Nous plaçons les droits sur le code, le logiciel et la marque dans la société qui doit les détenir : cession par les développeurs, choix du pays de la société IP et licences pour les sociétés opérationnelles.

Depuis 2012 · 50+ juridictions · société, parts, propriété intellectuelle et contrats avec une seule équipe · consultation de 30 minutes — 100 €

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En bref

  • Les droits sur le code appartiennent à son auteur tant qu'ils n'ont pas été cédés par contrat écrit. En droit ukrainien, tout acte de disposition des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle se fait par écrit, et les droits sur ce qui n'existe pas encore ne peuvent être cédés.
  • En pratique, investisseurs, acquéreurs et grands clients vérifient qui détient les droits sur le produit. Une faille dans la chaîne des droits apparaît lors de l'audit et retarde l'opération.
  • Une société IP détient le code et la marque et les concède en licence aux sociétés opérationnelles. Chypre applique un régime préférentiel aux revenus de la propriété intellectuelle selon les règles de l'OCDE, qui exige un développement réel au sein du groupe.
  • Pour un associé ukrainien, la société IP devient en général une CFC, et les redevances entre sociétés du groupe doivent être au prix du marché.
  • Vous pouvez commencer par une consultation de 30 minutes à 100 € ou un avis écrit à partir de 200 €.

Votre cas

Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : le parcours et la première étape en quelques lignes.

Le code a été écrit par les fondateurs et des freelances, sans contrat

Nous listons toutes les personnes qui ont écrit du code et préparons les cessions des droits patrimoniaux sur l'existant ainsi que des contrats de commande pour la suite.

Parler de ce cas →
Le produit est dans une société ukrainienne, clients et investisseur à l'étranger

Nous décidons s'il faut transférer les droits à une société étrangère ou les concéder en licence, calculons les impôts en Ukraine et préparons le contrat de cession.

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Plusieurs sociétés utilisent le même produit

Nous créons une société IP ou attribuons les droits à la holding et mettons en place des licences avec des redevances de marché.

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La marque et l'application doivent être protégées

Nous déposons la marque dans les pays nécessaires et attribuons le nom, le logo et les domaines à la société.

Parler de ce cas →

Ce que comprend la cession clé en main des droits sur un logiciel

  • Audit de la chaîne des droits. Qui a écrit le code et selon quels contrats, présence de bibliothèques open source sous licences restrictives, titulaire de la marque et des domaines.
  • Contrats avec les développeurs. Cession des droits patrimoniaux sur le code existant, contrat de commande, actes par étape, NDA. Des formes différentes pour les salariés et les FOP.
  • Transfert des droits à la société. Contrat de cession entre sociétés ou entre fondateur et société, évaluation, conséquences fiscales en Ukraine.
  • Société IP et licence. Choix du pays, immatriculation, contrat de licence avec les sociétés opérationnelles, redevance au prix du marché.
  • Marque. Dépôt de la marque dans l'UE, aux États-Unis et dans d'autres pays.

La chaîne des droits sur le code : là où elle se rompt le plus souvent

Qui a écrit le codeComment formaliser les droitsErreur fréquente
Fondateurcontrat de cession des droits à la sociétécode écrit avant l'immatriculation et resté au fondateur
Salariécontrat de travail et mission écritece qui relève de l'œuvre de service n'est pas défini
FOP ou freelancecontrat de commande et actes de cessionle contrat ne vise que des prestations de développement et ne dit rien des droits
Spécialiste gig de Diia Citycontrat gig : les droits patrimoniaux reviennent au résidentle produit est ensuite transmis à une société étrangère sans contrat séparé
Studio prestatairecontrat avec cession des droits et garanties sur l'open sourceles droits restent au studio jusqu'au paiement complet

Nous préparons le contrat de chaque ligne sur la page contrat avec un développeur.

Dites-nous qui a écrit le code et quelle société détient le produit aujourd'hui : sous un jour ouvré, nous vous indiquons comment fermer la chaîne des droits.

Fiscalité de la société IP et de l'associé

L'impôt de la société IP dépend du pays. À Chypre, par exemple, l'impôt sur les sociétés est de 15 % à partir de 2026 et un régime préférentiel s'applique aux revenus de la propriété intellectuelle selon les règles de l'OCDE : l'avantage est lié aux dépenses de développement au sein du groupe, si bien que l'enregistrement des droits ne suffit pas à lui seul.

L'associé résident fiscal en Ukraine déclare la société IP comme CFC au-delà de 50 % du capital. Si une société ukrainienne cède les droits, nous calculons l'impôt ukrainien sur les bénéfices (taux de base de 18 %) et vérifions si l'opération devient contrôlée. Les redevances intragroupe sont fixées au prix du marché. La structure au-dessus de la société IP est décrite sur la page holding IT international.

Pourquoi la cession des droits sur un logiciel exige plus qu'un modèle

  • Un modèle cède « tous les droits » sans préciser quel code ni quelles versions, et le litige commence au premier audit.
  • En droit ukrainien, les droits sur le code futur ne peuvent être cédés : un modèle visant « tous les développements futurs » ne fonctionne pas.
  • Les droits ont été cédés à la société, mais les conséquences fiscales de la cession n'ont pas été calculées.
  • Des bibliothèques open source sous licences restrictives empêchent de fermer le code et de vendre le produit.

Nous rédigeons chaque contrat pour le code, les personnes et les sociétés concernés.

Pourquoi nos clients nous confient les droits sur leur produit

Les droits sur le produit sont contrôlés par l'investisseur, l'acquéreur et la banque ; les dirigeants IT travaillent avec nous pour cinq raisons :

Clé en main, sans tracas

Société, parts, pacte d'associés, droits sur le code, contrats, compte, comptabilité et déclarations CFC en Ukraine sont gérés par une seule équipe, sans chercher de prestataires séparés. Vous décidez et signez, nous faisons le reste.

Nous affrontons l'administration pour vous

Les échanges avec les registres, l'administration fiscale et les banques et les réponses à leurs demandes sont assurés par les juristes et comptables de Crystal Tax avec leurs partenaires dans chaque pays. Refus, remarques, délais qui s'allongent : nous les traitons sans supplément d'honoraires jusqu'à la clôture du dossier.

Nous allons jusqu'au bout

Votre dossier ne se perd pas en route : nous le menons à son terme, même si la procédure dure des mois. Nous répondons du résultat devant vous.

Un cabinet boutique depuis 2012

Un spécialiste expérimenté suit personnellement votre dossier, fort des 14 ans de pratique de Crystal Tax dans plus de 50 pays. Nous connaissons les exigences des registres, des banques et des administrations fiscales par nos propres dossiers.

Vos affaires restent les vôtres

Les informations sur vous, votre société et vos opérations ne parviennent ni aux concurrents ni à des tiers. Nous ne divulguons que ce qu’exige la loi ou la procédure, et c’est inscrit dans le contrat.

Délais et coût

Les délais dépendent du nombre de développeurs et de sociétés : les contrats avec l'équipe sont en général prêts avant la société IP, dont l'immatriculation prend selon notre expérience de 1 à 6 semaines selon le pays. Nous établissons le devis après l'audit de la chaîne des droits.

Comment commencer le travail sur les droits de votre produit

Décrivez le produit, qui l'a écrit, quelle société le détient aujourd'hui et s'il y a un investisseur ou un acquéreur. Sous un jour ouvré, nous vous indiquons ce qu'il faut formaliser. Pour une question précise, une consultation de 30 minutes à 100 € suffit ; un avis écrit commence à 200 €.

Nos autres services pour les entreprises IT

Sources

Code civil de l'Ukraine, art. 1107, 1113; Loi ukrainienne n° 1667-IX sur Diia City, art. 24; PwC: Cyprus corporate income determination (IP box); Code fiscal de l'Ukraine. Contenu vérifié et mis à jour le 22.11.2026.

Note de la page
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Questions fréquentes

À qui appartiennent les droits sur le code en l'absence de contrat ?
Peut-on céder les droits sur un code qui n'est pas encore écrit ?
Qu'est-ce qu'une société IP ?
Dans quel pays créer une société IP ?
Faut-il déclarer la société IP en Ukraine ?
Combien coûte la cession des droits sur un logiciel ?
Si vous trouvez une erreur ou une inexactitude dans le texte, sélectionnez-la et appuyez sur Ctrl + Entrée

Maksym Stepanenko

Associé gérant de Crystal Tax

Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.

Ce que disent nos clients

43 avis · Google Maps

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  • “Crystal Tax provided invaluable assistance in setting up our company in the United Arab Emirates…”

    Yevelina K.il y a 2 ans · Google Maps

  • “Opening a bank account abroad sounded scary at first, but Crystal Tax made it super easy. They knew exactly which banks to approach, what paperwork was needed…”

    Sergei M.il y a un an · Google Maps

  • “As a fast-growing startup, we needed clear, actionable tax advice — and Crystal Tax delivered exactly that. No jargon, no fluff.”

    Inna M.il y a un an · Google Maps

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