Enregistrement d'une société en Estonie

L'Estonie a été l'un des premiers pays post-soviétiques à adhérer à l'Union européenne. Le cadre juridique du pays est conforme aux normes européennes. Aujourd'hui, la petite république balte est ouverte aux investisseurs étrangers. Malgré le fait que la juridiction prévoit un taux zéro sur les bénéfices non distribués, l'Estonie n'est pas considérée comme un paradis fiscal et ne figure sur aucune liste noire dans le monde.

Langue officielle

l'estonien

Capitale

Tallinn

Principales villes

Kohtla-Järve, Narva, Paldiski

Forme de gouvernement

République parlementaire

Système juridique

Baltique (famille romano-germanique)

Monnaie

l'euro

Formes juridiques des entreprises

Société privée à responsabilité limitée (osaühing).
Société anonyme (aktsiaselts).
Société en nom collectif (täisühing).
Association commerciale (Tulundusühistu).
Société en commandite (usaldusühing).

Les deux premiers types de sociétés sont les plus populaires.

Ce qui est compris dans les frais d'enregistrement

Le prix des services juridiques pour la création d'une entreprise en Estonie est calculé sur une base individuelle et comprend :

des conseils juridiques ;
la conduite de la procédure de diligence raisonnable ;
la préparation des documents, leur notarisation, leur apostillation ;
le paiement des droits et taxes ;
la location d'une adresse légale ;
l'obtention d'un extrait du registre électronique (Printout from the Registrar) ;
l'assistance juridique pour les entreprises étrangères.

Documents à soumettre après l'enregistrement

L'acte constitutif de la société.
L'acte d'association.
Extrait du registre.

Algorithme de création d'une entreprise en Estonie

Nous fournissons des conseils détaillés sur l'enregistrement d'une entreprise en Estonie (en personne au bureau ou à distance).
Nous effectuons la procédure de diligence raisonnable.
Nous préparons une liste de documents.
Vous payez les services juridiques.
Les documents devant être notariés sont certifiés.
Nos employés paient les droits d'enregistrement et les taxes.
La société est inscrite au registre électronique.

Avantages de la juridiction

Système bien établi d'interaction électronique entre les entreprises et l'État, faible niveau de corruption.
L'impôt sur les bénéfices non distribués est de 0 %.
Possibilité d'obtenir un permis de séjour et un visa de travail.
Le système juridique est adapté aux petites et moyennes entreprises.
Possibilité d'utiliser des services de prête-nom, les informations sur les bénéficiaires sont confidentielles.
Pas de contrôle des devises.
La procédure de création d'entreprise est simple, il n'est pas nécessaire de se rendre dans le pays.

Inconvénients de la juridiction

Les impôts sont assez élevés.
Il est nécessaire de tenir une comptabilité et de présenter des états financiers annuels.

Liste des banques dans la juridiction

Banque d'affaires de Tallinn ;
AS SEB Pank ;
Swedbank ;
Danske Bank ;
Versobank.

Conditions à remplir pour créer une société

Les personnes physiques et morales peuvent ouvrir une société en Estonie. Le capital minimum autorisé est de 2 500 EUR, qui doivent être versés lors de l'enregistrement (pour les fondateurs de personnes morales) ou dans les trois ans, avant le versement des dividendes (pour les personnes physiques), en espèces ou en biens.

Les non-résidents ne sont pas autorisés à exercer des activités bancaires ou à fournir des services d'assurance. L'adresse légale doit être enregistrée en Estonie. Seule une personne physique peut être administrateur.

Vous pouvez enregistrer une organisation commerciale par le biais du registre électronique ou d'un notaire (seule la seconde méthode est possible pour les étrangers). Pour les sociétés non résidentes, une personne de contact en Estonie est requise et les informations la concernant sont inscrites au registre.

Législation sur les sociétés

Code des sociétés estonien

Accords d'échange d'informations fiscales

L'Estonie est signataire du plan multilatéral BEPS et de la convention MCAA. L'Ukraine a conclu avec elle une convention de double imposition dont l'article 27 contient des dispositions relatives à l'échange de renseignements fiscaux.

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Entreprise en Estonie