Maksym Stepanenko
Associé gérant de Crystal Tax
Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.
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Création de société au Canada clés en main pour non-résidents : nous choisissons entre une société fédérale et une société provinciale, nous la constituons, obtenons le numéro d'entreprise de l'ARC et prenons en charge la fiscalité et les déclarations.
Depuis 2012 · 50+ juridictions · société fédérale et Ontario · comptabilité et SEC ukrainiennes dans une seule équipe
En bref
- La création de société au Canada consiste à constituer une société par actions soit au niveau fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) auprès de Corporations Canada, soit dans une province, par exemple en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO) auprès du Registre des entreprises de l'Ontario.
- Selon la LCSA, au moins 25 pour cent des administrateurs d'une société fédérale doivent être des résidents canadiens, et lorsque la société compte moins de quatre administrateurs, au moins un d'entre eux doit l'être. En Ontario, l'exigence d'administrateurs résidents est abrogée depuis le 5 juillet 2021.
- Nous prenons en charge la création d'entreprise au Canada clés en main : choix du niveau et de la province, statuts et actions, registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI), numéro d'entreprise et comptes de l'ARC, TPS/TVH, préparation du dossier bancaire et comptabilité.
- Une société contrôlée par des non-résidents n'est pas une SPCC (société privée sous contrôle canadien) et n'a pas droit au taux des petites entreprises : l'impôt fédéral est de 15 pour cent, et en Ontario, avec l'impôt provincial, de 26,5 pour cent.
- En général, selon notre expérience, il faut 1 à 2 semaines entre le contrat et une société constituée avec son numéro d'entreprise, et 4 à 10 semaines avec le compte bancaire. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du fonctionnement des autorités et des cas de force majeure.
Votre situation
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : l'itinéraire et la première étape en bref.
Je vis en Ukraine et je veux ouvrir une société au Canada
Si aucun administrateur n'est citoyen ou résident permanent du Canada, nous constituons généralement une société en Ontario, où l'administrateur peut vivre à l'étranger. Nous traitons dès le départ la fiscalité au Canada et la déclaration SEC en Ukraine.
Exemple. Le propriétaire d'une société informatique de Dnipro a constitué une société en Ontario pour ses contrats avec des clients canadiens ; la comptabilité canadienne et la déclaration SEC sont tenues par une seule équipe.
Discuter de ce cas →Je vis au Canada avec l'AUCVE et je veux y ouvrir une entreprise
Nous constituons la société à votre nom et vérifions d'abord votre résidence fiscale : le taux d'impôt et vos obligations en Ukraine en dépendent. Les questions de statut d'immigration restent confiées à des spécialistes de ce domaine.
Exemple. Une famille de Kharkiv installée à Toronto a créé une société pour une activité de rénovation ; nous avons d'abord examiné la résidence fiscale, puis constitué la société et procédé à l'inscription à la TPS/TVH.
Discuter de ce cas →Il me faut une société fédérale avec un nom valable dans tout le Canada
La dénomination fédérale est valable dans tout le pays, mais la LCSA exige un administrateur résident canadien. Si vous avez un tel administrateur parmi vos associés ou vos personnes de confiance, nous constituons la société fédérale, puis l'enregistrons dans les provinces où elle exerce ses activités.
Exemple. Des associés, dont l'un est résident permanent du Canada, ont constitué une société fédérale pour vendre en Ontario et en Colombie-Britannique.
Discuter de ce cas →Je vends en ligne au Canada : dois-je m'inscrire à la TPS/TVH
Nous vérifions le chiffre d'affaires par trimestre et le seuil de petit fournisseur, évaluons l'inscription volontaire et mettons en place le dépôt des déclarations.
Exemple. Une boutique d'articles pour la maison a dépassé le seuil en deux trimestres après son arrivée sur le marché canadien ; l'inscription à la TPS/TVH a été faite dans les délais.
Discuter de ce cas →J'ai déjà une société au Canada, les déclarations ne sont plus déposées
Nous reconstituons la comptabilité, déposons les déclarations T2, déclarations annuelles et renseignements sur les PCI en retard et répondons aux lettres de l'ARC et du registraire.
Exemple. Le propriétaire d'une société ouverte via un service en ligne n'avait rien déposé pendant deux ans ; après la reconstitution de la comptabilité, la société a été remise en règle et un compte a été ouvert.
Discuter de ce cas →Il me faut une société fintech ou une MSB au Canada
Pour une activité de paiement ou de change, la constitution seule ne suffit pas : l'inscription comme entreprise de services monétaires (MSB) auprès du CANAFE (FINTRAC) est requise avant le début des activités. Il est parfois plus rapide d'acheter une société existante déjà inscrite comme MSB, voir la page vente d'une société MSB au Canada.
Exemple. L'équipe d'une jeune entreprise de paiement a comparé une nouvelle inscription et l'achat d'une société existante inscrite comme MSB, puis a choisi selon le délai de lancement.
Discuter de ce cas →Ce que comprend la création de société au Canada clés en main
La création de société au Canada clés en main comprend tout ce qu'il faut pour une société opérationnelle : du choix du niveau de constitution jusqu'aux comptes fiscaux, à la banque et à la comptabilité. Vous fournissez les documents et prenez les décisions, nous nous chargeons du reste.
Choix de la structure
- Analyse du projet : où sont les clients, qui sont les administrateurs et les propriétaires, où se trouve la direction, comment les fonds seront distribués.
- Choix entre une société fédérale LCSA et une société provinciale, le plus souvent en Ontario, compte tenu des exigences relatives aux administrateurs.
- Modèle fiscal : statut de SPCC ou société ordinaire, impôt sur les dividendes versés à un non-résident, règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées).
- Si une société canadienne ne convient pas au projet, nous proposons une autre juridiction, par exemple la création de société aux États-Unis.
Constitution de la société
- Dénomination : numérique ou nominative, vérification du nom, pour l'Ontario rapport NUANS.
- Statuts constitutifs (articles of incorporation) : catégories d'actions, restrictions au transfert, nombre d'administrateurs.
- Siège social au Canada et premier conseil d'administration.
- Renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI) et registre interne des PCI.
- Dépôt auprès de Corporations Canada ou du Registre des entreprises de l'Ontario, obtention du certificat de constitution.
- Enregistrement de la société fédérale dans les provinces où elle exerce ses activités (enregistrement extraprovincial).
Documents de la société
- Règlements administratifs (by-laws), résolutions de la première réunion des administrateurs, émission des actions.
- Registre des actionnaires, registre des administrateurs, registre des PCI et registre des procès-verbaux (minute book).
Comptes fiscaux et démarrage
- Numéro d'entreprise de l'ARC et compte d'impôt sur le revenu des sociétés.
- Évaluation TPS/TVH : inscription immédiate ou après le seuil, ouverture du compte TPS/TVH.
- Compte de retenues sur la paie, s'il y aura des salariés au Canada.
- Dossier bancaire : description de l'activité, origine des fonds, contrats, site web, réponses au questionnaire de conformité.
Compte bancaire pour une société de non-résidents
Ouvrir un compte pour une société canadienne sans résident parmi ses dirigeants est plus difficile que de constituer la société elle-même. Les grandes banques canadiennes demandent souvent la visite en personne de l'administrateur et examinent en détail les propriétaires et l'origine des fonds. Nous choisissons une banque ou un établissement de paiement adapté au profil, préparons le dossier et accompagnons la demande jusqu'à la décision. La décision appartient à la banque, c'est pourquoi nous ne garantissons pas l'ouverture du compte.
Si vous vivez déjà au Canada
Les Ukrainiens qui vivent au Canada avec un statut temporaire, par exemple dans le cadre de l'AUCVE (CUAET), peuvent ouvrir une entreprise au Canada par l'intermédiaire de leur propre société. Pour une société fédérale, un tel administrateur n'est pas un résident canadien, c'est pourquoi nous choisissons le plus souvent l'Ontario ou la province de résidence. Nous examinons séparément la résidence fiscale du propriétaire : s'il est devenu résident du Canada, la société peut obtenir le statut de SPCC et le taux des petites entreprises, et ses obligations en Ukraine changent. Les questions de statut d'immigration ne font pas partie de ce service.
Comptabilité et déclarations au Canada
La tenue des comptes et les déclarations de la société canadienne font partie de notre accompagnement, aussi bien pour une société que nous avons constituée que pour une société qui nous a été confiée.
- Tenue de la comptabilité, états financiers annuels, déclaration T2 et calcul des acomptes provisionnels.
- Déclarations de TPS/TVH selon la périodicité fixée par l'ARC.
- Paie : retenues, versements et feuillets annuels des salariés.
- Retenue d'impôt sur les dividendes et autres paiements versés à des non-résidents.
- Déclaration annuelle et renseignements sur les PCI auprès de Corporations Canada, déclaration annuelle en Ontario.
- Pour un groupe de sociétés dans plusieurs pays : la comptabilité d'une société internationale par une seule équipe.
- Pour les propriétaires résidents fiscaux de l'Ukraine, nous préparons la déclaration sur les sociétés étrangères contrôlées.
Délais de création de société au Canada
En général, selon notre expérience, la création de société au Canada avec le numéro d'entreprise de l'ARC prend 1 à 2 semaines à partir de la signature du contrat, et le lancement complet avec le compte bancaire 4 à 10 semaines. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du fonctionnement des autorités et des cas de force majeure.
- Analyse et structure : 1 à 2 jours ouvrables après une brève description du projet.
- Documents et statuts : quelques jours, selon la rapidité de collecte des renseignements sur les administrateurs et les propriétaires.
- Constitution : selon Corporations Canada, une demande en ligne de constitution fédérale est traitée en 1 jour ouvrable, et en service express moyennant des frais supplémentaires en 4 heures ouvrables. En Ontario, la constitution en ligne est indiquée comme immédiate.
- Comptes fiscaux : le numéro d'entreprise et les comptes de l'ARC sont ouverts dès la constitution ; pour la TPS/TVH, nous évaluons d'abord si l'inscription est nécessaire.
- Compte bancaire : l'étape la moins prévisible, la banque peut demander des documents supplémentaires sur l'activité, les propriétaires et l'origine des fonds.
L'immatriculation d'une société fédérale au niveau provincial est une étape distincte : pour l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, elle peut se faire en même temps que la constitution fédérale ; pour la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec, Corporations Canada propose un dépôt en ligne conjoint après la constitution.
Les délais officiels du registraire ne visent que l'examen d'une demande complète. La préparation des documents, l'enregistrement dans les provinces et les vérifications bancaires se font séparément.
Les délais s'allongent dans des cas prévisibles : le propriétaire est une société d'un autre pays et il faut des documents sur toute la chaîne ; la société fédérale doit trouver un administrateur ayant le bon statut ; l'activité touche aux paiements, au change ou aux cryptoactifs. Nous signalons ces points dès le départ.
Après la constitution, la société a ses propres échéances : renseignements sur les PCI dans les 15 jours suivant un changement, déclaration annuelle, déclaration T2 six mois après la fin de l'exercice, paiement de l'impôt. Nous remettons le calendrier des échéances avec les documents de la société.
Coût de la création de société au Canada
Nous calculons le coût de la création de société au Canada au cas par cas : il dépend du niveau de constitution, du nombre de participants et de ce qu'il faut en plus de la société elle-même.
- Société fédérale ou provinciale, nombre de provinces où l'enregistrement est nécessaire.
- Nombre d'administrateurs et d'actionnaires, leurs pays et leurs documents.
- Propriétaire personne physique ou société, structure à plusieurs niveaux.
- Statuts non standard : plusieurs catégories d'actions, convention entre actionnaires.
- TPS/TVH, paie, activité réglementée par l'intermédiaire de partenaires.
- Nombre de demandes de compte nécessaires et complexité du profil de l'activité.
- Volume de comptabilité, déclarations au Canada et SEC en Ukraine.
Les droits gouvernementaux sont payés séparément selon les tarifs officiels, nous les indiquons dans l'estimation. L'entretien annuel de la société comprend l'adresse, la comptabilité et les déclarations ; nous en évaluons le volume dès le départ pour que le budget de la première année soit clair avant la constitution. Décrivez votre projet en quelques phrases et nous évaluerons le travail en un jour ouvrable. Pour une analyse détaillée de la structure, une consultation de 30 minutes est proposée à 100 euros.
Pourquoi nous confier la création de société au Canada
Cinq raisons pour lesquelles des chefs d'entreprise ouvrent une société au Canada avec nous.
Dans le métier depuis 2012
Nous travaillons dans 50+ juridictions ; nous connaissons les exigences des registraires, de l'ARC et des banques par nos propres dossiers, y compris le dépôt des renseignements sur les PCI auprès de Corporations Canada, obligatoire depuis le 22 janvier 2024.
Autorités, registraires et banques : nous nous en chargeons
La correspondance avec Corporations Canada, le Registre des entreprises de l'Ontario, l'ARC et la banque ainsi que les réponses à leurs demandes relèvent de notre travail. Il nous faut de votre part les documents et les décisions.
Nous menons le dossier jusqu'au résultat
Si le registraire, l'administration fiscale ou la banque formulent des remarques, nous les traitons sans supplément.
Une seule équipe pour toute la structure
Société, compte, comptabilité, impôts au Canada et SEC ukrainiennes, sans chercher de prestataires séparés.
Contrat et confidentialité
Nous travaillons sous contrat, les conditions de confidentialité y sont stipulées.
Création de société au Canada : déroulement du travail
La création de société au Canada se déroule en six étapes, et à chacune vous savez ce que nous attendons de vous.
- Projet et structure. Vous décrivez l'activité, nous proposons le niveau de constitution, la province, la structure du capital et le modèle fiscal en tenant compte de l'Ukraine.
- Contrat et documents. Nous signons le contrat, recueillons les passeports, les justificatifs d'adresse et les renseignements sur les propriétaires et les personnes exerçant le contrôle.
- Dénomination et statuts. Nous vérifions la dénomination, préparons les statuts et les renseignements sur les administrateurs, le siège et les PCI.
- Constitution de la société. Nous déposons la demande auprès de Corporations Canada ou du Registre des entreprises de l'Ontario, obtenons le certificat et enregistrons la société dans les provinces nécessaires.
- ARC et TPS/TVH. Nous obtenons le numéro d'entreprise, ouvrons les comptes fiscaux nécessaires et, au besoin, la TPS/TVH et les retenues sur la paie.
- Compte et déclarations. Nous préparons le dossier bancaire, établissons les documents de la société et mettons en place le calendrier des déclarations.
Documents pour créer une entreprise au Canada
Pour créer une entreprise au Canada en tant que non-résident, il faut les passeports des administrateurs et des propriétaires, un justificatif d'adresse et une description claire de l'activité ; la liste exacte dépend du niveau de constitution et de la banque.
Pour chaque administrateur
- Passeport international.
- Adresse de résidence et justificatif d'adresse : relevé bancaire ou facture de services publics.
- Statut au Canada, le cas échéant : citoyenneté ou résidence permanente. Pour une société fédérale, il détermine qui peut être administrateur résident.
Pour chaque particulier ayant un contrôle important
- Nom complet, date de naissance, adresse de résidence, pays de résidence fiscale.
- Description du contrôle : part des actions, droits de vote, autres droits.
- Adresse de correspondance, si l'adresse personnelle ne doit pas figurer dans le registre fédéral public.
Si le propriétaire est une société
- Extrait du registre et statuts du propriétaire.
- Organigramme de détention jusqu'aux bénéficiaires ultimes et leurs documents.
Sur l'activité
- Description de l'activité, des clients et des pays.
- Origine du capital de départ et chiffre d'affaires prévu.
- Site web, contrats ou accords préliminaires, s'ils existent déjà.
Les banques peuvent demander davantage : CV du propriétaire, preuve de l'origine des fonds, renseignements sur la résidence fiscale. Nous précisons la liste pour chaque banque.
Ce que vous recevez
- Certificat de constitution (certificate of incorporation) et statuts.
- Règlements administratifs, résolutions des administrateurs, certificats d'actions et registre des procès-verbaux avec les registres.
- Numéro d'entreprise de l'ARC et données des comptes fiscaux.
- Confirmation de l'enregistrement dans les provinces, si la société est fédérale.
- Calendrier des déclarations obligatoires pour les deux premières années.
Référence : société fédérale ou Ontario
La société fédérale et la société ontarienne se distinguent surtout par les exigences relatives aux administrateurs, la protection du nom et le registre des propriétaires.
| Critère | Société fédérale LCSA | Société ontarienne LSAO |
|---|---|---|
| Registraire | Corporations Canada | Registre des entreprises de l'Ontario |
| Administrateurs résidents | Au moins 25 pour cent des administrateurs sont résidents canadiens, et au moins un lorsque la société compte moins de quatre administrateurs | Exigence abrogée depuis le 5 juillet 2021 |
| Dénomination | Une dénomination nominative approuvée peut être utilisée dans tout le Canada ; pour la constitution en ligne, le rapport NUANS n'est plus exigé | Une dénomination nominative exige un rapport NUANS axé sur l'Ontario |
| Activités dans d'autres provinces | Enregistrement requis dans chaque province où l'entreprise exerce ses activités ; pour l'Ontario, il peut se faire lors de la constitution | Pour exercer dans une autre province, il faut s'y enregistrer |
| Renseignements sur les propriétaires | Le registre des PCI est déposé auprès de Corporations Canada, une partie des renseignements est publique | Le registre des PCI est tenu par la société et remis aux autorités sur demande |
| Rapport annuel | Déclaration annuelle et renseignements sur les PCI dans les 60 jours suivant l'anniversaire de la constitution | Déclaration annuelle au Registre des entreprises de l'Ontario |
| Droits de constitution en ligne au 27.09.2026 | 200 dollars canadiens | 300 dollars canadiens |
Selon la LCSA, un résident canadien est un citoyen canadien qui réside habituellement au Canada, ou un résident permanent, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Un statut temporaire, par exemple un permis de travail ou l'AUCVE, n'entre pas dans cette définition. Pour certains secteurs réglementés, la loi exige que la majorité des administrateurs soient résidents. L'administrateur résident d'une société fédérale ne peut être que votre propre associé ou une personne de confiance, c'est pourquoi, pour une équipe sans résident du Canada, nous choisissons généralement l'Ontario.
Référence : registre des PCI et transparence des propriétaires
Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés fédérales déposent auprès de Corporations Canada les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI), et une partie de ces renseignements est accessible dans la recherche publique.
- Qui est un PCI : un particulier qui détient ou contrôle 25 pour cent des actions ou plus, ou qui en a la gestion, seul ou avec d'autres, ou qui contrôle de fait la société sans détenir d'actions.
- Quand déposer : lors de la constitution, dans les 15 jours suivant une modification du registre et chaque année avec la déclaration annuelle.
- Ce qui est publié : le nom complet, les dates auxquelles la personne est devenue ou a cessé d'être un PCI, la description du contrôle et l'adresse. L'adresse domiciliaire est publiée si aucune adresse de correspondance n'est indiquée.
- Qui voit tout : les organismes d'application de la loi et le CANAFE (FINTRAC) ont accès à tous les renseignements déposés.
- Ontario : depuis le 1er janvier 2023, les sociétés privées tiennent elles-mêmes le registre des PCI, le mettent à jour au moins une fois par an et dans les 15 jours suivant un changement, et le remettent aux autorités sur demande.
Pour un propriétaire ukrainien, cela signifie que les renseignements sur la société doivent correspondre à la structure réelle : le registre, les statuts et les données transmises à la banque sont recoupés.
Référence : impôts et déclarations d'une société au Canada
Une société constituée au Canada est résidente fiscale du Canada et dépose chaque année une déclaration T2, même si aucun impôt n'est à payer.
| Quoi | Où | Échéance |
|---|---|---|
| Déclaration T2 | ARC | Six mois après la fin de l'exercice |
| Solde de l'impôt sur le revenu | ARC | En général deux mois après la fin de l'exercice ; trois mois seulement pour une SPCC sous conditions |
| Acomptes provisionnels | ARC | Mensuels ou trimestriels si l'impôt de l'année en cours ou de l'année précédente dépasse 3 000 dollars canadiens ; aucun acompte n'est exigé la première année |
| Déclarations de TPS/TVH | ARC | Selon la période fixée lors de l'inscription |
| Déclaration annuelle et PCI | Corporations Canada | 60 jours après l'anniversaire de la constitution |
| Déclaration annuelle | Registre des entreprises de l'Ontario | Chaque année, pour les sociétés ontariennes |
Taux de l'impôt sur le revenu. Le taux fédéral après la réduction générale est de 15 pour cent. Le taux de 9 pour cent pour les petites entreprises ne s'applique qu'aux SPCC, sur un revenu jusqu'à 500 000 dollars canadiens. Une société contrôlée directement ou indirectement par des non-résidents n'est pas une SPCC. Les provinces ajoutent leur propre taux : en Ontario 11,5 pour cent au taux général, en Colombie-Britannique 12 pour cent. L'Alberta et le Québec administrent eux-mêmes l'impôt sur le revenu des sociétés, sans l'ARC.
Dividendes versés à des non-résidents. Sur les dividendes et certains autres paiements versés à des non-résidents, l'impôt de la partie XIII est retenu au taux de 25 pour cent, une convention fiscale peut réduire ce taux. La retenue, le versement de l'impôt et les déclarations NR4 incombent à la société.
TPS/TVH. L'inscription est obligatoire après un dépassement de 30 000 dollars canadiens de fournitures taxables sur quatre trimestres civils consécutifs ou sur un seul trimestre ; en dessous du seuil, l'inscription est volontaire. La TPS est de 5 pour cent, en Ontario la TVH est de 13 pour cent.
Référence : erreurs fréquentes lorsqu'on ouvre une société au Canada
La plupart des problèmes après la création d'une société au Canada par un non-résident proviennent de quelques erreurs récurrentes, faciles à prévenir dès le départ.
- Société fédérale sans administrateur résident. La LCSA exige un résident canadien au conseil d'administration ; un ressortissant étranger titulaire d'un permis de travail ne remplit pas cette exigence.
- Activité dans une province sans enregistrement. La société fédérale s'enregistre dans chaque province où elle exerce ses activités ; les règles varient d'une province à l'autre, il s'agit généralement du lieu où elle a une adresse, un téléphone ou où elle offre des biens et services.
- Déclaration annuelle oubliée. Le registraire envoie un rappel, puis peut dissoudre la société ; la reconstitution passe par une procédure distincte.
- Adresse personnelle dans le registre public. Si aucune adresse de correspondance n'est indiquée pour un PCI, l'adresse domiciliaire est publiée dans le registre fédéral. L'adresse du siège social est également publique.
- Compter sur le taux de 9 pour cent. Le taux des petites entreprises ne s'applique qu'aux SPCC ; une société contrôlée par des non-résidents paie le taux général.
- Dividendes sans retenue. Sur les paiements versés à un propriétaire non résident, la société retient l'impôt et produit les déclarations, nous précisons le taux selon la convention fiscale.
- Seuil de TPS/TVH oublié. En cas de dépassement de 30 000 dollars canadiens en un trimestre, l'inscription s'applique au plus tard le jour de la vente qui fait dépasser le seuil ; la demande d'inscription doit être présentée dans les 29 jours.
- SEC en Ukraine. Le propriétaire résident fiscal de l'Ukraine dépose auprès de l'administration fiscale ukrainienne une déclaration sur la société étrangère contrôlée, qu'il est pratique de préparer avec les déclarations canadiennes.
Nous traitons tous ces points dans le cadre de la constitution et de l'accompagnement : calendrier des échéances, adresse de correspondance, calcul des impôts dans les deux pays.
Comment commencer
Décrivez votre projet en quelques phrases : l'activité de l'entreprise, les propriétaires et l'emplacement des clients. Nous répondons dans un délai d'un jour ouvrable, et lors d'un appel gratuit de 10 minutes nous vous dirons si une société au Canada vous convient et quel niveau de constitution choisir.
Autres services
Sources
Lois du Canada (Justice) — Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 105 (administrateurs résidents); Lois du Canada (Justice) — LCSA, art. 2 (définition de résident canadien); Corporations Canada — Services, droits et délais de traitement; Corporations Canada — PCI : déposer vos renseignements; Assemblée législative de l'Ontario — projet de loi 213, abrogation du par. 118(3) de la LSAO; Ontario — Coût et délai de constitution d'une société; ARC — Taux d'impôt des sociétés; ARC — Type de société (SPCC); ARC — Quand s'inscrire à la TPS/TVH et commencer à la percevoir; ARC — T4061, impôt de la partie XIII et NR4. Vérifié : 27.09.2026.
Note de la page5 / 5
Questions fréquentes
Un non-résident peut-il ouvrir une société au Canada ?
Que choisir : une société fédérale ou l'Ontario ?
Combien de temps prend la création de société au Canada ?
Faut-il se rendre au Canada pour créer une entreprise au Canada ?
Quel impôt paie une société au Canada dont le propriétaire est non-résident ?
Quand faut-il s'inscrire à la TPS/TVH ?
Qu'est-ce que le registre des PCI ?
Garantissez-vous l'ouverture d'un compte bancaire ?
Tenez-vous la comptabilité d'une société canadienne ?
Quelles déclarations dépose une société au Canada sans activité ?
Que doit faire un propriétaire ukrainien après la création de société au Canada ?
Combien coûte la création de société au Canada ?
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