La présente Politique de confidentialité a été élaborée conformément aux exigences de la législation en vigueur de l'Ukraine et de l'Union européenne, ainsi que des autres lois et règlements régissant la collecte, le traitement, la conservation et l'utilisation des données personnelles, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le responsable du traitement étant une société immatriculée au Royaume-Uni, la présente Politique respecte également le UK GDPR et la loi britannique sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act 2018).
La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du Service web des règles de collecte, de traitement, de conservation et d'utilisation des données personnelles qu'ils fournissent lors de l'utilisation du Service web (remplissage des formulaires d'inscription, etc.).
Service web – le site https://crystal.tax/, sur lequel les Utilisateurs peuvent commander des services. Les Utilisateurs peuvent consulter la liste des services proposés sur le Service web, bénéficier de ces services et obtenir les coordonnées bancaires des personnes qui les fournissent.
Responsable du traitement des données personnelles – INNOVA CG LTD, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17390819, siège social : 124-128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom. Le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Contact pour les demandes relatives aux données personnelles et l'exercice des droits des personnes concernées : m@crystal.tax.
Administrateur du Service web – INNOVA CG LTD (marque Crystal Tax), contact : m@crystal.tax. L'Administrateur donne accès au Service web selon les conditions définies dans la présente Politique de confidentialité, l'Offre publique, le Contrat d'utilisation et le Règlement relatif au processus interne d'identification des utilisateurs et de suivi de leurs données réelles.
Sous-traitants des données personnelles – prestataires de services qui traitent des données personnelles pour le compte et sur instruction du Responsable du traitement (hébergement, envoi d'e-mails, analyse d'audience, systèmes CRM).
Utilisateur – personne physique juridiquement capable âgée de 18 ans ou plus, ou personne morale, qui dispose d'un Compte (compte utilisateur/espace personnel) sur le Service web ou qui effectue des actions indiquant son utilisation du Service web.
Compte/compte utilisateur/espace personnel – enregistrement sur le Service web contenant les données d'authentification de l'Utilisateur (identifiant et mot de passe) nécessaires à son identification lors de l'utilisation du Service web, ainsi que les autres données indiquées par l'Utilisateur.
1. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Informations personnelles – données qui permettent d'identifier l'Utilisateur du Service web et qui sont nécessaires à la fourniture des services commandés et à la communication avec l'Utilisateur.
Lors de l'utilisation du Service web, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant. La fourniture de ces informations est facultative, l'Administrateur n'exigeant de vous aucune donnée personnelle. Toutefois, si vous refusez de fournir certaines informations personnelles, vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctions et possibilités du Service web.
Le traitement et la conservation des données personnelles n'ont lieu qu'après le consentement explicite de l'Utilisateur.
Le Service web utilise les informations personnelles fournies directement par l'Utilisateur ou, avec son consentement, obtenues par l'intermédiaire d'autres plateformes d'information.
Informations que le Service web peut demander :
- Adresse e-mail personnelle
- Numéro de téléphone
- Informations indiquées lors de la correspondance avec le support technique du Service web
- Adresse IP de l'Utilisateur
- Numéro de compte bancaire de l'Utilisateur
- Adresse (lieu) de livraison
Le Service web peut demander des données provenant de réseaux sociaux et d'autres ressources pour permettre une connexion rapide au site et le téléchargement de photos. L'Utilisateur reçoit une liste claire des données demandées ; cette liste est exhaustive et les données sont utilisées exclusivement aux fins indiquées.
Le Service web fournit la liste des réseaux sociaux, applications et ressources susceptibles de transmettre les données personnelles de l'utilisateur : Facebook, Google.
Le volume des données obtenues auprès de réseaux sociaux, d'applications et d'autres ressources est régi par les politiques de confidentialité des réseaux sociaux, applications et ressources concernés.
Le consentement de l'Utilisateur au transfert de données provenant de réseaux sociaux, de ressources et d'applications est formulé de manière claire et accessible. Le consentement est donné en cliquant sur le bouton de confirmation dans la fenêtre d'information correspondante.
Les questions relatives au volume et au type de données transmises par des réseaux sociaux, applications et autres ressources sont réglées en contactant les services d'assistance technique et d'information des réseaux sociaux, applications et ressources concernés.
FINALITÉS DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES :
- Adresse e-mail personnelle – pour l'envoi de messages importants confirmant les opérations effectuées au moyen du Service web, d'informations importantes sur le fonctionnement du Service web, d'avis informant les Utilisateurs des changements dans le fonctionnement du Service web, ainsi que de messages à caractère informatif, d'actualité et publicitaire.
- Numéro de téléphone – pour l'identification du client en tant qu'utilisateur enregistré du Service web, la communication entre le gestionnaire du Service web et l'Utilisateur, la prévention de l'accès de tiers à vos données personnelles et la prévention de toute activité frauduleuse.
- Informations indiquées lors de la correspondance avec le support technique du Service web – pour fournir aux utilisateurs une assistance technique sur les questions liées au Service web : inscription ou suppression des données d'inscription, rétablissement de l'accès aux données personnelles (récupération d'un mot de passe ou d'un identifiant perdu, réactivation d'un compte fermé), aide pour les autres questions liées à l'utilisation du Service web.
- Adresse IP de l'Utilisateur – pour établir des statistiques de fréquentation du Service web, prévenir les activités frauduleuses et identifier l'Utilisateur.
- Numéro de compte bancaire de l'Utilisateur – peut être porté à la connaissance de l'Administrateur lorsque l'Utilisateur paie les services reçus sur le Service web.
- Adresse (lieu) de livraison – pour la bonne exécution des services par le Prestataire, conformément à l'Offre publique publiée sur le Service web et mise à la disposition de l'Utilisateur pour consultation.
Les données personnelles sont traitées et conservées pour atteindre les finalités indiquées ci-dessus.
Attention ! Les informations que vous divulguez volontairement sur la page de vos données personnelles ou sur les forums deviennent publiques et accessibles aux autres utilisateurs du Service web. Le Responsable du traitement (l'Administrateur) et les sous-traitants ne sont pas responsables de la diffusion et de l'utilisation des informations personnelles que vous avez rendues visibles pour les autres utilisateurs du site. Ces informations perdent leur statut de données personnelles.
En s'inscrivant sur le Service web et en acceptant la présente Politique, l'Utilisateur accorde à l'Administrateur le droit de le mentionner en tant qu'utilisateur des services de l'Administrateur et de faire référence à lui à des fins publicitaires.
La saisie et la validation de données personnelles qui deviennent accessibles aux autres Utilisateurs avec publication ultérieure valent consentement à leur divulgation aux autres utilisateurs du Service web.
L'Utilisateur peut librement consulter, modifier et supprimer les données d'identification indiquées sur le Service web. Toutefois, la suppression de certaines données d'identification peut rendre impossible l'utilisation de certaines ressources du Service web. La modification et la suppression des données s'effectuent conformément au Contrat d'utilisation et sont exécutées par le Responsable du traitement, y compris par l'intermédiaire des sous-traitants agissant sur ses instructions.
Le Responsable du traitement a le droit d'informer l'Utilisateur de la nécessité de conserver des données d'identification dans les cas prévus par la législation applicable et par la section 3 de la présente Politique de confidentialité.
L'Utilisateur a le droit de supprimer son compte et les informations indiquées dans son espace personnel en adressant une lettre ou une demande correspondante au Service d'assistance technique et d'information du Service web à l'adresse m@crystal.tax.
L'Utilisateur a le droit de demander et d'obtenir du Responsable du traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations sur l'ensemble des données personnelles détenues par le Responsable du traitement, y compris les données traitées par les sous-traitants pour son compte. Le Responsable du traitement fournit gratuitement une copie de ces données dans un délai de 30 jours à compter de la demande. En cas de volume important de données demandées, le Responsable du traitement peut prolonger le délai de réponse jusqu'à 60 jours. Les demandes sont à adresser à m@crystal.tax.
L'Administrateur a le droit de refuser une demande de communication de données personnelles lorsque cette demande est infondée ou excessive. Le refus doit être motivé et porté à la connaissance de l'Utilisateur.
En cas de perte ou de divulgation de données personnelles, le Responsable du traitement doit en informer l'Utilisateur et l'autorité de contrôle dans un délai de 72 heures.
Les données personnelles des Utilisateurs du Service web sont protégées au moyen du chiffrement, de l'anonymisation, du renforcement de la résilience de la base de données et du contrôle exercé par l'Administrateur sur l'accès physique et virtuel aux données personnelles.
Les données personnelles ne sont pas transmises, pour utilisation ou consultation, à des tiers qui ne coopèrent pas avec le Service web et/ou ses Utilisateurs, sauf en cas de divulgation de ces données de manière légale et sur décision de justice, ou en cas d'abus par l'Utilisateur de ses droits d'utilisation du Service web.
Les employés du Service web et les tiers qui fournissent des services et/ou coopèrent avec le Service web à d'autres conditions contractuelles concluent des accords de confidentialité portant sur les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail sur le contenu du Service web.
Le Responsable du traitement est responsable du traitement licite des informations personnelles, de leur conservation et de leur utilisation aux fins nécessaires ; les sous-traitants traitent les données personnelles uniquement sur instruction du Responsable du traitement.
L'Utilisateur a le droit :
- de connaître le lieu de conservation des données personnelles, la finalité de leur traitement, l'adresse du Responsable du traitement ou du sous-traitant des données personnelles, ou de charger des personnes qu'il a autorisées d'obtenir ces informations, sauf dans les cas prévus par la loi ;
- de recevoir des informations sur les conditions d'accès aux données personnelles, notamment sur les tiers auxquels ses données personnelles sont transmises ;
- d'accéder à ses données personnelles ;
- de recevoir, au plus tard trente jours calendaires à compter de la réception de la demande, sauf dans les cas prévus par la loi, une réponse indiquant si ses données personnelles sont conservées dans la base de données personnelles concernée, ainsi que le contenu de ces données ;
- d'adresser au Responsable du traitement une opposition motivée au traitement de ses données personnelles ;
- d'adresser au Responsable du traitement ou à tout sous-traitant une demande motivée de modification ou de destruction de ses données personnelles si ces données sont traitées illégalement ou sont inexactes ;
- à la protection de ses données personnelles contre un traitement illicite et contre la perte, la destruction ou l'endommagement accidentels dus à une dissimulation intentionnelle, à une absence de communication ou à une communication tardive, ainsi qu'à la protection contre la communication d'informations inexactes ou portant atteinte à l'honneur, à la dignité et à la réputation professionnelle d'une personne physique ;
- de déposer des plaintes concernant le traitement de ses données personnelles auprès des autorités publiques et des fonctionnaires compétents en matière de protection des données personnelles, ou auprès d'un tribunal ;
- d'exercer des voies de recours en cas de violation de la législation sur la protection des données personnelles ;
- d'émettre des réserves limitant le droit de traiter ses données personnelles lorsqu'il donne son consentement ;
- de retirer son consentement au traitement des données personnelles ;
- de connaître le mécanisme de traitement automatisé des données personnelles ;
- à la protection contre une décision du Responsable du traitement qui produit des effets juridiques négatifs pour la personne concernée et vise à divulguer des données personnelles.
L'Utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données ; au Royaume-Uni, il s'agit de l'Information Commissioner's Office (ICO).
2. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS NON PERSONNELLES
Nous pouvons vous demander de fournir des données qui ne relèvent pas des informations confidentielles, mais qui nous aident à fournir de meilleurs services. Ces informations peuvent comprendre la langue dans laquelle vous communiquez, le pays et la ville de résidence, le fuseau horaire, le type de navigateur, la date et l'heure des requêtes de l'Utilisateur, l'« historique » des actions de l'Utilisateur sur le Service web, le type d'appareil de l'Utilisateur, les polices système, la taille de l'écran, les cookies, etc.
Nous pouvons également collecter des informations non personnelles, c'est-à-dire des informations qui ne permettent pas d'identifier un utilisateur précis du Service web. Il s'agit par exemple d'informations provenant de tiers qui collectent et fournissent de telles informations à des fins publicitaires. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude de ces informations, car nous ne contrôlons pas les activités de ces tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables de la collecte par des sociétés tierces d'informations analytiques et statistiques sur l'utilisation du Service web, si ces informations sont obtenues par elles à partir de sources ouvertes et ne contiennent pas d'informations personnelles vous concernant.
Nous pouvons également conserver des données sur la manière dont vous utilisez notre Service web. Cela aide les développeurs à améliorer le produit.
3. ACCÈS DE TIERS À VOS INFORMATIONS
Sauf dans les cas énumérés ci-dessous, l'Administrateur s'engage à ne pas divulguer, échanger ou transférer de quelque autre manière vos données personnelles en dehors de l'Administrateur, de ses filiales, de ses sociétés affiliées et de ses partenaires stratégiques sans votre consentement exprès, à moins qu'il n'existe un fondement légal à un tel transfert.
L'Administrateur peut communiquer des informations personnelles à ses filiales, à ses sociétés affiliées et à ses partenaires stratégiques lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services commandés. Ces sociétés s'engagent à respecter les règles de protection des informations personnelles reçues de l'Administrateur. Nous pouvons également donner accès à vos données personnelles aux sous-traitants agissant sur instruction du Responsable du traitement, aux systèmes de collecte de statistiques (Google Analytics, etc.) et aux réseaux sociaux mentionnés dans la présente Politique.
Nous pouvons accéder à vos données personnelles, traiter, conserver et divulguer des informations personnelles vous concernant lorsque nous estimons de bonne foi que cela est nécessaire pour :
- respecter la législation applicable, exécuter une procédure judiciaire ou répondre aux demandes légitimes des autorités répressives, des autorités publiques ou d'autres autorités compétentes ;
- prévenir et faire cesser une attaque visant vos appareils ou votre système dans l'intention de vous nuire ;
- assurer le respect des exigences et règles générales de fonctionnement du Service web afin d'en prévenir la violation par les utilisateurs ;
- protéger les utilisateurs du Service web contre d'éventuelles actions visant à diffuser du spam ou à commettre des actes trompeurs et frauduleux à leur encontre ;
- prévenir le décès ou des blessures graves de toute personne ;
- protéger la propriété privée, les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de l'Administrateur, des autres utilisateurs et du public, sous la forme et dans la mesure requises ou autorisées par la législation applicable.
Dans les cas susmentionnés, l'accès aux informations confidentielles vous concernant est accordé sans votre consentement.
4. FUSION OU VENTE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ADMINISTRATEUR
Si l'Administrateur participe à une restructuration (fusion, acquisition ou vente d'actifs), les données personnelles des utilisateurs (en tant qu'actif de l'Administrateur) peuvent être transférées aux autres participants à cette restructuration. Vous serez informé à l'avance de toute modification de la Politique de confidentialité liée à la restructuration de l'Administrateur.
5. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L'Administrateur informe que la présente version de la Politique de confidentialité est définitive au moment de sa publication. Nous apporterons de temps à autre des modifications et des compléments à ces règles, qui peuvent être liés au développement de nouveaux produits logiciels et services web, ou à la mise en place ou à la modification de fonctions de logiciels existants. Des modifications de la Politique de confidentialité peuvent également être apportées en fonction des suggestions des utilisateurs. La date de la dernière mise à jour figure à la fin de la présente Politique de confidentialité.
Si vous continuez à utiliser nos produits logiciels après la modification de la Politique de confidentialité, vous recevrez un e-mail vous demandant de confirmer le traitement de vos données personnelles conformément aux conditions de la Politique de confidentialité mise à jour.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de rester informé de la manière dont les informations personnelles vous concernant sont collectées, utilisées et conservées.
Dernière mise à jour : 25.09.2026