Les sociétés étrangères contrôlées peuvent être liquidées sans payer d'impôts en vertu de la Loi n°466 du Code des impôts de l'Ukraine de janvier 2020. Les modifications apportées à cette loi permettent la liquidation des sociétés offshore sans obligations fiscales. Crystal Tax propose des services pour la procédure de liquidation des SEC enregistrées dans n'importe quelle juridiction.
Avant 2020, selon la législation, il était nécessaire de payer 18 ou 9 % d'impôt sur le revenu personnel (IRP) lors de la liquidation d'une société offshore. Les modifications exemptent de cet impôt, ne laissant que 1,5 % de frais militaires sur le revenu non déclaré.
La liquidation sans impôt des SEC est basée sur une demande d'exonération des revenus perçus à l'étranger, qui est soumise conjointement avec la déclaration d'impôts. Vous pouvez vous référer au paragraphe 170.131 du Code des impôts de l'Ukraine, qui exonère des impôts sur les revenus perçus auprès d'une entité de production étrangère lors de sa liquidation.
La procédure est effectuée de deux manières :
Dans le deuxième cas, vous devriez déplacer l'organe de contrôle en Ukraine. Les taxes perçues à l'étranger ne sont pas non plus soumises à l'impôt.
Les spécialistes de Crystal Tax fourniront une assistance qualifiée et des services en droit international pour vous aider à traverser la procédure de manière rapide et correcte :
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Les services de notre entreprise vous permettront d'optimiser votre temps et de suivre la procédure en respectant les règles pour éliminer les risques.
La liquidation des SEC avec Crystal Tax est :
La procédure est délicate et comporte plusieurs pièges, c'est pourquoi l'aide d'un avocat professionnel est votre sécurité dans sa réalisation.
Vous pouvez obtenir plus de détails sur la procédure lors d'une consultation ; il vous suffit de laisser votre demande sur le site ou de nous contacter de la manière qui vous convient, et nous répondrons à toutes vos questions.
Maxim Stepanenko
Associé gérant de Crystal.tax
Une large gamme de services juridiques de Crystal Tax : enregistrement de sociétés offshore dans tous les pays du monde, résolution de questions fiscales, ouverture de comptes bancaires et bien plus encore.
Maxim Stepanenko
Associé gérant de Crystal.tax
Une large gamme de services juridiques de Crystal Tax : enregistrement de sociétés offshore dans toutes les juridictions du monde, résolution de problèmes fiscaux, ouverture de comptes bancaires et bien d'autres.
Nos avantages
Nous fournissons une large gamme de services juridiques, notamment l'enregistrement de sociétés dans des juridictions étrangères, le soutien juridique des activités, l'ouverture de comptes bancaires, les consultations, et bien d'autres encore.
Crystal Tax emploie une équipe de professionnels hautement qualifiés, experts dans tous les domaines liés aux sociétés offshore. Nous avons de nombreuses années d'expérience réussie.
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