Selon la nouvelle loi, les fraudeurs fiscaux ne seront plus soumis à une responsabilité pénale s'ils paient les montants d'impôts concernés avec les intérêts et les pénalités dans les 30 jours suivant la réception d'un ordre de l'administration fiscale. La loi, adoptée en décembre 2023, a reçu le soutien de la coalition au pouvoir, exprimant son désir d'un système de collecte d'impôts plus efficace plutôt que de punir les citoyens.
Malgré les points positifs de la nouvelle loi, il y a cependant des préoccupations. Laura Kövesi, directrice du Bureau du procureur européen, s'est inquiétée de ses implications. Elle a déclaré que cette mesure pourrait avoir un impact négatif sur la coopération internationale et contredire les engagements de la Roumanie envers l'Union européenne. Néanmoins, la cour a jugé la loi constitutionnelle, arguant que l'objectif principal devait être d'identifier et de confisquer les avoirs illicites, et non de rechercher la criminalisation.
Dans le même temps, la cour a jugé que la loi était constitutionnelle, arguant que l'objectif principal devait être d'identifier et de confisquer les avoirs illicites, et non de rechercher la criminalisation.