Maksym Stepanenko
Associé gérant de Crystal Tax
Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.
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Société MSB canadienne à vendre : nous vous aidons à acheter une société MSB dont l'inscription d'entreprise de services monétaires (ESM, MSB) auprès du CANAFE (FINTRAC), ce qu'on appelle la licence MSB, est active, ou à préparer la vôtre pour la vente, et nous menons nous-mêmes la vérification, la transaction et les avis qui suivent.
Depuis 2012 · 50+ juridictions · vérification au registre du CANAFE · avis après la transaction dans les délais
En bref
- Une société MSB à vendre au Canada est une société canadienne dont l'inscription comme entreprise de services monétaires auprès du CANAFE (FINTRAC), ce qu'on appelle la licence MSB, est active. Le CANAFE précise lui-même que l'inscription n'est pas une licence et qu'il ne délivre aucun certificat.
- Acheter une société MSB a du sens lorsque comptent une société existante avec un historique et un statut actif au registre. Le CANAFE vérifie les nouveaux propriétaires aussi lors d'un achat, et l'historique de la société passe à l'acheteur avec elle.
- Lors de la vente d'une société MSB au Canada, nous assurons la recherche, la due diligence, les documents de la transaction et les modifications après la clôture : avis au CANAFE, à Corporations Canada et registre des particuliers ayant un contrôle important (ISC). Côté vendeur, nous préparons la société à la vérification par l'acheteur.
- Après un changement de propriétaires détenant 20 pour cent ou plus, d'administrateurs, du chef de la direction ou du président, la société doit aviser le CANAFE dans les 30 jours. Si un nouveau propriétaire ou administrateur ne remplit pas les exigences de la loi applicables aux propriétaires et dirigeants, l'inscription est réputée révoquée de plein droit à partir de ce jour.
- D'habitude, selon notre expérience, il s'écoule 1–2 mois entre le choix de la société et la clôture de la transaction, et nous déposons les avis dans les 30 jours qui suivent. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des autorités et des cas de force majeure.
Votre situation
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : le parcours et la première étape en bref.
Fintech venue d'Ukraine, je veux démarrer plus vite au Canada
Nous comparons deux voies : l'achat d'une société existante et une nouvelle inscription MSB au Canada. Les vérifications des propriétaires par le CANAFE s'appliquent dans les deux cas, nous évaluons donc ce que l'achat apporte réellement : historique, statut actif et exigences de vos partenaires.
Exemple. L'équipe d'un service de paiement de Kyiv a choisi une nouvelle inscription : les services inscrits au registre des sociétés proposées ne correspondaient pas à son modèle, et refaire le programme de conformité aurait pris autant de temps.
Discuter de ce cas →Activité crypto, je cherche une ESM avec services en monnaie virtuelle
Nous cherchons une société dont les opérations en monnaie virtuelle figurent déjà au registre du CANAFE et vérifions comment elle a rempli ses obligations : déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle, règle du déplacement de l'information (travel rule), vérification des clients.
Exemple. Un desk OTC a acheté une société avec des services en monnaie virtuelle inscrits ; avant la transaction, le vendeur a remis le programme de conformité et le registre des déclarations, et après, nous avons réécrit l'évaluation des risques pour le nouveau modèle.
Discuter de ce cas →J'ai trouvé une offre moi-même, il me faut une vérification indépendante
Nous menons la due diligence côté acheteur : registre du CANAFE, sanctions publiées, documents de la société, programme de conformité, questions au vendeur. Nous remettons ensuite la liste des risques et les clauses à inclure dans le contrat.
Exemple. Un acheteur de Varsovie a reçu une offre par un intermédiaire ; la vérification a montré qu'il restait deux mois avant l'expiration de l'inscription, et le renouvellement est entré dans les conditions de la transaction.
Discuter de ce cas →Je vends ma société MSB et dois la préparer
Nous mettons de l'ordre dans les documents avant de chercher des acheteurs : registres de la société, registre ISC, programme de conformité et dernier examen de son efficacité. Nous préparons le dossier de due diligence pour que la transaction ne bloque pas sur les questions.
Exemple. Le propriétaire d'une société de transfert de fonds a fermé cette activité et vendait la société ; nous avons mis à jour les politiques, réuni l'historique des déclarations et préparé les réponses aux questions habituelles des acheteurs.
Discuter de ce cas →J'achète une participation de 20 pour cent ou plus
Le détenteur d'une participation de 20 pour cent ou plus passe les mêmes vérifications qu'un fondateur : attestation d'absence d'antécédents judiciaires avec traduction certifiée et avis au CANAFE dans les 30 jours. Nous préparons les documents à l'avance, avant la signature.
Exemple. Un investisseur de Lviv est entré à 25 pour cent au capital d'une société MSB canadienne ; l'attestation et sa traduction étaient prêtes avant la clôture, et l'avis a été déposé dans le délai.
Discuter de ce cas →L'inscription de la société proposée expire bientôt
L'inscription d'une ESM se renouvelle tous les deux ans, et la demande se dépose avant l'expiration. Nous vérifions la date au registre et décidons qui renouvelle et quand : le vendeur avant la transaction ou la nouvelle équipe juste après.
Exemple. L'acheteur a convenu que le vendeur dépose le renouvellement avant la clôture et qu'une partie du prix soit versée après la confirmation du renouvellement.
Discuter de ce cas →Ce que comprend l'achat clé en main d'une société MSB à vendre au Canada
L'achat clé en main d'une société MSB comprend la recherche ou la vérification de l'offre, la due diligence, les documents de la transaction et tous les avis après la clôture. Vous prenez les décisions et fournissez les documents des propriétaires ; la correspondance et les dépôts sont notre travail.
Ce que reçoit l'acheteur
- La société avec son historique, ses registres, ses registres des actionnaires, des administrateurs et ISC.
- Le numéro d'inscription du CANAFE et le statut au registre public des ESM : Registered, date de première inscription, date d'expiration, liste des services.
- Les documents de conformité en vigueur. Le nouveau propriétaire doit les adapter à son modèle d'affaires et à sa propre évaluation des risques.
- Les comptes bancaires et de paiement ne suivent pas automatiquement le changement de propriétaires : les banques et les prestataires de paiement vérifient les nouveaux propriétaires selon leurs règles de connaissance du client et décident eux-mêmes de maintenir ou de fermer le compte.
Recherche et vérification
- Nous précisons le besoin : quels services d'ESM, où sont les clients, faut-il le Québec, y aura-t-il des fonctions de paiement.
- Nous trouvons des offres ou vérifions celle que vous avez trouvée.
- Nous comparons les données du vendeur au registre public du CANAFE et à la liste des sanctions publiées.
- Nous menons la due diligence selon la liste de contrôle de la référence ci-dessous et préparons les questions au vendeur.
- Nous comparons l'achat avec une nouvelle inscription MSB au Canada si les risques de la société l'emportent sur ses avantages.
La transaction
- Contrat d'achat d'actions avec déclarations du vendeur sur la conformité, les déclarations au CANAFE et l'absence d'examens et de sanctions du CANAFE.
- Clauses d'indemnisation si les déclarations se révèlent inexactes.
- Modalités de paiement : entiercement ou paiement échelonné, par exemple après la confirmation du renouvellement de l'inscription.
- Vérification, avant la signature, que les nouveaux propriétaires et administrateurs remplissent les exigences de la loi.
Après la clôture
- Avis de modification au CANAFE dans les 30 jours et réponses aux demandes de précisions.
- Avis à Corporations Canada du changement d'administrateurs et mise à jour du registre ISC dans les 15 jours.
- Nouvel agent de conformité, politiques mises à jour, évaluation des risques et programme de formation.
- Préparation du dossier pour les banques et les prestataires de paiement.
- Comptabilité et fiscalité de la société, y compris le rapport prévu par les règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) pour les propriétaires résidents d'Ukraine.
Obligations transmises avec la société
Avec l'inscription de l'ESM, l'acheteur reçoit aussi toutes les obligations prévues par la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent (PCMLTFA). Le CANAFE contrôle leur respect lors de ses examens de conformité.
- Programme de conformité : agent de conformité doté des pouvoirs nécessaires, politiques et procédures écrites approuvées par un cadre supérieur, évaluation documentée des risques, programme et plan de formation, examen de l'efficacité au moins tous les deux ans.
- Identification des clients, des bénéficiaires effectifs et des personnes politiquement vulnérables, contrôle continu des relations d'affaires.
- Déclarations au CANAFE : opérations douteuses sans seuil de montant, opérations importantes en espèces et opérations importantes en monnaie virtuelle à partir de 10 000 dollars canadiens, télévirements internationaux à partir de 10 000 dollars canadiens.
- Règle du déplacement de l'information pour les transferts et les opérations en monnaie virtuelle, tenue des documents.
- Directives ministérielles sur les opérations liées à la Russie, à l'Iran et à la Corée du Nord.
- Vérification des mandataires : depuis le 1 octobre 2025, l'admissibilité du mandataire et son attestation d'absence d'antécédents judiciaires sont vérifiées avant le début de la collaboration puis tous les deux ans ; pour les mandataires engagés auparavant, la première vérification doit être faite avant le 1 octobre 2027.
Le 26 mars 2026, le nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires du CANAFE est entré en vigueur. Pour les manquements postérieurs à cette date, les montants maximaux peuvent atteindre 40 fois les anciens plafonds, pour certains types de manquements la société doit conclure un accord de conformité, et le CANAFE peut désormais rendre des ordonnances de conformité. C'est pourquoi nous comblons les lacunes de conformité dans les premières semaines après l'achat.
Pour le vendeur
- Nous vérifions le statut au registre et la date d'expiration de l'inscription et, au besoin, préparons le renouvellement avant de chercher des acheteurs.
- Nous mettons à jour le programme de conformité et réalisons l'examen de son efficacité si le dernier a plus de deux ans.
- Nous réunissons les registres de la société, le registre ISC, l'historique des déclarations et les données fiscales en un seul dossier de due diligence.
- Nous préparons les réponses aux questions habituelles de l'acheteur et un projet de déclarations que le vendeur peut réellement donner.
- Après la clôture, nous aidons le vendeur avec les avis qui le concernent.
Délais de la vente d'une société MSB
D'habitude, selon notre expérience, il s'écoule 1–2 mois entre le choix de la société et la clôture de la transaction, et nous déposons les avis au CANAFE et à Corporations Canada dans les délais légaux après la clôture. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du travail des autorités et des cas de force majeure.
- Besoin et recherche : quelques jours si vous avez déjà une offre, davantage s'il faut des services particuliers au registre.
- Due diligence : en général 2–3 semaines ; le facteur principal est la rapidité avec laquelle le vendeur transmet les documents.
- Attestations d'absence d'antécédents judiciaires : préparées en parallèle, avec l'attestation de l'autorité compétente du pays de résidence et sa traduction en anglais ou en français par un traducteur certifié ; pour les demandes, le CANAFE exige une attestation délivrée au plus six mois avant le dépôt.
- Documents de la transaction : contrat, déclarations, modalités de paiement, résolutions du conseil d'administration.
- Après la clôture : avis au CANAFE dans les 30 jours, avis à Corporations Canada du changement d'administrateurs et mise à jour du registre ISC dans les 15 jours.
Le CANAFE n'indique sur ses pages aucun délai de traitement des avis de modification. Une demande de précisions laisse 30 jours pour répondre, et sans réponse le CANAFE peut révoquer l'inscription : nous préparons donc les réponses sans attendre.
Les comptes bancaires et de paiement restent la partie la moins prévisible : la vérification des nouveaux propriétaires suit les règles de chaque banque.
Les délais s'allongent dans des cas prévisibles : le vendeur transmet les documents par morceaux ; l'acheteur est une société d'un autre pays et il faut des documents sur toute la chaîne de propriété ; les attestations viennent de plusieurs pays ; l'inscription expire bientôt et il faut d'abord la renouveler ; la société exerce au Québec ou exerce des fonctions de paiement et exige la vérification d'un permis ou d'une inscription au titre de la RPAA.
Coût de l'achat d'une société MSB
Le prix de la société elle-même est fixé par le vendeur, et le coût de notre travail se calcule au cas par cas : il dépend de l'ampleur de la vérification et des modifications après la transaction.
- Quels services d'ESM sont inscrits et lesquels vous prévoyez.
- ESM canadienne ou ESM étrangère (foreign MSB) avec représentant au Canada.
- Besoin d'un permis au Québec ou d'une inscription auprès de la Banque du Canada au titre de la RPAA.
- Nombre de nouveaux propriétaires et administrateurs, leurs pays, disponibilité des attestations et de leurs traductions.
- Structure de propriété : personnes physiques ou chaîne de sociétés.
- État du programme de conformité et ampleur de sa refonte.
- Comptes bancaires et de paiement, comptabilité et fiscalité après la transaction.
Le CANAFE ne perçoit aucun droit d'inscription. Les frais distincts, soit les traductions des attestations et les droits de la Banque du Canada si l'inscription au titre de la RPAA est nécessaire, figurent dans notre estimation. Décrivez votre projet en quelques phrases, et nous évaluerons le travail en un jour ouvrable. Pour analyser une offre précise, une consultation de 30 minutes coûte 100 euros.
Pourquoi l'on nous confie l'achat et la vente de sociétés MSB
Cinq raisons pour lesquelles des propriétaires d'entreprises de paiement et de change mènent une transaction sur une société MSB avec nous.
En activité depuis 2012
Nous travaillons dans plus de 50 juridictions ; nous connaissons par nos propres dossiers les exigences des registraires, du CANAFE, des banques et des administrations fiscales.
Nous gérons les autorités, les registraires et les banques
Les avis au CANAFE et à Corporations Canada, les réponses aux demandes de précisions et la correspondance avec les banques sont notre travail. Vous fournissez les documents et prenez les décisions.
Nous menons le dossier jusqu'au résultat
Si le CANAFE, le registraire ou la banque formule des remarques, nous les traitons sans frais supplémentaires.
Une seule équipe pour toute la structure
Société, conformité, compte, comptabilité, fiscalité au Canada et règles ukrainiennes sur les SEC, sans chercher d'autres prestataires.
Contrat et confidentialité
Nous travaillons sous contrat, et les clauses de confidentialité y figurent.
Acheter une société MSB : les étapes
L'achat d'une société MSB se déroule en six étapes, et à chacune vous savez ce que l'on attend de vous.
- Besoin et choix de la voie. Nous précisons les services, les marchés et les délais, et comparons l'achat avec une nouvelle inscription.
- Recherche et premier contrôle. Nous comparons l'offre au registre du CANAFE et aux sanctions publiées, et demandons les documents au vendeur.
- Due diligence. Nous vérifions la conformité, les déclarations, les registres de la société, la fiscalité et les mandataires, et dressons la liste des risques.
- Documents des nouveaux propriétaires. Nous préparons les attestations d'absence d'antécédents judiciaires avec traduction certifiée et vérifions que propriétaires et administrateurs remplissent les exigences de la loi.
- Contrat et clôture. Nous négocions le contrat avec déclarations, indemnisation et modalités de paiement, puis clôturons la transaction.
- Avis et conformité. Nous avisons le CANAFE et Corporations Canada, mettons à jour le registre ISC et le programme de conformité et préparons le dossier pour les banques.
Documents pour acheter une société MSB
Pour acheter une société MSB, il faut les documents du vendeur pour la due diligence et ceux des nouveaux propriétaires et administrateurs pour le CANAFE et Corporations Canada.
Du vendeur
- Certificat de constitution, statuts, règlements administratifs (by-laws), registre des procès-verbaux, registres des actionnaires, des administrateurs et ISC.
- Avis d'inscription du CANAFE et derniers renseignements déposés, y compris la liste des services, des mandataires et des adresses.
- Programme de conformité : nomination de l'agent, politiques et procédures, évaluation des risques, programme et plan de formation, rapport du dernier examen de l'efficacité sur la période de deux ans.
- Renseignements sur les déclarations au CANAFE pendant la période d'activité et sur la tenue des documents.
- Correspondance avec le CANAFE : demandes, examens, sanctions s'il y en a eu.
- Données fiscales de la société : comptes de l'ARC et déclarations déposées.
- Permis du Québec ou inscription auprès de la Banque du Canada au titre de la RPAA, si la société en détient.
De chaque nouveau propriétaire de 20 pour cent ou plus, administrateur, chef de la direction et président
- Passeport, date de naissance, pays de naissance et de résidence.
- Attestation d'absence d'antécédents judiciaires délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence ; pour les demandes, le CANAFE exige une attestation de moins de six mois à la date du dépôt, et nous suivons la même règle pour les avis.
- Traduction de l'attestation en anglais ou en français par un traducteur certifié, avec déclaration de certification (Statement of certification).
Si la société est une ESM étrangère
- Une ESM étrangère sans lieu d'affaires au Canada désigne un représentant aux fins de signification résidant au Canada.
- Si le représentant change, le CANAFE est avisé dans les 30 jours ; à défaut, le CANAFE doit refuser l'inscription ou la révoquer.
Si l'acheteur est une société
- Extrait du registre, statuts et schéma de propriété jusqu'aux bénéficiaires ultimes.
- Documents des propriétaires et des personnes qui exercent le contrôle sur toute la chaîne.
Ce que vous obtenez
- Le rapport de due diligence avec la liste des risques et des recommandations sur les conditions de la transaction.
- Le contrat d'achat d'actions signé et les résolutions de la société.
- Les preuves de dépôt des avis au CANAFE et à Corporations Canada, le registre ISC mis à jour.
- Le programme de conformité mis à jour pour votre modèle d'affaires.
Référence : acheter une société MSB ou faire une nouvelle inscription
L'achat apporte une société existante avec un historique et un statut actif au registre, la nouvelle inscription une société sans risques hérités ; les vérifications des propriétaires par le CANAFE s'appliquent dans les deux cas.
| Critère | Nouvelle inscription | Achat d'une société MSB existante |
|---|---|---|
| Ce que vérifie le CANAFE | La demande complète : propriétaires de 20 pour cent ou plus, administrateurs, chef de la direction, président, services, agent de conformité | L'avis de modification et l'admissibilité des nouveaux propriétaires et administrateurs, avec attestations d'absence d'antécédents judiciaires |
| Délais | Selon le CANAFE, la plupart des demandes complètes sont traitées en trois mois, les demandes complexes prennent plus de temps | Due diligence et transaction, puis avis dans les 30 jours ; aucun délai officiel de traitement des modifications |
| Historique de la société | Part de zéro | Passe à l'acheteur : déclarations, sanctions, contrats, fiscalité |
| Statut au registre | Apparaît après l'inscription au registre | Actif depuis la date de première inscription ; la suite dépend de l'admissibilité des nouveaux propriétaires et administrateurs |
| Documents de conformité | Rédigés pour votre modèle | Existants, mais à adapter à votre modèle et à votre évaluation des risques |
| Facteurs de coût | Volume de services, structure, programme de conformité | Prix du vendeur, ampleur de la due diligence, refonte de la conformité, conditions de la transaction |
L'achat se justifie lorsqu'un partenaire ou un prestataire de paiement tient à une société avec un historique d'activité et un statut actif au registre. Si l'historique de la société est inconnu ou si le vendeur refuse de le divulguer, une nouvelle inscription est plus sûre. La première voie est décrite en détail sur la page inscription MSB au Canada.
Référence : liste de contrôle de due diligence d'une société MSB
La due diligence d'une société MSB vérifie le statut au registre du CANAFE, l'adéquation des services à votre activité, l'historique des sanctions et l'état du programme de conformité.
| Ce que nous vérifions | Où et comment |
|---|---|
| Statut et date d'expiration de l'inscription | Registre public des ESM : statut Registered, date d'expiration ; l'inscription est valide deux ans et se renouvelle avant l'expiration |
| Services au registre et votre plan | Comparaison de la liste des services ; un nouveau service est une modification dont on avise le CANAFE |
| Sanctions du CANAFE | Sanctions administratives pécuniaires publiées : le CANAFE publie toutes ces décisions |
| Programme de conformité | Agent, politiques, évaluation des risques, formation, examen de l'efficacité des deux dernières années |
| Déclarations et documents | Questions au vendeur sur les déclarations d'opérations douteuses, d'opérations importantes en espèces et de télévirements internationaux à partir de 10 000 dollars canadiens, et sur la tenue des documents |
| Mandataires | Liste des mandataires, vérification de leur admissibilité et attestations d'absence d'antécédents judiciaires |
| Registres de la société | Rapports annuels, registre ISC, administrateurs, actions |
| Fiscalité | Comptes de l'ARC et déclarations déposées |
| Québec et RPAA | Permis du Québec au titre de la Loi sur les entreprises de services monétaires en cas d'activité au Québec : il est délivré par le ministre du Revenu du Québec, et Revenu Québec administre la loi. Inscription auprès de la Banque du Canada au titre de la RPAA en cas de fonctions de paiement de détail |
| Examens et réclamations | Déclarations du vendeur sur l'absence d'examens, de demandes et de sanctions du CANAFE en cours |
Référence : ce qui change après la transaction et les délais
Après l'achat d'une société MSB, les modifications sont déclarées au CANAFE dans les 30 jours et, pour une société fédérale, à Corporations Canada dans les 15 jours.
| Quoi | À qui | Délai |
|---|---|---|
| Propriétaires de 20 pour cent ou plus, administrateurs, chef de la direction, président, services, adresses, mandataires | CANAFE | 30 jours à compter du moment où la société a pris connaissance de la modification |
| Réponse à une demande de précisions | CANAFE | 30 jours |
| Changement d'administrateurs d'une société fédérale | Corporations Canada | 15 jours |
| Modifications du registre ISC | Registre de la société et Corporations Canada | 15 jours |
| Renouvellement de l'inscription ESM | CANAFE | Avant la fin de la période de deux ans |
| Cessation des activités de l'ESM | CANAFE | 30 jours |
Selon la LCSA (CBCA), au moins 25 pour cent des administrateurs d'une société fédérale doivent être des résidents canadiens, et au moins un lorsque le conseil compte moins de quatre administrateurs. Le client nomme un véritable administrateur résident ou choisit une société constituée dans une province dont la loi ne contient pas cette exigence ; nous expliquons les options avant la transaction.
La loi interdit notamment l'inscription auprès du CANAFE aux personnes visées par certaines sanctions, inscrites sur des listes de terroristes, condamnées pour blanchiment d'argent, financement du terrorisme et certaines autres infractions, y compris au titre d'équivalents étrangers, ainsi qu'aux personnes qui n'ont pas payé une sanction administrative pécuniaire du CANAFE 30 jours après la fin de la procédure. Une société est inadmissible si son chef de la direction, son président, un administrateur ou un propriétaire de 20 pour cent ou plus relève de ces catégories.
Si un nouveau propriétaire ou administrateur ne remplit pas les exigences de la loi, l'inscription est réputée révoquée de plein droit à partir du jour où cela s'est produit. Dans les 30 jours suivant une décision de refus ou de révocation, il est possible de demander une révision au directeur du CANAFE, et sa décision peut être portée en appel devant la Cour fédérale.
Référence : signaux d'alerte dans les offres
Mieux vaut mettre de côté une offre de société MSB lorsque le vendeur empêche de vérifier son statut, son historique et ses documents.
- Au registre, le statut est Expired, Revoked ou Ceased, ou les données du vendeur diffèrent du registre.
- Les services inscrits au registre ne correspondent pas à votre activité.
- La liste publique du CANAFE mentionne des sanctions contre la société.
- Les documents de conformité manquent ou sont de pure forme, et aucun examen de l'efficacité n'a été fait.
- Le vendeur refuse de donner des déclarations sur la conformité et d'en répondre.
- Le vendeur presse et propose de clôturer avant la vérification des nouveaux propriétaires.
- Le vendeur promet que l'inscription restera à la société sans avis au CANAFE ni vérification des nouveaux propriétaires.
Comment commencer
Décrivez votre projet en quelques phrases : quels services d'ESM il vous faut, où sont les clients et si vous avez déjà une offre. Nous répondons dans un jour ouvrable, et lors d'un appel gratuit de 10 minutes nous vous disons ce qui vous convient : acheter une société existante ou faire une nouvelle inscription.
Autres services
Sources
CANAFE — Registre des entreprises de services monétaires : statuts, l'inscription n'est pas une licence; CANAFE — Entreprises de services monétaires : services, mandataires, obligations; CANAFE — Inscrire votre ESM : attestations d'absence d'antécédents judiciaires, traduction, délais; CANAFE — Demandes de précisions, mise à jour, renouvellement, cessation; CANAFE — Exigences du programme de conformité; CANAFE — Sanctions pour non-conformité : publication des sanctions; CANAFE — Modifications du régime de sanctions après les amendements législatifs, 26.03.2026; Lois du Canada — PCMLTFA, art. 11.1–11.4; Lois du Canada — Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 21.1, 105, 113; LégisQuébec — Loi sur les entreprises de services monétaires, E-12.000001. Vérifié : 27.09.2026.
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Questions fréquentes
Peut-on acheter une société MSB au Canada ?
Qu'appelle-t-on licence MSB Canada à vendre ?
L'inscription ESM passe-t-elle à l'acheteur de la société ?
Vaut-il mieux acheter une société MSB ou en inscrire une nouvelle ?
Combien de temps prend l'achat d'une société MSB ?
Les comptes bancaires de la société sont-ils conservés après la vente ?
L'acheteur doit-il fournir une attestation d'absence d'antécédents judiciaires ?
Faut-il un administrateur résident canadien ?
Que vérifier avant d'acheter une société MSB ?
Comment vendre ma société MSB ?
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