Maksym Stepanenko
Associé gérant de Crystal Tax
Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.
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Session stratégique pour dirigeants et propriétaires d’entreprise avec Maksym Stepanenko : nous analysons votre structure internationale, l’entrée sur de nouveaux marchés, la fiscalité de la société et du propriétaire, puis nous vous remettons un plan d’action étape par étape.
Depuis 2012 · 50+ juridictions · plan d’action à l’issue de la session · mise en œuvre clés en main par une seule équipe
En bref
- La session stratégique Crystal Tax est un format payant pour le propriétaire de l’entreprise et ses associés. Elle est animée par Maksym Stepanenko, associé gérant de Crystal Tax, qui construit depuis 2012 des structures internationales dans plus de 50 juridictions. L’animation d’une équipe de direction autour de la mission et des OKR est un autre format, proposé par des coachs d’entreprise.
- Pendant la session, nous examinons la structure internationale de l’entreprise (quelles sociétés, dans quels pays, qui détient quoi, faut-il une holding), l’entrée sur les marchés de l’UE, du Royaume-Uni, des États-Unis, des Émirats arabes unis et d’autres pays, les impôts de la société et les impôts personnels du propriétaire, les banques et les paiements.
- À l’issue de la session, vous recevez un plan d’action : quoi faire, dans quel ordre, quels documents et enregistrements prévoir, quels risques prendre en compte. La même équipe Crystal Tax peut mettre ce plan en œuvre clés en main : sociétés, comptes, comptabilité, déclarations SEC en Ukraine, relocalisation.
- Si le propriétaire est résident fiscal ukrainien, nous traitons à part les règles de SEC (société étrangère contrôlée) en Ukraine. Selon le droit ukrainien, devient personne contrôlante le résident ukrainien qui détient plus de 50 pour cent, ou plus de 10 pour cent lorsque des résidents ukrainiens détiennent ensemble 50 pour cent ou plus, ou qui exerce un contrôle de fait sur la société. Le bénéfice de la SEC s’ajoute alors à son revenu, sauf si l’une des conditions d’exonération est remplie. Le rapport SEC est déposé avec la déclaration annuelle, avant le 1er mai pour les personnes physiques.
- Vous pouvez commencer par un échange de découverte gratuit de 10 minutes ou par une consultation de 30 minutes à 100 € sur une seule question. Le format, la durée et les participants de la session stratégique sont définis selon votre besoin, et nous proposons un ordre du jour dans le jour ouvré qui suit votre demande.
Votre situation
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : en bref, ce que nous examinerons pendant la session et par où nous commencerons.
Mon entreprise travaille en Ukraine, je veux des clients dans l’UE
Nous comparons deux ou trois pays de l’UE pour la société : impôt sur les sociétés, TVA, banque, exigences sur le dirigeant et la présence locale. Nous calculons les impôts du propriétaire en Ukraine en tenant compte des règles SEC ukrainiennes et fixons l’ordre des étapes.
Exemple. Le propriétaire d’une société informatique de Dnipro veut signer des contrats avec des clients allemands via une société européenne. Pendant la session, nous choisissons le pays, répartissons les contrats et les salariés et définissons ce qu’il faut faire avant la première facture client.
Parler de ce cas →Je vis désormais en Europe, ma société et mes comptes sont restés en Ukraine
Nous examinons votre résidence fiscale selon les critères du Code fiscal de l’Ukraine et du pays d’accueil, l’avenir de la société ukrainienne et des comptes personnels. Le plan indique ce qu’il faut changer tout de suite et ce qui peut attendre le changement de résidence.
Exemple. Le propriétaire d’une société de négoce vit en Pologne avec sa famille, l’activité se poursuit à Kyiv. Nous déterminons où se situe le centre de ses intérêts vitaux, comment percevoir ses revenus et quelles déclarations déposer dans chaque pays.
Parler de ce cas →J’ai des sociétés dans plusieurs pays et je veux clarifier la détention
Nous dessinons le schéma de détention actuel jusqu’aux personnes physiques, repérons les maillons inutiles et les risques vis-à-vis des banques et des administrations fiscales. Nous proposons une structure cible, avec holding si nécessaire, et l’ordre des transitions.
Exemple. Un entrepreneur possède trois sociétés dans différents pays, créées à des moments différents pour des projets différents. Nous les regroupons dans une structure lisible et planifions lesquelles fermer et lesquelles transférer à la holding.
Parler de ce cas →Nous entrons sur le marché américain ou britannique
Nous examinons la forme de la société, les impôts fédéraux et ceux de l’État, ou l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, la banque et les services de paiement. Nous calculons à part le chemin du bénéfice jusqu’au propriétaire.
Exemple. Un fabricant d’articles pour la maison lance ses ventes sur une place de marché américaine. Pendant la session, nous choisissons la forme de société, l’État, la banque et le schéma de règlement avec la production en Ukraine.
Parler de ce cas →Nous préparons l’arrivée d’un investisseur ou la vente de l’entreprise
Nous vérifions comment un investisseur ou un acheteur verra la structure : qui détient les parts et la propriété intellectuelle, où sont les contrats, quelle information financière existe. Le plan indique ce qu’il faut mettre en ordre avant les négociations.
Exemple. Les fondateurs d’un produit SaaS discutent avec un fonds. Nous examinons dans quel pays doit se trouver la société mère, à qui appartient le code et quels documents l’investisseur demandera.
Parler de ce cas →Les associés vivent dans différents pays et doivent s’accorder sur les parts
Nous invitons tous les associés à la session et examinons les parts, la gouvernance, la sortie d’un associé et les impôts de chacun dans son pays. Les accords sont ensuite formalisés dans un pacte d’associés.
Exemple. Trois associés vivent en Ukraine, en Espagne et aux Émirats arabes unis et lancent un projet commun. Nous choisissons le pays de la société, répartissons les rôles et fixons ce qui entrera dans le pacte d’associés.
Parler de ce cas →Ce que couvre la session stratégique
Pendant la session stratégique, nous traitons six sujets dont dépend la structure internationale de l’entreprise : détention, marchés, impôts, banques, personnes et ordre des étapes. L’ordre du jour, le niveau de détail et les participants sont convenus avant la rencontre, pour que le temps serve à vos décisions.
Structure et détention
Quelles sociétés sont nécessaires, dans quels pays, qui les détient et dans quelles proportions, faut-il une holding. Nous dessinons le schéma de détention jusqu’aux personnes physiques, tel que le voient la banque et l’administration fiscale. Nous vérifions où chaque société est dirigée dans les faits et si cela crée un établissement stable dans un autre pays. S’il y a plusieurs associés, nous notons ce qu’il faut formaliser par écrit, par exemple dans un pacte d’associés.
Nouveaux marchés
UE, Royaume-Uni, États-Unis, Émirats arabes unis et autres pays : où créer une société ou une succursale pour vos clients, quels enregistrements sont nécessaires pour vendre et recruter, ce qu’exigent la banque et l’administration fiscale du pays. Nous examinons à part s’il faut un dirigeant local, un bureau ou des salariés pour que la société passe le contrôle de la banque et du fisc, et quelles obligations déclaratives apparaissent dès la première année.
Impôts de la société et du propriétaire
Nous comparons l’impôt sur les sociétés dans les pays envisagés, l’imposition des dividendes et des salaires, les impôts personnels du propriétaire. Pour les résidents fiscaux ukrainiens, nous vérifions à part les règles de SEC (société étrangère contrôlée) en Ukraine, la résidence fiscale et les conditions d’exonération du bénéfice de la SEC. S’il y a plusieurs propriétaires vivant dans différents pays, nous calculons les impôts de chacun, car un même schéma donne des résultats différents selon l’associé.
Banques et paiements
Où seront les comptes de la société et du propriétaire, quels services de paiement conviennent au modèle d’activité, quels justificatifs d’origine des fonds seront demandés. La décision d’ouvrir un compte appartient à la banque, notre rôle est de choisir des options réalistes et de préparer le dossier.
Personnes et relocalisation
Où vivront le propriétaire et les collaborateurs clés, faut-il un titre de séjour, quel effet cela a sur la résidence fiscale et sur le lieu de direction effective de la société.
Risques et ordre des étapes
Ce qui peut bloquer le plan : exigences des banques, déclarations SEC en Ukraine, double imposition, délais des administrations. Pour chaque risque, nous prévoyons une action et sa place dans la suite des étapes.
Résultat de la session stratégique : un plan d’action
Le résultat de la session stratégique est un plan d’action pour le propriétaire : quelles étapes, dans quel ordre, dans quelles juridictions, avec quels documents et qui est responsable de quoi.
- Structure cible. Sociétés, pays, parts, holding si nécessaire et schéma de détention jusqu’aux personnes physiques.
- Juridictions retenues. Pourquoi ce pays, quels impôts et obligations naissent pour la société et pour le propriétaire.
- Ordre des étapes. Ce qu’il faut faire d’abord, ce qui vient ensuite, quelles actions dépendent les unes des autres.
- Documents et enregistrements. Immatriculation des sociétés, numéros fiscaux, TVA, comptes, notifications et rapports SEC en Ukraine, documents de relocalisation.
- Qui fait quoi. Tâches du propriétaire, des associés, du comptable et de Crystal Tax.
- Risques. Ce qu’il faut prévoir avec les banques, les administrations fiscales et les associés, et comment réduire chaque risque.
- Questions ouvertes. Ce qu’il faut préciser avec le comptable, la banque ou les associés avant l’étape suivante, et pour quelle date.
Nous rédigeons le plan pour le propriétaire : court, étape par étape, avec des décisions claires. Vous pouvez le transmettre à vos associés, à votre directeur financier ou à un investisseur, pour que tout le monde travaille sur le même schéma.
Vous pouvez mettre le plan en œuvre vous-même ou nous le confier clés en main : création de société à l’étranger, comptes, comptabilité, déclarations SEC en Ukraine et relocalisation sont gérés par une seule équipe. Le plan est ainsi exécuté par l’équipe qui a participé à sa préparation.
Décrivez votre activité, vos pays et votre objectif : lors d’un appel gratuit de 10 minutes, nous vous dirons si une session stratégique vous est utile et ce que contiendra son ordre du jour.
Consultation de 30 minutes ou session stratégique : que choisir
La consultation de 30 minutes convient à un seul scénario ou une seule question, la session stratégique couvre toute la structure de l’entreprise avec un plan d’action écrit.
| Format | Pour quel besoin | Profondeur | Résultat |
|---|---|---|---|
| Échange de découverte, 10 minutes, gratuit | Savoir si une structure est utile maintenant et par où commencer | Le besoin dans les grandes lignes | Une orientation et l’étape suivante |
| Consultation, 30 minutes, 100 € | Analyse courte et payante d’un scénario ou d’une question | Options de juridictions et de structure, risques, réponses à vos questions | Une vision claire des options pour un scénario |
| Session stratégique | Toute la structure de l’entreprise : détention, marchés, impôts de la société et du propriétaire, banques, relocalisation | Selon le besoin, ordre du jour et participants convenus à l’avance | Plan d’action : étapes, ordre, juridictions, documents, risques |
En cas de doute, commencez par les 10 minutes gratuites : à partir de la description de votre besoin, nous vous dirons quel format suffit. Pour savoir comment se déroule le travail, de la première question à la structure, consultez la page notre méthode de travail.
Délais : de la demande au plan
Nous proposons l’ordre du jour et le format de la session stratégique dans le jour ouvré qui suit votre demande, et la date de la rencontre est fixée avec vous et vos associés.
En général, d’après notre expérience, le délai avant la session dépend de la préparation : la rapidité avec laquelle les informations sur les sociétés, les propriétaires, les chiffres d’affaires et les projets sont réunies. Plus le questionnaire est complet, plus l’ordre du jour est précis et moins de questions restent en suspens. Nous préparons le plan d’action à l’issue de la session et indiquons son délai de préparation lorsque l’ordre du jour est validé. Le délai dépend du cas, de ses particularités, du travail des administrations et des cas de force majeure.
La mise en œuvre suit son propre calendrier : l’immatriculation des sociétés, l’ouverture des comptes et la relocalisation dépendent des registres, des banques et des services d’immigration. Le délai officiel d’une administration ne concerne que l’examen d’un dossier complet, c’est pourquoi le plan indique les étapes et ce dont dépend chacune d’elles. Si vous avez une échéance externe, par exemple des négociations avec un investisseur, le début d’un contrat ou le déménagement de la famille, indiquez-la dans votre demande : nous construirons l’ordre du jour et la suite des étapes en fonction de cette date.
De quoi dépend le prix d’une session stratégique
Le prix de la session stratégique est calculé selon le besoin : il dépend du nombre de pays et de sociétés, de la complexité de la structure actuelle et du niveau de détail du plan.
- combien de pays et de sociétés sont examinés, s’il existe une holding ;
- la complexité de la structure actuelle et le nombre de maillons ;
- le nombre d’associés et leurs pays de résidence fiscale ;
- la nécessité de calculs fiscaux et de comparer plusieurs options ;
- le niveau de détail attendu du plan écrit ;
- les langues de travail et des documents.
Le seul prix publié est celui de la consultation de 30 minutes à 100 €, l’échange de découverte de 10 minutes est gratuit. Nous chiffrons la session dans le jour ouvré qui suit une courte description de votre besoin. Le devis précise les sujets de l’ordre du jour, les participants et le contenu du plan écrit, pour que vous voyiez le volume de travail à l’avance. La mise en œuvre du plan est chiffrée séparément, pays par pays et service par service. Nous travaillons sous contrat.
Pourquoi les propriétaires nous confient leur stratégie
Un plan de structure internationale n’a de sens que s’il peut être exécuté. Les propriétaires nous le confient pour cinq raisons :
En pratique depuis 2012
Depuis quatorze ans, nous construisons des structures internationales, créons des sociétés, ouvrons des comptes et traitons les questions fiscales dans plus de 50 juridictions. Nous connaissons les exigences des registres, des banques et des administrations fiscales par nos propres dossiers.
Nous mettons le plan en œuvre
Les enregistrements, les dossiers bancaires, les immatriculations fiscales et les déclarations prévues par le plan sont gérés par les juristes et comptables de Crystal Tax avec nos partenaires locaux. Nous gérons la correspondance avec les administrations et les banques, vous fournissez les documents et prenez les décisions.
Nous allons jusqu’au résultat
Les remarques du registre et de l’administration fiscale ainsi que les questions de la banque sur notre travail sont traitées sans supplément.
Une équipe pour toute la structure
Structure, sociétés, comptes, comptabilité, impôts et SEC en Ukraine sont gérés par une seule équipe, sans chercher un prestataire différent pour chaque pays.
Contrat et confidentialité
Le périmètre, les délais et la confidentialité sont fixés dans le contrat. Les données vous concernant, ainsi que vos associés et vos sociétés, ne sont communiquées que dans la mesure exigée par la procédure.
Déroulement de la session stratégique, étape par étape
La session stratégique suit six étapes, de la demande à la mise en œuvre. Vous nous fournissez les informations sur l’entreprise et prenez les décisions, nous nous chargeons de la préparation et du plan.
- Demande. Vous décrivez brièvement l’activité, les pays et l’objectif. Vous pouvez commencer par une consultation gratuite de 10 minutes.
- Questionnaire et documents. Vous envoyez le schéma de détention, les pays et chiffres d’affaires des sociétés, la résidence fiscale des propriétaires, les projets de marchés.
- Ordre du jour. Nous proposons les sujets, la profondeur, les participants et le format, puis fixons la date.
- Session. Nous examinons la structure, les marchés, les impôts, les banques et la relocalisation, comparons les options et prenons les décisions.
- Plan d’action. Nous fixons les étapes, l’ordre, les juridictions, les documents, les responsables et les risques.
- Mise en œuvre clés en main. Sur votre décision, nous immatriculons les sociétés, préparons les dossiers bancaires, lançons la comptabilité et les déclarations SEC en Ukraine et accompagnons la relocalisation.
Que préparer pour la session stratégique
Pour la session, il suffit de réunir les informations sur l’activité actuelle et vos objectifs : le reste sera précisé via le questionnaire.
- le schéma de détention : sociétés, pays, parts, bénéficiaire final ;
- les chiffres d’affaires et bénéfices approximatifs par société, les principaux clients et pays de vente ;
- où vivent les propriétaires et associés, où ils sont résidents fiscaux, s’ils ont un titre de séjour ou la protection temporaire ;
- les comptes et services de paiement déjà ouverts ;
- si les notifications et rapports SEC ont été déposés, lorsque le propriétaire est résident ukrainien ;
- les projets pour les prochaines années : nouveaux marchés, investisseur, vente, relocalisation ;
- les questions auxquelles vous voulez une réponse à l’issue de la session.
S’il manque encore certaines informations, indiquez-le dans le questionnaire : une partie des questions sera traitée pendant la rencontre. Les données servent uniquement à préparer la session, les conditions de confidentialité sont fixées dans le contrat.
Propriétaire résident fiscal ukrainien en 2026 : SEC en Ukraine, résidence fiscale, échange de données
Si le propriétaire d’une société étrangère est résident fiscal ukrainien, il relève des règles de SEC (société étrangère contrôlée) de l’article 39-2 du Code fiscal de l’Ukraine, et nous en tenons compte dans chaque plan.
- Qui est personne contrôlante. Selon le droit ukrainien, le résident ukrainien qui détient plus de 50 pour cent d’une société étrangère, ou plus de 10 pour cent si des résidents ukrainiens détiennent ensemble 50 pour cent ou plus, ou qui contrôle la société de fait.
- Ce qui est imposé. Le bénéfice ajusté de la SEC, au prorata de la participation, s’ajoute au revenu imposable annuel du propriétaire.
- Exonération. Le bénéfice n’est pas ajouté au revenu si l’Ukraine a conclu avec le pays de la société une convention de non-double imposition ou d’échange de renseignements fiscaux et si l’une des conditions est remplie : la société paie effectivement l’impôt sur les bénéfices à un taux effectif au moins égal au taux de base ukrainien de 18 pour cent ou inférieur d’au plus cinq points de pourcentage, ou les revenus passifs représentent au plus 50 pour cent. Le bénéfice est aussi exonéré si le revenu total de toutes les SEC d’une même personne ne dépasse pas l’équivalent de 2 millions d’euros à la fin de la période de référence, selon les états financiers.
- Déclarations. La notification d’acquisition ou de cession d’une participation est déposée dans un délai de 60 jours. Le rapport SEC est déposé avec la déclaration annuelle, avant le 1er mai de l’année suivante pour les personnes physiques, accompagné des états financiers certifiés de la société.
- Loi martiale. Les amendes liées aux SEC ne s’appliquent pas à condition que toutes les obligations soient remplies dans les six mois suivant la levée ou la fin de la loi martiale. Les obligations elles-mêmes restent en vigueur.
- Taux pour les personnes physiques. Impôt sur le revenu des personnes physiques 18 pour cent, contribution militaire 5 pour cent.
- Résidence fiscale. Une personne physique est résidente d’Ukraine si elle y a son domicile. Si elle a aussi un logement à l’étranger, on vérifie successivement le lieu d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et la présence en Ukraine d’au moins 183 jours par an.
- Échange de données. L’Ukraine participe à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers selon la norme CRS. Selon l’OCDE, l’Ukraine a prévu son premier échange pour septembre 2024.
- Protection temporaire dans l’UE. Sa durée et son effet sur la résidence fiscale sont vérifiés à la date de votre demande.
Nous préparons les notifications et les rapports dans le cadre du service déclarations SEC en Ukraine.
Impôt sur les sociétés dans les juridictions courantes en 2026
L’impôt sur les sociétés est l’un des critères de comparaison des pays pendant la session, avec les impôts du propriétaire, les exigences des banques et les règles SEC en Ukraine.
| Pays | Taux de l’impôt sur les sociétés | Conditions |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | 25 pour cent, 19 pour cent pour les petits bénéfices | 19 pour cent pour un bénéfice jusqu’à 50 000 livres, 25 pour cent au-delà de 250 000 livres, entre les deux un taux avec coefficient de réduction. Exercice fiscal à partir du 1er avril 2026 |
| Émirats arabes unis | 0 et 9 pour cent | 0 pour cent sur le bénéfice imposable jusqu’à 375 000 dirhams, 9 pour cent sur la part qui dépasse ce montant |
| Estonie | 22/78 | L’impôt est dû lors de la distribution du bénéfice : 22/78 du montant versé, soit 22 pour cent du montant brut. Le taux réduit de 14/86 pour les dividendes versés régulièrement est supprimé depuis le 1er janvier 2025 |
| Pologne | 19 pour cent, taux réduit 9 pour cent | 9 pour cent pour un petit contribuable et pour une société l’année de début d’activité, avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 2 millions d’euros |
| États-Unis | 21 pour cent | Impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés, hors impôts des États |
À titre de comparaison, le taux de base de l’impôt sur les bénéfices en Ukraine est de 18 pour cent. L’impôt minimum mondial de 15 pour cent selon les règles types de l’OCDE s’applique aux groupes internationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé atteint 750 millions d’euros. Nous vérifions le taux applicable à votre pays à la date de la session.
Comment réserver une session stratégique
Décrivez en deux ou trois phrases l’activité de l’entreprise, les pays des sociétés et des propriétaires et la décision que vous attendez. Dans le jour ouvré, nous proposerons l’ordre du jour, le format et les participants de la session stratégique, avec une estimation du prix. Si vous préférez d’abord faire connaissance, réservez les 10 minutes gratuites. Pour l’analyse courte d’une seule question, choisissez la consultation de 30 minutes à 100 €.
Ce que nous faisons après la session
Sources
Code fiscal de l’Ukraine, art. 14.1.213, 39-2, 49.18, 136, 167, sous-section 10 de la section XX, version du 17.09.2026; OCDE : signataires de l’AMAC NCD (CRS MCAA) et date prévue du premier échange; GOV.UK : Rates and allowances, Corporation Tax; Ministère des Finances des EAU : Federal Decree-Law No. 47 of 2022, Corporate Tax; Ministère des Finances des EAU : Cabinet Decision No. 116 of 2022; Ministère des Finances des EAU : Top-up Tax; Administration fiscale estonienne : taux d’imposition 2026; Podatki.gov.pl : CIT, stawki i limity; 26 U.S. Code § 11, impôt sur les bénéfices des sociétés; IRS : Instructions for Form 1120. Contenu vérifié et mis à jour le 27.09.2026.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la session stratégique pour dirigeants d’entreprise chez Crystal Tax ?
En quoi cette session stratégique diffère-t-elle d’un séminaire d’équipe animé par un facilitateur ?
Combien coûte une session stratégique ?
Qu’est-ce que j’obtiens à l’issue de la session ?
Combien de temps dure une session stratégique et où a-t-elle lieu ?
Quand une consultation de 30 minutes suffit-elle ?
Puis-je venir à la session avec mes associés ?
Je suis résident fiscal ukrainien. Que verrons-nous sur les règles SEC en Ukraine ?
Comment savoir si je reste résident fiscal ukrainien après mon départ ?
L’impôt minimum mondial de 15 pour cent me concerne-t-il ?
Qui met le plan en œuvre après la session ?
Les informations sur mon entreprise restent-elles confidentielles ?
Si vous trouvez une erreur ou une inexactitude dans le texte, sélectionnez-la et appuyez sur Ctrl + Entrée
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