Associé gérant de Crystal Tax
Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.
Nous plaçons les droits sur le code, le logiciel et la marque dans la société qui doit les détenir : cession par les développeurs, choix du pays de la société IP et licences pour les sociétés opérationnelles.
Depuis 2012 · 50+ juridictions · société, parts, propriété intellectuelle et contrats avec une seule équipe · consultation de 30 minutes — 100 €
En bref
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre : le parcours et la première étape en quelques lignes.
Nous listons toutes les personnes qui ont écrit du code et préparons les cessions des droits patrimoniaux sur l'existant ainsi que des contrats de commande pour la suite.
Parler de ce cas →Nous décidons s'il faut transférer les droits à une société étrangère ou les concéder en licence, calculons les impôts en Ukraine et préparons le contrat de cession.
Parler de ce cas →Nous créons une société IP ou attribuons les droits à la holding et mettons en place des licences avec des redevances de marché.
Parler de ce cas →Nous déposons la marque dans les pays nécessaires et attribuons le nom, le logo et les domaines à la société.
Parler de ce cas →| Qui a écrit le code | Comment formaliser les droits | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Fondateur | contrat de cession des droits à la société | code écrit avant l'immatriculation et resté au fondateur |
| Salarié | contrat de travail et mission écrite | ce qui relève de l'œuvre de service n'est pas défini |
| FOP ou freelance | contrat de commande et actes de cession | le contrat ne vise que des prestations de développement et ne dit rien des droits |
| Spécialiste gig de Diia City | contrat gig : les droits patrimoniaux reviennent au résident | le produit est ensuite transmis à une société étrangère sans contrat séparé |
| Studio prestataire | contrat avec cession des droits et garanties sur l'open source | les droits restent au studio jusqu'au paiement complet |
Nous préparons le contrat de chaque ligne sur la page contrat avec un développeur.
Dites-nous qui a écrit le code et quelle société détient le produit aujourd'hui : sous un jour ouvré, nous vous indiquons comment fermer la chaîne des droits.
L'impôt de la société IP dépend du pays. À Chypre, par exemple, l'impôt sur les sociétés est de 15 % à partir de 2026 et un régime préférentiel s'applique aux revenus de la propriété intellectuelle selon les règles de l'OCDE : l'avantage est lié aux dépenses de développement au sein du groupe, si bien que l'enregistrement des droits ne suffit pas à lui seul.
L'associé résident fiscal en Ukraine déclare la société IP comme CFC au-delà de 50 % du capital. Si une société ukrainienne cède les droits, nous calculons l'impôt ukrainien sur les bénéfices (taux de base de 18 %) et vérifions si l'opération devient contrôlée. Les redevances intragroupe sont fixées au prix du marché. La structure au-dessus de la société IP est décrite sur la page holding IT international.
Nous rédigeons chaque contrat pour le code, les personnes et les sociétés concernés.
Les droits sur le produit sont contrôlés par l'investisseur, l'acquéreur et la banque ; les dirigeants IT travaillent avec nous pour cinq raisons :
Société, parts, pacte d'associés, droits sur le code, contrats, compte, comptabilité et déclarations CFC en Ukraine sont gérés par une seule équipe, sans chercher de prestataires séparés. Vous décidez et signez, nous faisons le reste.
Les échanges avec les registres, l'administration fiscale et les banques et les réponses à leurs demandes sont assurés par les juristes et comptables de Crystal Tax avec leurs partenaires dans chaque pays. Refus, remarques, délais qui s'allongent : nous les traitons sans supplément d'honoraires jusqu'à la clôture du dossier.
Votre dossier ne se perd pas en route : nous le menons à son terme, même si la procédure dure des mois. Nous répondons du résultat devant vous.
Un spécialiste expérimenté suit personnellement votre dossier, fort des 14 ans de pratique de Crystal Tax dans plus de 50 pays. Nous connaissons les exigences des registres, des banques et des administrations fiscales par nos propres dossiers.
Les informations sur vous, votre société et vos opérations ne parviennent ni aux concurrents ni à des tiers. Nous ne divulguons que ce qu’exige la loi ou la procédure, et c’est inscrit dans le contrat.
Les délais dépendent du nombre de développeurs et de sociétés : les contrats avec l'équipe sont en général prêts avant la société IP, dont l'immatriculation prend selon notre expérience de 1 à 6 semaines selon le pays. Nous établissons le devis après l'audit de la chaîne des droits.
Décrivez le produit, qui l'a écrit, quelle société le détient aujourd'hui et s'il y a un investisseur ou un acquéreur. Sous un jour ouvré, nous vous indiquons ce qu'il faut formaliser. Pour une question précise, une consultation de 30 minutes à 100 € suffit ; un avis écrit commence à 200 €.
Code civil de l'Ukraine, art. 1107, 1113; Loi ukrainienne n° 1667-IX sur Diia City, art. 24; PwC: Cyprus corporate income determination (IP box); Code fiscal de l'Ukraine. Contenu vérifié et mis à jour le 22.11.2026.
Associé gérant de Crystal Tax
Depuis 2012, projets internationaux : structures de sociétés, fiscalité, migration, DUNS et NCAGE. Plus de 50 juridictions.
“Crystal Tax provided invaluable assistance in setting up our company in the United Arab Emirates…”
Yevelina K.il y a 2 ans · Google Maps
“Opening a bank account abroad sounded scary at first, but Crystal Tax made it super easy. They knew exactly which banks to approach, what paperwork was needed…”
Sergei M.il y a un an · Google Maps
“As a fast-growing startup, we needed clear, actionable tax advice — and Crystal Tax delivered exactly that. No jargon, no fluff.”
Inna M.il y a un an · Google Maps
Décrivez brièvement votre besoin : le pays, l’activité et les délais. Cela nous suffit pour proposer une solution et les étapes du travail.
Nous répondons sous un jour ouvré.
Ou écrivez-nous