Maksym Stepanenko
Associé gérant de Crystal Tax
Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.
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Rédaction de contrats adaptée à votre opération : les juristes de Crystal Tax rédigent le contrat de A à Z ou relisent le projet de votre partenaire, préparent la version bilingue et accompagnent le texte jusqu'à la signature.
Depuis 2012 · 50+ juridictions · contrats en russe, ukrainien et anglais · relecture du projet du partenaire en 1 à 3 jours ouvrés en général
En bref
- La rédaction de contrats consiste à construire le texte autour de votre opération : objet, prix, délais, responsabilité, droit applicable et règlement des litiges, formulés pour que le contrat puisse être exécuté et prouvé.
- Nous travaillons avec des entrepreneurs ukrainiens et des sociétés étrangères : fourniture et export, services, développement IT avec cession de droits, contrats d'agent et de distribution, prêts, NDA, conditions SaaS, contrats internationaux.
- Clé en main : analyse de l'opération, structure des obligations et des risques, projet ou redline du projet adverse, version bilingue, modifications au fil des négociations, texte final et mode de signature, y compris la signature électronique qualifiée (QES).
- Selon l'article 638 du Code civil de l'Ukraine, le contrat est conclu lorsque les parties se sont accordées sur toutes les conditions essentielles ; depuis le 28.08.2025, le Code économique de l'Ukraine est abrogé, et les renvois à ce code dans les contrats en cours méritent d'être revus.
- En général, d'après notre expérience, la relecture de contrat prend 1 à 3 jours ouvrés et la rédaction d'un nouveau contrat 3 à 7 jours ouvrés. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du déroulement des négociations et des cas de force majeure.
Votre situation
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : en bref, le parcours et la première étape.
Une société IT ukrainienne signe avec un client aux États-Unis ou dans l'UE
Nous rédigeons le contrat de développement avec cession des droits patrimoniaux sur le code, en anglais ou en deux langues. Nous fixons le droit applicable, la procédure de réception, la devise et les délais de paiement en tenant compte du contrôle des changes en Ukraine.
Exemple. Un studio de développement mobile de Dnipro a reçu d'un client allemand un modèle de 40 pages ; nous avons réécrit le bloc sur les droits sur le code et la réception, validé en deux cycles de modifications.
Discuter de ce cas →Il me faut un contrat d'export pour une livraison de marchandises
Nous préparons le contrat international avec une règle Incoterms 2020, des spécifications, la réception en quantité et en qualité et un paiement conforme aux règles de la BNU (Banque nationale d'Ukraine) sur les règlements.
Exemple. Un fabricant de meubles de la région de Jytomyr a conclu un contrat-cadre avec un distributeur polonais et expédie ses lots sur spécifications en FCA.
Discuter de ce cas →Le partenaire a envoyé son projet, la signature est prévue cette semaine
Nous relisons le contrat du partenaire, signalons les risques en commentaires et fournissons un redline avec nos formulations. En général, d'après notre expérience, cela prend 1 à 3 jours ouvrés.
Exemple. Un fournisseur d'équipements a reçu un projet avec une responsabilité illimitée et un droit de résiliation unilatérale ; après le redline, les parties ont plafonné la responsabilité au montant du contrat.
Discuter de ce cas →Nous abordons un nouveau marché via un agent ou un distributeur
Nous rédigeons le contrat d'agent ou de distribution : territoire, exclusivité, objectifs de ventes, usage de la marque, motifs et conséquences de la résiliation.
Exemple. Une marque ukrainienne de cosmétiques a signé un contrat de distribution pour la Roumanie avec une exclusivité de deux ans liée à un volume minimal d'achats.
Discuter de ce cas →Je veux formaliser un prêt entre sociétés du groupe
Nous rédigeons le contrat de prêt entre sociétés liées et examinons en amont les prix de transfert, le contrôle des changes et les règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) applicables au propriétaire.
Exemple. Le propriétaire d'un groupe composé d'une SARL ukrainienne (TOV) et d'une société estonienne a formalisé un prêt de fonds de roulement avec un taux d'intérêt de marché et un échéancier de remboursement.
Discuter de ce cas →Nous lançons un service en ligne : conditions, politique et NDA
Nous préparons l'ensemble : conditions d'utilisation ou conditions SaaS, politique de confidentialité, NDA pour l'équipe et les prestataires, contrat avec le développeur sur la cession des droits.
Exemple. Une startup de prise de rendez-vous en ligne a reçu son jeu de documents en ukrainien et en anglais avant son lancement en Ukraine et en Pologne.
Discuter de ce cas →Ce que comprend la rédaction de contrats clé en main
La rédaction de contrats clé en main couvre tout le travail, de l'analyse de l'opération jusqu'au texte signé : les juristes de Crystal Tax rédigent ou relisent le contrat, préparent les versions linguistiques et suivent les modifications jusqu'à la signature. De votre côté, il nous faut la description de l'opération et vos décisions sur les points discutés.
Les contrats que nous rédigeons
- Fourniture et export de marchandises — contrat-cadre avec spécifications, règle Incoterms 2020, réception en quantité et en qualité, documents pour la douane et la banque.
- Services et entreprise — périmètre des travaux, étapes, procès-verbaux, procédure de modification de la mission, responsabilité en cas de retard.
- Développement IT et externalisation — cession des droits patrimoniaux sur le code et le design, composants open source, accès et confidentialité, période de garantie.
- Contrats d'agent et de distribution — territoire, exclusivité, rémunération, rapports de l'agent, usage de la marque.
- Prêts — entre sociétés, d'un associé à sa société, au sein d'un groupe, avec taux d'intérêt et échéancier de remboursement.
- NDA et accords de confidentialité — pour les négociations, les salariés, les prestataires et les investisseurs.
- Conditions d'un service en ligne et SaaS — conditions générales d'utilisation, conditions d'abonnement, politique de confidentialité, accord de traitement des données avec les clients de l'UE.
- Système de contrats liés — un contrat-cadre complété par des commandes, spécifications ou annexes, pour formaliser chaque nouvelle opération sur une seule page.
Erreurs fréquentes que nous corrigeons lors de la relecture de contrat
- L'objet est décrit de telle sorte qu'on ne comprend pas ce qui est exactement transféré ou exécuté, alors que pour certains types de contrats c'est une condition essentielle.
- Les droits sur le résultat des travaux tiennent en un seul mot, « développement ». Selon l'article 440, partie 4, du Code civil de l'Ukraine, les droits patrimoniaux sur une œuvre créée sur commande passent au client en totalité dès sa création, sauf disposition contraire du contrat ou de la loi ; pour les autres objets s'applique la règle générale de l'article 430 sur les droits conjoints. Un investisseur ou un acquéreur de l'entreprise exige une chaîne de droits complète, c'est pourquoi nous inscrivons la cession des droits expressément dans le contrat. Un logo et des illustrations sont des œuvres des arts plastiques : selon l'article 15 de la loi n° 2811-IX, les droits restent par défaut à l'auteur, nous formalisons donc leur cession séparément.
- Des renvois aux articles du Code économique, abrogé depuis le 28.08.2025, y compris dans les clauses sur les pénalités et la fourniture.
- Les délais de paiement à l'export ou à l'import de marchandises s'écartent des règles de la BNU, et la banque pose des questions à chaque paiement.
- Les deux versions linguistiques se contredisent, et aucune clause ne dit laquelle prévaut.
- Les clauses sur le droit applicable et le for du litige manquent : en cas de conflit, il faut d'abord se disputer sur le lieu du procès et sur le droit applicable.
- Le signataire agit sans pouvoirs : les statuts exigent une décision des associés pour une opération importante, et cette décision n'existe pas.
Analyse de l'opération
- Un brief court : qui sont les parties, ce qui est transféré ou exécuté, comment le prix est calculé, quand et dans quelle devise le paiement intervient.
- Une carte des risques : ce qui se passe si la marchandise n'arrive pas, si le travail n'est pas réceptionné, si le paiement est retardé, si une partie veut sortir du contrat.
- Le choix du type de contrat et de sa structure : contrat ponctuel ou contrat-cadre avec spécifications, commandes ou annexes.
Rédaction d'un contrat de A à Z
- L'objet et les conditions essentielles, sans lesquelles le contrat est réputé non conclu.
- La procédure de réception, les procès-verbaux, les documents pour la banque et l'administration fiscale.
- La responsabilité : pénalités, plafonnement des dommages-intérêts, force majeure.
- Les droits sur les résultats des travaux : cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle, licences, confidentialité.
- Le droit applicable, la langue du contrat, le mode de règlement des litiges : tribunal ou arbitrage.
Relecture de contrat proposé par le partenaire
- Vérification juridique du contrat envoyé par l'autre partie : un commentaire en langage simple sur chaque clause à risque.
- Un redline avec nos formulations, prêt à être envoyé au partenaire.
- La liste des points à négocier et des points où une concession reste acceptable.
Contrat international et version bilingue
- Contrat international conforme à la Loi de l'Ukraine sur l'activité économique extérieure, à la Convention de Vienne de 1980 et aux règles Incoterms 2020.
- Contrat en anglais ou contrat bilingue sur deux colonnes, avec une clause précisant la version qui prévaut.
- Nous traitons nous-mêmes le russe, l'ukrainien et l'anglais ; les autres langues passent par des traducteurs partenaires, sous notre révision.
- Si le contrat relève d'un droit étranger et qu'il faut un juriste local habilité ou un notaire, nous travaillons avec nos partenaires dans le pays ; nous coordonnons leur travail, répondons envers vous de notre part et des délais et restons votre interlocuteur unique.
Négociation et signature
- Modifications au fil des négociations, comparaison des versions, explication des conséquences de chaque concession.
- Texte final et mode de signature : signature électronique qualifiée (QES), signatures manuscrites, échange de scans suivi des originaux, apostille ou légalisation si l'autre partie ou une autorité l'exige.
- Sur demande, un suivi ultérieur : avenants, spécifications, réclamations, prolongation.
- Si votre société à l'étranger exécute le contrat, nous alignons les documents sur elle : les procès-verbaux et factures doivent convenir à la banque comme au comptable qui tient la comptabilité de la société internationale.
Un contrat est souvent lié au reste de la structure de l'entreprise : quelle société signe, où elle paie ses impôts, comment l'argent transite par la banque. Nous traitons ces questions dans le cadre du service accompagnement juridique des entreprises internationales, pour que le contrat corresponde au fonctionnement réel. Si l'opération exige une société dans un autre pays, par exemple pour travailler avec des clients de l'UE ou des États-Unis, elle peut être créée via le service immatriculation de société à l'étranger et signer aussitôt les contrats en son nom.
Délais de rédaction d'un contrat
En général, d'après notre expérience, la relecture du projet du partenaire prend 1 à 3 jours ouvrés et la rédaction d'un contrat de A à Z 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du brief. Le délai dépend du dossier, de ses particularités, du déroulement des négociations et des cas de force majeure.
- Brief et estimation — réponse dans le jour ouvré qui suit une courte description de l'opération.
- Relecture du contrat du partenaire — 1 à 3 jours ouvrés : commentaires et redline.
- Contrat type rédigé de A à Z — services, NDA, prêt, fourniture en Ukraine : en général 3 à 5 jours ouvrés.
- Contrat international ou bilingue — en général 5 à 7 jours ouvrés, davantage avec un droit étranger et l'intervention de partenaires.
- Système de contrats — contrat-cadre, spécifications, conditions du service, politique de confidentialité : délais convenus selon le volume.
La négociation reste la partie la moins prévisible. Nous traitons en général chaque cycle de modifications du partenaire en 1 à 2 jours ouvrés, mais le nombre de cycles dépend de l'autre partie. Si la signature est liée à une date, indiquez-la dans le brief : nous commencerons par les clauses qui retardent le plus souvent l'accord.
Les délais s'allongent dans des cas prévisibles : plus de deux parties ; un contrat soumis à un droit étranger qui demande l'avis d'un partenaire local ; une version dans une troisième langue ; une grande entreprise en face, avec son propre service juridique et son propre modèle qu'elle modifie à contrecœur. Nous signalons ces points dès le départ pour que vous planifiiez la signature avec une marge.
Pour les opérations urgentes, nous suivons un parcours accéléré : en général, d'abord la liste des risques critiques le jour même ou le jour ouvré suivant, puis le redline complet. Vous pouvez ainsi poursuivre les négociations pendant que nous finalisons le texte.
Coût de la rédaction d'un contrat commercial
Nous calculons le coût de la rédaction d'un contrat commercial au cas par cas, selon le volume et la complexité de l'opération.
- Type de contrat et complexité de l'opération : service ponctuel ou fourniture avec calendrier, cession de droits, exclusivité.
- Une ou plusieurs parties, une ou plusieurs juridictions.
- Versions linguistiques : une langue, contrat bilingue, langues supplémentaires via des partenaires.
- Droit applicable : ukrainien, ou étranger avec l'intervention de partenaires dans un autre pays.
- Rédaction de A à Z ou relecture d'un projet déjà prêt du partenaire.
- Urgence et nombre de cycles de négociation à accompagner.
Décrivez l'opération en quelques phrases ou envoyez le projet du partenaire, et nous estimerons le travail dans la journée ouvrée. Si vous souhaitez une analyse avant de démarrer, une consultation de 30 minutes coûte 100 euros ; le premier appel de 10 minutes est gratuit.
Pourquoi nos clients nous confient la rédaction de contrats
Cinq raisons pour lesquelles des dirigeants nous confient les contrats de leurs opérations.
Sur le terrain depuis 2012
Nous travaillons dans plus de 50 juridictions ; nous connaissons par nos propres dossiers ce que banques, registres et administrations fiscales attendent d'un contrat, et intégrons dès le premier projet les exigences de la banque et du contrôle des changes.
Nous gérons les échanges sur le contrat
Modifications, réponses aux commentaires du partenaire et aux questions de la banque sur le contrat : nous les préparons. De votre côté, il nous faut la description de l'opération et vos décisions sur les points discutés.
Nous menons le dossier à son terme
Si la banque ou une autorité renvoie le contrat avec des remarques sur notre texte, nous le reprenons sans supplément.
Une seule équipe pour toute la structure
Contrat, société à l'étranger, compte, comptabilité, impôts et règles ukrainiennes sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées), sans chercher de prestataires séparés.
Contrat et confidentialité
Nous travaillons sous contrat, et les conditions de confidentialité y figurent. Les conditions de votre opération ne sont communiquées qu'aux personnes qui participent au travail.
Rédaction de contrats : les étapes du travail
La rédaction d'un contrat se déroule en six étapes, et à chacune vous savez ce que nous attendons de vous.
- Brief sur l'opération. Vous décrivez l'opération ou envoyez le projet du partenaire, nous posons les questions utiles et annonçons le délai.
- Structure et risques. Nous convenons du type de contrat, des conditions essentielles, du droit applicable et des principaux risques.
- Projet ou redline. Nous rédigeons le contrat de A à Z ou renvoyons le projet du partenaire avec commentaires et formulations.
- Versions linguistiques. Nous préparons la version anglaise ou un contrat bilingue avec une clause sur la langue qui prévaut.
- Négociation. Nous traitons les modifications de l'autre partie et expliquons où une concession reste acceptable.
- Signature. Nous préparons le texte final et le mode de signature : QES, originaux, apostille si nécessaire.
Ce qu'il faut pour rédiger un contrat
Pour rédiger un contrat, il nous faut les données des parties, la description de l'opération et tous les accords déjà trouvés dans vos échanges ; un modèle existant est facultatif.
Sur les parties
- Dénomination complète, pays d'immatriculation, numéro d'immatriculation, adresse.
- Qui signe et sur quel fondement : statuts, procuration, décision des associés.
- Pour une partie étrangère, un extrait du registre s'il existe.
Sur l'opération
- Ce qui est livré ou exécuté, le volume, les délais, le lieu de livraison.
- Prix, devise, modalités de paiement, acompte, conditions de réception.
- Les échanges avec le partenaire, l'offre commerciale, le term sheet, s'ils existent.
- Le projet du partenaire dans un format modifiable, pour une relecture de contrat.
Ce que vous recevez
- Le contrat dans un format modifiable et dans un format prêt à signer.
- Pour une relecture, des commentaires sur les risques et un redline avec nos formulations.
- Une version bilingue ou une version anglaise, si nécessaire.
- Un court mémo : délais, obligations et dates à surveiller après la signature.
Repères : ce que dit la loi ukrainienne sur le contrat
Les règles de base sur les contrats en Ukraine figurent dans le Code civil de l'Ukraine ; depuis le 28.08.2025, il s'applique sans le Code économique, abrogé par la Loi de l'Ukraine n° 4196-IX.
| Norme | Ce qu'elle prévoit | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|---|
| Article 626 du Code civil | Le contrat est l'accord de deux parties ou plus visant à établir, modifier ou éteindre des droits et obligations civils | Un avenant qui modifie les conditions est lui aussi un contrat |
| Article 627 du Code civil | Liberté contractuelle : les parties choisissent librement leur cocontractant et les conditions, dans le respect de la loi, des usages commerciaux, du caractère raisonnable et de l'équité | Les conditions peuvent être construites autour de l'opération, dans les limites de la loi |
| Article 638 du Code civil | Le contrat est conclu lorsque l'accord porte sur toutes les conditions essentielles : l'objet, les conditions que la loi qualifie d'essentielles ou qui sont nécessaires pour ce type de contrat, et celles sur lesquelles une partie exige un accord | Sans objet convenu, le contrat est réputé non conclu ; pour certains types de contrats, la loi qualifie aussi d'autres conditions d'essentielles |
| Article 639 du Code civil | Le contrat peut être conclu sous toute forme, sauf si la loi en exige une en particulier ; si les parties sont convenues de conclure le contrat via des systèmes d'information et de communication, il est réputé conclu par écrit | Un échange de lettres et de documents électroniques peut lui aussi constituer un contrat |
| Articles 207 et 208 du Code civil | La forme écrite comprend les documents électroniques et l'échange de lettres ; les actes entre personnes morales se font par écrit | Un contrat entre sociétés se conclut par écrit, y compris sous forme électronique |
| Articles 203 et 215 du Code civil | L'article 203 énumère les exigences générales d'un acte juridique, forme comprise ; selon l'article 215, la nullité découle du non-respect des exigences relatives au contenu, à la capacité, à la liberté de volonté et à la visée d'effets juridiques réels | Nous vérifions les pouvoirs du signataire et la forme avant la signature |
Pour les droits sur le code logiciel et les autres objets de propriété intellectuelle, l'article 1107 du Code civil est déterminant : le contrat de disposition des droits patrimoniaux se conclut par écrit ou sous forme électronique, faute de quoi il est nul, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. En cas de retard dans une obligation pécuniaire, l'article 549 du Code civil prévoit désormais, à la demande du créancier, une pénalité égale au double du taux d'escompte de la BNU en vigueur pendant la période de retard ; le contrat peut fixer un montant inférieur.
Repères : contrat international et droit applicable
Selon l'article 6 de la Loi de l'Ukraine sur l'activité économique extérieure, le contrat international se conclut sous forme écrite simple ou électronique, sauf disposition contraire d'un traité international ou de la loi.
- Export de services. Pour l'export de services, hors transport, la loi admet la conclusion du contrat par acceptation d'une offre publique, par échange de messages électroniques ou par émission d'une facture. C'est pratique pour les sociétés IT, mais la banque vérifiera tout de même que les documents font apparaître l'objet, le prix et la réalité de la prestation.
- Choix du droit. Selon les articles 5 et 43 de la Loi de l'Ukraine sur le droit international privé, les parties à un contrat comportant un élément d'extranéité peuvent choisir le droit applicable, sauf lorsque ce choix est expressément interdit par la loi. Le choix doit être exprès ou découler directement des clauses du contrat et des circonstances de l'opération. À défaut de choix, l'article 44 conduit en général au droit du pays de la partie dont la prestation est déterminante, par exemple le vendeur ou le prestataire de services ; la loi prévoit des exceptions pour certains contrats.
- Convention de Vienne de 1980. L'Ukraine est partie à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises depuis le 01.02.1991 et a fait une déclaration imposant la forme écrite de ces contrats lorsqu'une des parties se trouve en Ukraine.
- Incoterms 2020. Version en vigueur des règles de la Chambre de commerce internationale, 11 termes ; la règle de livraison détermine le point de transfert des risques et qui paie le transport et l'assurance.
- Contrôle des changes. La Loi de l'Ukraine sur la monnaie et les opérations de change permet à la BNU de fixer des délais maximaux de règlement à l'export et à l'import de marchandises. Nous vérifions les délais de paiement du contrat au regard des règles de la BNU en vigueur à la date de signature.
- Parties liées. Les prêts, services et redevances entre sociétés d'un même groupe situées dans différents pays sont examinés sous l'angle des prix de transfert ; pour un propriétaire résident fiscal ukrainien, ces contrats influent aussi sur la déclaration relative aux sociétés étrangères contrôlées.
| Question | Contrat interne à l'Ukraine | Contrat international |
|---|---|---|
| Forme | Écrite ou électronique pour les opérations entre sociétés | Écrite simple ou électronique ; pour l'export de services, aussi offre ou facture |
| Droit applicable | Ukrainien | Choisi par les parties ; à défaut, selon les règles de la loi sur le droit international privé |
| Langue | Ukrainien, autre langue par accord | En général anglais ou bilingue avec une clause sur la version qui prévaut |
| Règlements | En règle générale, la hryvnia | Devise, délais pour les marchandises dans les limites des règles de la BNU, documents pour la banque |
| Litiges | En règle générale, tribunal ukrainien | Tribunal ou arbitrage commercial international au choix des parties |
Repères : signature, QES et litiges
Selon la partie 6 de l'article 18 de la Loi de l'Ukraine sur l'identification électronique et les services de confiance électroniques, la signature électronique qualifiée (QES) a la même force juridique qu'une signature manuscrite.
- Le contrat peut être signé par QES des deux côtés, à la main en deux originaux ou de façon mixte, si les parties l'ont prévu dans le contrat lui-même.
- La partie étrangère signe souvent via son propre service de signature électronique ; le contrat précise quel mode les parties reconnaissent.
- L'apostille est nécessaire pour les documents remis aux autorités d'un autre pays, par exemple la procuration du signataire ; pour le contrat entre sociétés lui-même, elle n'est en général pas exigée.
En Ukraine, selon l'article 131-2 de la Constitution de l'Ukraine, la représentation d'autrui en justice est assurée exclusivement par un avocat, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. Crystal Tax n'est pas un cabinet d'avocats. Si le litige va jusqu'au tribunal, nous faisons intervenir un avocat partenaire et préparons avec lui la position sur le contrat et les preuves. À l'étranger, lorsqu'il faut un juriste local habilité ou un notaire, nous travaillons avec nos partenaires dans le pays. Garantir qu'un contrat ne sera jamais contesté dépasse ce qu'un juriste peut promettre ; nous réduisons ce risque en vérifiant les pouvoirs, la forme et les conditions essentielles.
Comment démarrer
Décrivez l'opération en quelques phrases ou envoyez le projet du partenaire. Nous répondons dans la journée ouvrée, et lors d'un appel gratuit de 10 minutes nous vous disons tout de suite ce qu'il faut pour le contrat et combien de temps cela prendra.
Autres services
Sources
Code civil de l'Ukraine, articles 203, 207, 208, 215, 430, 440, 549, 626, 627, 638, 639, 1107; Loi de l'Ukraine n° 4196-IX, fiche et article 17 : entrée en vigueur le 28.08.2025, abrogation du Code économique; Loi de l'Ukraine n° 4196-IX, texte, article 17 et modifications de l'article 549 du Code civil; Loi de l'Ukraine sur l'activité économique extérieure, n° 959-XII, article 6; Loi de l'Ukraine sur le droit international privé, n° 2709-IV, articles 5, 43, 44; Loi de l'Ukraine sur l'identification électronique et les services de confiance électroniques, n° 2155-VIII, article 18; Loi de l'Ukraine sur la monnaie et les opérations de change, n° 2473-VIII, article 13; Constitution de l'Ukraine, article 131-2; UN Treaty Collection et CNUDCI — état de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, déclaration de l'Ukraine au titre des articles 12 et 96; ICC — Incoterms 2020. Vérifié : 27.09.2026.
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Questions fréquentes
Combien de temps prend la rédaction de contrats ?
Peut-on commander uniquement une relecture de contrat ?
Rédigez-vous des contrats en anglais ou des contrats bilingues ?
Sous quelle forme se conclut un contrat international avec une partie ukrainienne ?
Peut-on choisir un droit étranger pour le contrat ?
Un contrat signé par QES a-t-il la même force qu'un contrat papier ?
Qu'est-ce qui a changé pour les contrats après l'abrogation du Code économique ?
Quel juriste en contrats choisir pour une opération avec une société étrangère ?
Représentez-vous vos clients en justice dans les litiges contractuels ?
Garantissez-vous que le contrat ne pourra pas être contesté ?
Combien coûte la rédaction de contrats ?
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