et déclarations sont préparés par nos comptables ; plus de détails sur la page rapport sur les SEC.

Confidentialité dans le cadre de la loi

Un fonds en fiducie offre la confidentialité vis-à-vis des tiers et une transparence complète pour les banques et les administrations fiscales. Des registres des bénéficiaires existent au Royaume-Uni (TRS du HMRC), à Chypre (CyTBOR à la CySEC) et au Liechtenstein (registre prévu par la VwbPG). La banque qui tient le compte du trust transmet les données CRS à son administration fiscale, qui les transmet au pays de résidence du bénéficiaire. Selon la liste de l'OCDE, les premiers échanges ont eu lieu en septembre 2017 pour le Royaume-Uni, Chypre et le Liechtenstein, en septembre 2018 pour Singapour et en septembre 2024 pour l'Ukraine.

L'accès des tiers à ces registres est limité. Par un arrêt du 22 novembre 2022 dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20, la Cour de justice de l'UE a invalidé la disposition de la directive anti-blanchiment qui rendait les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés accessibles à toute personne dans tous les cas. Les tiers accèdent au registre du HMRC uniquement sur demande justifiant d'un intérêt légitime ou si le trust contrôle une société située hors du Royaume-Uni et de l'EEE.

Nous construisons uniquement des structures transparentes pour les banques et les administrations fiscales. Notre obligation de confidentialité est inscrite dans le contrat : les données vous concernant, ainsi que votre famille et vos actifs, sont communiquées au trustee, à la banque et aux autorités dans la mesure exigée par la procédure.

Ce que comprend l'enregistrement d'un trust clé en main

L'enregistrement d'un trust clé en main couvre toute la chaîne, de l'analyse de la famille et des actifs jusqu'au compte du trust et au premier rapport en Ukraine, et une seule équipe la prend en charge.

Chemise en cuir fermée contenant des documents, stylo plume et petite clé en laiton sur un bureau classique, dans la lumière douce d'une fenêtre — Un trust, ce sont des documents, un trustee et des règles convenues à l'avance

Objectifs et analyse. Nous examinons la composition de la famille, la résidence de chacun, les actifs et leur origine, les risques actuels de l'entreprise et les projets de succession.
Forme et pays. Nous comparons trust et fondation privée, trust discrétionnaire et trust à parts fixes, et choisissons la juridiction d'après le tableau ci-dessus.
Trustee. Nous sélectionnons une société fiduciaire partenaire agréée et négocions sa rémunération et ses modalités de travail. Crystal Tax n'agit pas comme trustee ; c'est nous qui choisissons le partenaire, et la responsabilité du résultat envers vous nous incombe aussi.
Documents. Trust deed, letter of wishes, nomination du protecteur ; pour une fondation, statuts, statuts complémentaires et règlements. Nous vérifions chaque formulation au regard des règles ukrainiennes sur la personne contrôlante.
Enregistrement. Inscription au registre du pays : TRS au Royaume-Uni, CyTBOR à Chypre, avis ou inscription au Liechtenstein.
Transfert des actifs. Parts de sociétés, comptes, titres, biens immobiliers, par l'intermédiaire des notaires, des registres et des banques.
Compte du trust. Compte bancaire ou d'investissement, dossier KYC et justification de l'origine des fonds.
Ukraine. Notification au Service fiscal d'État dans les 60 jours, rapport SEC, déclarations du constituant et des bénéficiaires, questions de résidence fiscale.
Suivi. Mises à jour annuelles dans les registres, reporting du trust, changements dans la liste des bénéficiaires.

Si une société distincte est nécessaire pour détenir les actifs, nous l'immatriculons dans le même projet : création de société à l'étranger.

Combien de temps faut-il pour créer un trust

En règle générale, d'après notre expérience, un trust avec un trustee partenaire se crée en quelques semaines ; une fondation privée et le compte bancaire du trust demandent plus de temps. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des autorités et des cas de force majeure.

Analyse et choix de la forme. Habituellement 1 à 2 semaines si les documents sur les actifs sont disponibles.
KYC chez le trustee. La société fiduciaire vérifie le constituant, les bénéficiaires et l'origine des fonds ; les apostilles et les attestations donnent le rythme.
Documents et enregistrement. Le trust deed et la letter of wishes sont préparés en parallèle de la vérification. Les délais légaux d'enregistrement, 90 jours pour le TRS et 30 jours pour l'avis au Liechtenstein, constituent la limite pour le trustee ; dans les faits, nous déposons plus tôt.
Compte et transfert des actifs. La décision d'ouvrir le compte appartient à la banque ; le transfert des biens immobiliers et des parts dépend des registres et des notaires.

La notification au Service fiscal d'État de l'Ukraine doit être déposée dans les 60 jours suivant la création du trust ; nous inscrivons donc cette date au planning dès le premier jour.

De quoi dépend le coût de création d'un trust

Nous chiffrons la création d'un trust selon la mission ; le coût dépend du pays, de la forme et des actifs transférés au trust.

Juridiction et forme : trust ou fondation privée.
Rémunération du trustee partenaire : ponctuelle à la création et annuelle.
Types d'actifs et mode de transfert : parts, comptes, titres, biens immobiliers dans différents pays.
Nombre de bénéficiaires et complexité des règles de versement.
Besoin d'un nouveau compte bancaire ou d'investissement.
Volet ukrainien : notifications, rapports SEC, états financiers du trust.

Nous indiquons à l'avance, sur une ligne distincte, les droits officiels et les honoraires du trustee, des notaires et des traducteurs. Nous établissons une estimation en un jour ouvrable après une brève description de votre projet.

Pourquoi nos clients nous confient la création de leurs trusts

Un trust relie le trustee, la banque et les administrations fiscales de plusieurs pays, et nos clients nous le confient pour cinq raisons.

En activité depuis 2012

Depuis quatorze ans, nous créons des structures, ouvrons des comptes et gérons la fiscalité dans plus de 50 juridictions. Nous connaissons les exigences des registres, des banques et des administrations fiscales par nos propres dossiers.

Autorités, trustees et banques : nous nous en chargeons

La correspondance avec la société fiduciaire, le registre et la banque ainsi que les réponses à leurs demandes sont à notre charge. De votre côté, il faut les documents et les décisions.

Nous menons le dossier jusqu'au résultat

Nous traitons sans supplément les remarques du trustee, du registre et de la banque. Les services fiduciaires sont assurés par des partenaires agréés dans le pays, et la responsabilité envers vous nous incombe.

Une seule équipe pour toute la structure

Trust, société, compte, comptabilité et fiscalité, y compris les SEC ukrainiennes, entre les mêmes mains, sans chercher de prestataires séparés.

Contrat et confidentialité

Le périmètre des travaux, les délais et la confidentialité sont fixés dans le contrat. Les données vous concernant, ainsi que votre famille et vos actifs, sont communiquées dans la mesure exigée par la procédure.

Comment créer un trust : les étapes

La création d'un trust suit des étapes : d'abord les objectifs et la forme, puis le trustee et les documents, ensuite les actifs, le compte et le reporting ukrainien.

Schéma de création d'un trust en six étapes : analyse, trustee et KYC, documents, enregistrement, actifs et compte, reporting en Ukraine — Enregistrement d'un trust clé en main : six étapes

Analyse. Nous examinons la famille, les actifs, la résidence et les objectifs. Nous proposons 1 ou 2 options : trust ou fondation, pays, risques de chacune.
Trustee et KYC. Nous sélectionnons un trustee partenaire agréé, réunissons votre dossier KYC et la justification de l'origine des fonds.
Documents. Trust deed, letter of wishes, protecteur ; pour une fondation, statuts et règlements. Vérification au regard des règles de contrôle du Code des impôts de l'Ukraine.
Enregistrement. Le trustee signe les documents et inscrit le trust au registre du pays ; nous répondons aux demandes.
Actifs et compte. Nous transférons les parts, les comptes et les biens immobiliers et ouvrons le compte bancaire ou d'investissement du trust.
Ukraine et suivi. Notification au Service fiscal d'État dans les 60 jours, rapport SEC, déclarations, mises à jour annuelles dans les registres.

Documents pour l'enregistrement d'un trust

Pour l'enregistrement d'un trust, le trustee et la banque vérifient le constituant, les bénéficiaires et l'origine des actifs ; la liste exacte dépend du pays et de la société fiduciaire.

Sur le constituant

Passeport et second document d'identité.
Justificatif de domicile : relevé bancaire ou facture de services publics des derniers mois.
Informations sur la résidence fiscale et numéro fiscal.
CV retraçant le parcours professionnel.

Sur les fonds et les actifs

Justificatif de l'origine du patrimoine : vente d'une entreprise, dividendes, héritage, salaire.
Justificatif de l'origine des fonds précis transférés au trust : relevés, contrats, décisions de distribution de dividendes.
Documents sur les actifs : extraits des registres des sociétés, relevés de courtage, titres de propriété immobilière.

Sur les bénéficiaires

Passeports et adresses des bénéficiaires majeurs, actes de naissance des enfants.
Informations sur la famille pour les règles de versement : mariages, enfants, circonstances particulières.

Nous traduisons les documents rédigés en ukrainien, indiquons où une apostille et une copie notariée sont nécessaires et vérifions le dossier avant de le remettre au trustee.

Trust et fondation privée : quelle différence

Le trust et la fondation privée répondent aux mêmes besoins, la gestion du capital familial et sa transmission aux générations suivantes, mais leur fonctionnement diffère.

Critère	Trust	Fondation privée
Nature juridique	Relation juridique sans personne morale ; les actifs appartiennent au trustee	Personne morale ; les actifs appartiennent à la fondation elle-même
Document principal	Trust deed, accompagné de la letter of wishes	Statuts, statuts complémentaires, règlements
Qui gère	Le trustee, souvent sous le contrôle d'un protecteur	Le conseil de la fondation
Tradition juridique	Common law : Angleterre et pays de Galles, Chypre, Singapour	Droit civil : Liechtenstein et d'autres pays
Fiscalité en Ukraine	Entité sans statut de personne morale, assimilable à une SEC	Personne morale étrangère ou entité sans statut de personne morale, selon la loi du pays d'enregistrement

Types de trusts

Discrétionnaire. Le trustee décide lui-même à quels bénéficiaires verser et combien, en tenant compte de la letter of wishes. Les bénéficiaires n'ont pas le droit d'exiger un montant précis.
À parts fixes (fixed-interest). Les droits des bénéficiaires sur le revenu ou le capital sont fixés dans le trust deed.
Révocable et irrévocable. Dans un trust révocable, le constituant conserve le droit de reprendre les biens. C'est important pour la fiscalité ukrainienne : un constituant qui peut reprendre les biens est réputé détenir les actifs du trust (Code des impôts de l'Ukraine, art. 39-2.1.5.1).
À but déterminé et caritatif. Ils servent un objectif, par exemple la bienfaisance ou l'entretien d'un bien ; le cercle des bénéficiaires peut ne pas y être désigné.

Termes : constituant, trustee, protecteur, bénéficiaire

Constituant (settlor). Transfère les actifs au trust et en fixe les règles.
Trustee (fiduciaire). Détient juridiquement les actifs et les gère dans l'intérêt des bénéficiaires ; il s'agit généralement d'une société fiduciaire agréée.
Protecteur. Surveille le trustee, peut approuver les décisions clés et remplacer le trustee si le trust deed le prévoit.
Bénéficiaire. Reçoit des versements du trust selon ses règles.
Letter of wishes. Lettre du constituant au trustee exposant sa vision de la gestion des actifs ; elle est généralement rédigée sans force obligatoire pour le trustee.

Comment commencer

Décrivez votre famille, vos actifs et l'objectif du trust : dans un délai d'un jour ouvrable, nous vous proposerons une forme, un pays et un plan de travail. Le premier appel de 10 minutes est gratuit.

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Création de fondations privéesFondation familiale avec statuts et conseil pour gérer le capital et organiser la succession.En savoir plus →

Relocalisation d'entreprise et titre de séjourSociété, compte et titre de séjour dans un nouveau pays en un seul projet.En savoir plus →

Création de société à l'étrangerSociété dans l'UE, au Royaume-Uni, aux Émirats et dans d'autres pays, avec préparation pour la banque.En savoir plus →

Sources

Code des impôts de l'Ukraine, version du 17.09.2026 : art. 39-2, 120.7, 167, 170.11-1, point 72 de la sous-section 10 de la section XX; Code civil de l'Ukraine : paragraphe 8 du chapitre 49, art. 597-1 et suivants ; chapitre 70, art. 1029; GOV.UK : Check if you need to register a trust; HMRC Trust Registration Service Manual : TRSM60020; CySEC : Cyprus Trusts Beneficial Owners Registry (CyTBOR); CyLaw : Cyprus International Trusts Law 69(I)/1992; Lilex : PGR, Art. 552 § 19–20; MAS : Trust Companies Act; Cour de justice de l'UE : communiqué de presse 188/22, affaires C-37/20 et C-601/20; OCDE : signataires de l'AMAC NCD (CRS) et dates du premier échange. Vérifié le 27.09.2026.

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