Liquidation en franchise d'impôt des CFC

Comment effectuer une liquidation sans impôt des sociétés étrangères contrôlées (SEC) conformément à la procédure ?

Les sociétés étrangères contrôlées peuvent être liquidées sans payer d'impôts en vertu de la Loi n°466 du Code des impôts de l'Ukraine de janvier 2020. Les modifications apportées à cette loi permettent la liquidation des sociétés offshore sans obligations fiscales. Crystal Tax propose des services pour la procédure de liquidation des SEC enregistrées dans n'importe quelle juridiction.

Spécificités de la procédure : Comment fonctionne la liquidation sans impôt des SEC ?

Avant 2020, selon la législation, il était nécessaire de payer 18 ou 9 % d'impôt sur le revenu personnel (IRP) lors de la liquidation d'une société offshore. Les modifications exemptent de cet impôt, ne laissant que 1,5 % de frais militaires sur le revenu non déclaré.

La liquidation sans impôt des SEC est basée sur une demande d'exonération des revenus perçus à l'étranger, qui est soumise conjointement avec la déclaration d'impôts. Vous pouvez vous référer au paragraphe 170.131 du Code des impôts de l'Ukraine, qui exonère des impôts sur les revenus perçus auprès d'une entité de production étrangère lors de sa liquidation.

La procédure est effectuée de deux manières :

• liquidation volontaire sans impôt de la société ;
• transfert d'une société étrangère vers une société ukrainienne.

Dans le deuxième cas, vous devriez déplacer l'organe de contrôle en Ukraine. Les taxes perçues à l'étranger ne sont pas non plus soumises à l'impôt.

Liquidation sans impôt des SEC avec le soutien d'un avocat

Les spécialistes de Crystal Tax fourniront une assistance qualifiée et des services en droit international pour vous aider à traverser la procédure de manière rapide et correcte :

• préparer tous les états financiers et la documentation nécessaires ;
• effectuer la procédure conformément à la liquidation volontaire ou à la réimmatriculation des SEC en une société ukrainienne ;
• effectuer le paiement des frais militaires.

Toutes autres consultations sur la procédure de liquidation des SEC peuvent également être obtenues auprès de nos avocats.

Pourquoi la liquidation des SEC avec Crystal Tax est-elle une solution efficace ?

Les services de notre entreprise vous permettront d'optimiser votre temps et de suivre la procédure en respectant les règles pour éliminer les risques.

La liquidation des SEC avec Crystal Tax est :

• légale et conforme à toutes les exigences légales ;
• efficace et sans retard dans la conduite de la procédure ;
• complète - nos avocats réalisent toutes les options et guident votre entreprise à travers toutes les étapes jusqu'à la liquidation complète ;
• confidentielle, assurant votre sécurité et celle de votre entreprise.

La procédure est délicate et comporte plusieurs pièges, c'est pourquoi l'aide d'un avocat professionnel est votre sécurité dans sa réalisation.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur la procédure lors d'une consultation ; il vous suffit de laisser votre demande sur le site ou de nous contacter de la manière qui vous convient, et nous répondrons à toutes vos questions.